Une série de mesures de simplification pour les entreprises, en particulier pour les commerçants, ont été annoncées par le Gouvernement au début du mois de mars sur la base des propositions avancées par le Conseil National du Commerce (CNC). Parmi ces mesures de simplification, certaines concernent en particulier les autorisations d’exploitation commerciale.
Qu’est-ce que le Conseil National du Commerce ?
Le Conseil National du Commerce (CNC) a été mis en place en avril 2023. C’est une instance partenariale entre les commerçants et le Gouvernement qui fait des propositions autour des enjeux des commerçants au quotidien : simplification administrative, transition écologique, etc.
Le Conseil National du Commerce a également pour mission d’anticiper et de préparer l’avenir du commerce en formulant des propositions autour de l’avenir du commerce en explorant des thèmes tels que l’innovation, l’intelligence artificielle et les synergies avec l’industrie.
Entre avril 2023 et mars 2024, 36 réunions des groupes de travail se sont tenues, 450 entreprises, organisations professionnelles et associations d’élus locaux y ont participé.
Quelles mesures de simplification pour les commerces ?
Début mars 2024, le CNC a formulé une série de mesures de simplification pour les entreprises, en particulier pour simplifier la vie des commerçants face à la complexité administrative.
Voici les principales propositions de mesures de simplification que le Gouvernement s’est engagé à mettre en place.
Procédure d’autorisation pour ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial
Concernant la procédure d’autorisation pour ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial, un délai de quatre mois était jusqu’à présent nécessaire. Afin de réduire ce délai, la proposition consiste à remplacer la procédure d’autorisation par une simple déclaration pour les locaux commerciaux de moins de 300m² sous condition de certification par un bureau de sécurité agréé et si l’activité commerciale reste inchangée.
Autorisations d’exploitation commerciale
Le Gouvernement a annoncé les mesures de simplification suivantes qui concernent les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) :
- dématérialisation des autorisations d’exploitation commerciale ;
- alignement des délais entre les permis de construire et les autorisations d’exploitation commerciale ;
- ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial pour faciliter tous les regroupements – déplacements de magasins au sein d’un centre commercial ;
- réduction des recours dilatoires contre les autorisations d’exploitation commerciale formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale.
Baux commerciaux
Pour aider financièrement les commerçants, la mensualisation des loyers des baux commerciaux devrait être mise en place avec la possibilité de recourir à la législation si nécessaire, tout en laissant aux parties prenantes la liberté de définir elles-mêmes les modalités.
Transition écologique
Le Conseil national du commerce a été le lieu d’un premier engagement significatif de commerçants et de sociétés foncières commerciales en faveur de l’industrie photovoltaïque française. Ces commerçants et sociétés foncières commerciales se sont engagés à soutenir les entreprises françaises en achetant des panneaux solaires produits dans les usines du pays.
Les futurs chantiers du conseil national du commerce
Deux nouveaux chantiers vont ouvrir courant 2024 au sein du Conseil national du commerce :
- modernisation du commerce de centre-ville ;
- exploration des possibilités d’intégrer l’innovation et l’intelligence artificielle pour mieux servir les commerçants.
Ces initiatives visent à rendre le secteur du commerce encore plus compétitif, adapté aux besoins des consommateurs et aligné sur les défis majeurs de notre époque.
Pour aller plus loin:
Projet de loi simplification : que contient le rapport parlementaire ?
Commerçants : comment obtenir une autorisation pour occuper le domaine public ?
Achat d’un fonds de commerce : quelles formalités ?
Nouvelle aide au commerce en milieu rural
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie du 5 mars 2024
