Les partenaires sociaux sont parvenus, le 22 février 2018, à un accord en vue de la réforme du régime d’assurance chômage. Celle-ci devrait aboutir à la création de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les indépendants.
Accord assurance chômage
Le Gouvernement, approuvant l’essentiel des propositions de l’accord assurance chômage négocié par les partenaires sociaux, a annoncé, le 5 mars dernier, qu’il s’appuierait sur les bases de cet accord pour élaborer le projet de loi de la réforme assurance chômage qui sera déposé au mois d’avril.
Voici, à ce stade, ce qu’il faut en retenir.
Assurance chômage pour les salariés démissionnaires
Les salariés démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle devraient bénéficier de droits à l’assurance chômage grâce à la création d’une nouvelle allocation chômage : l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP).
Des conditions assez strictes devraient toutefois être respectées pour pouvoir toucher cette allocation chômage :
- celle-ci ne concernerait que les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience (VAE), formation non réalisable sans démission préalable. Le caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle devra avoir été attesté, avant la démission, par une commission spécialisée ;
- le demandeur de l’allocation chômage devrait justifier d’une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage de 5 ans.
Le Gouvernement prévoit également d’élargir ce dispositif aux salariés ayant pour projet de créer une entreprise.
Les salariés démissionnaire qui remplissent les conditions requises devraient pouvoir percevoir une indemnisation dont le montant et la durée seraient équivalents à ceux en vigueur actuellement pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de licenciement, et donc percevoir l’assurance-chômage durant une période de 2 ans maximum (3 ans pour les plus de 50 ans).
Par ailleurs, les moyens dédiés au contrôle de la recherche d’emploi seraient renforcés dans les prochains mois. Ces contrôles ne viseraient pas prioritairement à sanctionner les demandeurs d’emplois mais auraient avant tout pour objet d’aider les demandeurs d’emploi démobilisés. Pour ceux qui ne cherchent pas activement un emploi, des sanctions seraient appliquées.
Assurance chômage pour les travailleurs indépendants
Actuellement, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l’assurance chômage.
Le Gouvernement a annoncé son intention de créer une allocation chômage de 800 € par mois durant 6 mois pour les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire, sous réserve que leur activité ait généré un bénéfice significatif durant 2 ans (environ 10 000 € par an). Cette mesure concernerait notamment les commerçants, les artisans et les micro-entrepreneurs mais pas les « indépendants économiquement dépendants » des plateformes de services (dont la situation devrait être tranchée dans le projet de loi qui sera présenté au mois d’avril).
Aucune cotisation supplémentaire ne serait prélevée pour financer cette nouvelle allocation chômage.
A noter : même si elle constitue une avancée pour les droits des indépendants, l’allocation chômage des indépendants sera, dans la plupart des cas, insuffisante pour compenser la perte de revenus liée à la cessation d’activité. Les TNS auront donc toujours intérêt à souscrire une assurance chômage Madelin afin de bénéficier d’une meilleure couverture chômage.
