La réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025 instaure un abattement de 26 % sur le revenu professionnel qui sert d’assiette à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales. La réforme prévoit également une révision des barèmes de cotisations sociales des indépendants.
En quoi consiste la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants ?
Contexte de la réforme
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et libéraux) cotisent sur deux assiettes distinctes :
• sur une assiette nette, s’agissant des cotisations sociales créatrices de droits sociaux (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières) ;
• sur une assiette « super-brute » qui réintègre les cotisations sociales, s’agissant de la CSG et de la CRDS, deux contributions non créatrices de droits.
Ce système est non seulement complexe (car, pour déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales d’un indépendant, il faut préalablement calculer le montant des cotisations dues) mais, en plus, pour un même niveau global de prélèvements sociaux, la part des contributions non créatrices de droit (CSG/CRDS) due par les indépendants est plus importante que chez les salariés alors que la part des cotisations créatrices de droits est plus faible. Cette différence de traitement est particulièrement pénalisante pour les indépendants, en particulier en matière de droits à retraite.
Pour en savoir plus, voir notre article : Calcul des cotisations sociales des indépendants
Les grandes lignes de la réforme de l’assiette sociale des indépendants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professionnels libéraux) à compter du 1er janvier 2025.
Le principe de la réforme est que les cotisations sociales et la CSG/CRDS seront calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire. Cette assiette sera déterminée sans prise en compte du montant des cotisations sociales, contrairement aux règles applicables actuellement (voir notre article : Calcul des cotisations sociales des indépendants).
En pratique, la réforme conduit à :
- une baisse de la CSG et de la CRDS (qui sont des contributions sociales non créatrices de droits) car elles seront calculées sur une assiette moins large qu’actuellement ;
- et à une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits (cotisations d’assurance maladie et retraite) car elles seront calculées sur une assiette élargie (voir notre article : La protection sociale des travailleurs indépendants).
Afin que ces changements restent neutres financièrement pour les travailleurs indépendants, la réforme prévoit parallèlement une révision des barèmes de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Un décret du 5 juillet 2024 fixe les nouveaux paramètres de calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (plancher et plafond limite de l’abattement forfaitaire) et révise les barèmes des cotisations maladie et retraite ce qui à terme, augmentera la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Cotisations et contributions sociales des indépendants : plancher et plafond de l’abattement forfaitaire
Le revenu professionnel des travailleurs indépendants qui servira d’assiette à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales des travailleurs indépendants fera l’objet d’un abattement de 26 %. Cet abattement. Il ne pourra être ni inférieur à un montant plancher ni supérieur à un montant plafond maximum.
Ces deux montants sont les suivants :
- montant plancher : 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- montant plafond maximum : 130 % du PASS.
Réforme des barèmes des cotisations maladie et retraite des travailleurs indépendants
Voici les assiettes et taux des cotisations maladie et retraite des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) à compter du 1er janvier 2025 :
| Montant annuel de l'assiette des cotisations sociales | Taux de la cotisation | |
|---|---|---|
| Maladie - maternité | RP* < 20 % du PASS | 0 % |
| RP compris entre 20 % et 40 % du PASS | 1.5 % | |
| RP compris entre 40 % et 60 % du PASS | Taux progressif de 1.5 % à 4 % | |
| RP compris entre 60 % et 110 % du PASS | Taux progressif de 4 % à 6.5 % | |
| RP compris entre 110 % et 200 % du PASS | Taux progressif de 6.5 % à 7.7 % | |
| RP compris entre 200 % et 300 % du PASS | Taux progressif de 7.7 % à 8.5 % | |
| RP supérieur ou égal à 300 % du PASS | 6.5 % | |
| indemnités journalières | RP dans la limite de 5 PASS | 0.5 % |
| Retraite de base | RP dans la limite de 1 PASS | 17.87 % |
| RP > 1 PASS | 0.72 % |
