Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent aux prestations de services fournies dans le cadre d’une simulation d’économie fiscale.

La simulation d’économie fiscale disponible sur les sites internet de la Mutuelle Médicis et de Gédéon est le fruit d’une collaboration entre MEDICIS et GEDEON dont l’objet concerne le développement d’un simulateur fiscal.

• MEDICIS, Mutuelle des Entreprises et Des Indépendants du Commerce, de l’Industrie et des Services, Mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 315 062 687 et dont le siège social est situé au 12-14 Rue Médéric à Paris (75017)
• GEDEON, société au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 912 386 919 et dont le siège social est situé au 66 Quai Charles de Gaulle à Lyon (69006)

MEDICIS et GEDEON vous invitent à lire attentivement les présentes CGU. Ces dernières énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier de la simulation d’économie fiscale. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier du service de simulation d’économie fiscale.

MEDICIS et GEDEON offrent la possibilité, par le biais du simulateur fiscal présent sur leur site institutionnel respectif de s’informer sur la retraite, et notamment de vous aider à déterminer votre potentiel gain fiscal via la souscription d’un Plan D’Epargne Retraite individuel.  (ci-après « Services »).

MEDICIS et GEDEON vous invitent également à lire attentivement leur Politique de protection des données à caractère personnel (consultez celle de MEDICIS en bas de page) et celle de GEDEON permettant ainsi de connaitre la façon dont laquelle vos données sont traitées.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette etc.), d’une connexion à Internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires.

ARTICLE 2 – LE SIMULATEUR MIS A VOTRE DISPOSITION

MEDICIS et GEDEON mettent à votre disposition un simulateur d’économie fiscale, se fondant sur les informations que vous communiquez et ce, pour vous aider à calculer le montant de gain fiscal en cas de versements sur un Plan d’Epargne Retraite individuel.

Dans le cadre des Services proposés, des informations personnelles devront être renseignées , les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*).

Ainsi, il est nécessaire de communiquer au simulateur des informations à jour et exactes. Communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité et à la fiabilité des Services.

Le simulateur d’économie fiscale demeure la propriété exclusive de MEDICIS et GEDEON et ne peut être utilisé que dans les conditions précisées aux présentes CGU.

En vertu des CGU, vous est accordé, à titre gratuit, et non exclusif le droit pendant toute la durée des CGU et pour le monde entier, d’utiliser le simulateur et les résultats de calculs opérés dans un but purement privé.

Tous les droits non expressément concédés sont interdits tels que :

• Le désassemblage ou décompilation du simulateur ;
• L’intégration du simulateur dans un site tiers non autorisé préalablement par MEDICIS et GEDEON et de façon plus large distribution ou commercialisation de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, du simulateur ;
• L’utilisation de robots automatisés générant de multiples simulations, contournement des restrictions ou limitations techniques qui pourraient être intégrées à l’usage du simulateur ;
• L’utilisation des fonctionnalités du simulateur d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.

Cette liste n’étant pas exhaustive.

En application de l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, MEDICIS et GEDEON interdisent le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Tous les éléments qui composent le simulateur, et notamment les marques et logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du simulateur, y compris des documents téléchargeables, sont et restent la propriété de MEDICIS et GEDEON ou celle de leurs ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément d’un simulateur par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MEDICIS et GEDEON est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.

Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement du simulateur qui vous est proposé, MEDICIS et GEDEON sont amenés à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel, qui peuvent avoir été transmises sous forme pseudonymisées ou non avec votre accord préalable. Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « loi informatique et libertés », MEDICIS et GEDEON sont responsables du traitement de ces données.

Les finalités, les types d’information collectée, les durées de conservation des données, vos droits ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre pour sécuriser les données sont décrit dans la « Politique de protection des données à caractère personnel » (MEDICIS) et dans la « Procédure RGPD » (GEDEON). Nous vous invitons expressément à en prendre connaissance.

De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre pour les réaliser, les résultats obtenus par le simulateur n’ont pas de valeur contractuelle. Ils ne sont fournis qu’à titre indicatif, ne sont ni engageants et ni opposables aux organismes de retraite, aux affiliés à un organisme de retraite, aux organismes sociaux et aux autorités fiscales qui restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues.

Les paramètres utilisés ne constituent pas une prévision de la performance future de vos investissements et ne présagent pas des performances réelles futures, compte tenu des aléas sur les marchés financiers et les conditions macro-économiques. Ils ont seulement pour but d’illustrer les mécanismes de votre investissement sur la durée. L’évolution de la rente ou du capital acquis pourra ainsi s’écarter de ce qui est affiché, à la hausse comme à la baisse.

Les moteurs de calcul du simulateur sont régulièrement mis à jour. Cela permettant de prendre en compte les évolutions légales et règlementaires. Les résultats de vos simulations sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE

3.1 Votre responsabilité

De manière générale, vous êtes seul responsable :

• Du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;
• De tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous auriez déposé sur les sites de MEDICIS et GEDEON ;
• Des contenus que vous pourriez être amenés à publier sur les sites institutionnels précités, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine ;
• De la véracité, de l’intégrité, de la complétude et du caractère à jour des informations que vous transmettez pour l’utilisation des Services.

L’utilisation des Services de façon générale est destinée à vous informer sur votre situation au regard de la retraite. Par conséquent, elle ne doit pas conduire à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites. Ainsi, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur et vous vous interdisez donc à :

• Usurper l’identité d’un tiers ;
• Publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
• Entraver l’accès aux sites et à leur bon fonctionnement de quelque manière que ce soit ;
• Publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Publier des contenus illégaux.

Cette liste n’étant pas exhaustive.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, MEDICIS et GEDEON se réservent le droit de :

• Ne pouvoir mener à bien les prestations ;
• Bloquer votre accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités des sites institutionnels sans contrepartie et notification préalable ;
• Réclamer la réparation du préjudice subi du fait de votre mauvais comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers qui serait adressée à MEDICIS et/ou GEDEON, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous serez contraints de :

• Fournir immédiatement toutes explications et tous justificatifs ;
• Répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de MEDICIS et/ou GEDEON comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

3.2 La responsabilité de MEDICIS et GEDEON  

MEDICIS et GEDEON ne peuvent se substituer ni aux organismes sociaux tels que la CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, France Travail, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seuls compétentes pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations, ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels vous pouvez prétendre.

MEDICIS et GEDEON ne peuvent vérifier l’exactitude et la véracité des contenus communiqués.

Concernant les documents déposés dans le cadre de la réalisation des Services, MEDICIS et GEDEON n’acceptent que des copies et en aucun cas des originaux. Dans le cas où vous transmettriez des documents originaux, cela dépendra de votre seule responsabilité. Ainsi, les responsabilités de MEDICIS et GEDEON ne pourront en aucun cas être engagées en cas de perte ou de détérioration des documents.

MEDICIS et GEDEON mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux sites. Toutefois, MEDICIS et GEDEON ne peuvent être tenus à aucune obligation d’y parvenir. Ainsi, MEDICIS et GEDEON ne pourrons être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au simulateur. MEDICIS et GEDEON se réservent la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès aux sites sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

MEDICIS et GEDEON ne peuvent être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Services, notamment en cas d’erreur de calcul.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES POUR LE COMPTE D’UN TIERS

Dans le cas où un tiers vous demanderait d’utiliser, en son nom et pour son compte, les Services proposés, vous vous engagez explicitement à pouvoir présenter, à première demande de MEDICIS et/ou GEDEON :

• La preuve que ce tiers a expressément donné son consentement à ce que ses informations personnelles soient communiquées à MEDICIS et GEDEON ;
• La preuve que ce tiers a pris connaissance et a accepté les présentes CGU, la Politique de protection des données à caractère personnel (MEDICIS) et la Procédure RGPD (GEDEON).

A défaut, vous acceptez être tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des prestations fournies par MEDICIS et GEDEON, ces derniers sont amenés à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel.

Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », MEDICIS et GEDEON sont responsables du traitement de ces données.

Les finalités, les types d’information collectée, les durées de conservation des données, vos droits ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre pour sécuriser les données sont décrit dans la « Politique de protection des données à caractère personnel » (MEDICIS) et la « Procédure RGPD » (GEDEON). Nous vous invitons expressément à en prendre connaissance.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Les sites institutionnels de MEDICIS et de GEDEON comportent des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites internet qui n’ont pas été directement développés ou administrés par eux.

MEDICIS et GEDEON ne vérifient pas le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu des sites externes et ne peuvent être tenus pour responsales de leur contenu. Il vous appartient donc d’utiliser ces informations avec discernement.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent les Services y compris , sont et restent la propriété de MEDICIS et de GEDEON ou celle de leurs ayants-droits.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MEDICIS et GEDEON est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris sur le plan pénal.

En application de l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, MEDICIS et GEDEON interdisent le téléchargement de la totalité ou d’une partie de la base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

ARTICLE 8 – VALIDITE DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l’une des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

MEDICIS et GEDEON se réservent la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes CGU au fur et à mesure de l’évolution des Services proposés.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif aux présentes CGU devra faire l’objet d’une phase préliminaire de conciliation. La mise en œuvre de ladite procédure devra être déclenchée par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse prévu est de 15 jours à compter de la réception de la notification.

A défaut, le litige relatif aux présentes CGU notamment à sa validité, son exécution ou son interprétation sera soumis aux tribunaux compétents.