La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle a une valeur juridique importante. Elle constitue également un justificatif comptable et fiscal. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Une facture doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme. Elle doit être rédigée en langue française, être établie en 2 exemplaires (dont l’exemplaire original pour le client) et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- l’identité du vendeur ou du prestataire de services : sa dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel suivi éventuellement de son nom commercial), l’adresse de son siège social, son numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et son capital social (pour une société), le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour un artisan). Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d’attribution » ;
- l’identité de l’acheteur : sa dénomination sociale (ou son nom pour un particulier), l’adresse du siège social (pour une entreprise) ou du domicile (pour un particulier, sauf opposition de sa part), l’adresse de livraison ;
- les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ou prestataire de services et du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 € ;
- le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture (une facture ne peut pas être supprimée). La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes : par exemple, avec un préfixe par année (2019-XX) ou par année et mois (2019-01-XX) ;
- la date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
- la date de la vente ou de la prestation de services : date à laquelle est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
- la désignation des produits ou services vendus : dénomination précise (nature, marque, référence des produits, matériaux fournis, main-d’œuvre) et quantité (mentions facultatives si la prestation de services a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) ;
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis et réductions de prix éventuelles (remises, rabais, ristournes) ;
- le taux de TVA légalement applicable et le montant de la TVA correspondant : si différents taux de TVA s’appliquent, ceux-ci doivent apparaître sur des lignes distinctes ;
- somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- concernant le paiement : la date ou le délai de paiement, le taux des pénalités en cas de retard de paiement et, pour les factures à des professionnels, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement (cette indemnité est fixée à 40 €).
Les mentions particulières à faire figurer sur une facture
- « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » : si le vendeur ou prestataire de services bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple), la facture est établie hors taxe ;
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée ;
- Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, coordonnées de l’assureur ou du garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie : les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire (cas, par exemple, de l’assurance décennale pour les professionnels de la construction).
Mentions obligatoires sur une facture : les sanctions aux manquements
Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende fiscale de 15 €, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse. Par ailleurs, l’entreprise s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende.
Enfin, l’absence de mentions obligatoires relative à la TVA peut conduire au rejet de la déduction de la TVA.
Modèle de facture
