Où en était la réforme des retraites avant la crise sanitaire du Covid 19 ?
Leprojet de réforme des retraites instituant un système universel de retraite a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mars 2020. Il devait ensuite être examiné par le Sénat mais la crise sanitaire du Covid 19 a interrompu le processus parlementaire qui, depuis, est suspendu concernant ce texte.
Avant son adoption en première lecture, le Gouvernement avait accepté de retirer provisoirement du projet de réforme l’instauration dès 2022 d’une mesure d’âge destinée à contribuer à l’équilibre du financement du système des retraites (mesure instaurant un « âge pivot » fixé progressivement entre 2022 et 2027 de 62 ans et 4 mois à 64 ans afin d’inciter les actifs à cotiser plus longtemps). Il avait toutefois assorti ce retrait de l'obligation pour les partenaires sociaux, à travers une « conférence sur l'équilibre et le financement des retraites », de dégager des mesures permettant à l’ensemble des régimes de retraite de base d’être à l'équilibre en 2027. La conférence devait faire ses propositions fin avril 2020 afin que celles-ci puissent être prises en compte avant le vote du projet de loi en seconde lecture (voir notre dernière info retraite de janvier 2020 : « Le point sur la réforme des retraites »). Du fait de la crise sanitaire, la conférence n’a pas pu se tenir jusqu’à son terme et a été interrompue.
Les prochaines étapes de la réforme des retraites
Lors du sommet social du 17 juillet dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a réaffirmé aux partenaires sociaux la volonté du Gouvernement de poursuivre la réforme. Il a distingué :
- d’une part, la réforme systémique, qui vise la mise en place d'un régime universel de retraite avec la disparition, à terme, des régimes spéciaux. La concernant, Jean Castex a affirmé qu’elle serait maintenue. Il a promis une nouvelle méthode de concertation pour améliorer son contenu et sa lisibilité mais la priorité étant actuellement à l’emploi, les discussions sont reportées à 2021 ;
- d’autre part, la réforme paramétrique, qui concerne les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre financier du système actuel de retraite. Les comptes des caisses de retraite s’étant encore dégradés, Jean Castex a demandé au Conseil d’orientation des retraites (COR) de présenter un point d’étape sur le sujet début octobre afin d'évaluer la situation financière des régimes de retraite actuels en distinguant la partie liée à la crise sanitaire en cours du déficit structurel des différents régimes.
Sources : Les Echos du 19/7/2020 – Le Monde du 10/9/2020
