Mesures d’accompagnement mises en place par l’Urssaf pour 2020
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) ont pu bénéficier de reports ou suspensions de paiement de leurs cotisations sociales depuis le printemps 2020. Leur situation va être régularisée en 2021.
Par ailleurs, les indépendants dont l'activité principale relève de l’un des secteurs les plus impactés par la crise liée au Covid 19 (secteurs S1, S1 bis ou S2) et qui remplissent certaines conditions bénéficient en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.
Régularisation et calcul des cotisations sociales 2020
La déclaration des revenus de 2020 souscrite au plus tard début juin 2021 par les indépendants est utilisée d’une part, pour le calcul de leurs cotisations sociales et d’autre part, pour leur calcul de leur impôt sur le revenu. Cette déclaration unique remplace l’ancienne déclaration sociale des indépendants (DSI) qui a été supprimée.
A noter : les indépendants éligibles à la réduction de cotisations sociales ont dû renseigner les informations requises lors de la déclaration de leurs revenus dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire COVID ». La réduction sera automatiquement appliquée par l'Urssaf.
Sur la base des revenus d’activité ainsi déclarés, l'Urssaf va procéder à l’ajustement des cotisations sociales provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations sociales définitives 2020. Une confirmation de l'Urssaf de la mise à jour du calcul des cotisations sera visible sur l'espace en ligne du site www.urssaf.fr.
Deux cas de figure vont alors se présenter.
Montant des cotisations sociales définitives 2020 inférieur au montant des cotisations provisionnelles 2020
Dans ce cas, le travailleur indépendant bénéficiera d’une régularisation créditrice. L'Urssaf utilisera le crédit pour solder ses échéances de cotisations non payées ou procédera à un remboursement si le compte est à jour.
Montant des cotisations sociales définitives 2020 supérieur au montant des cotisations provisionnelles 2020
Dans ce cas, la régularisation est débitrice. Le travailleur indépendant devra acquitter un complément de cotisations sociales 2020. L'Urssaf procédera automatiquement au lissage de ce complément sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021, sauf si le montant de cette régularisation est de nature à occasionner une difficulté de trésorerie.
En cas de régularisation débitrice importante, l'Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement du complément :
- si la régularisation 2020 dépasse un montant de 1 000 €,
- et provoque une augmentation de plus de 50 % des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021.
Afin d'éviter toute difficulté de trésorerie, l'Urssaf proposera un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021.
A noter : les travailleurs indépendants qui en feront la demande auprès de l’Urssaf pourront bénéficier d’un plan d’apurement intégrant la régularisation des cotisations 2020 même si celle-ci n’entre pas dans les critères mentionnés ci-dessus.
Plan d’apurement des cotisations sociales 2020
A compter du mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à la situation de chaque travailleur indépendant, intégrant l’ensemble des arriérés de cotisations, lui sera proposé :
- pour les travailleurs indépendants ayant une régularisation débitrice importante, la régularisation 2020 ainsi que les échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 (si non acquittées) et les échéances de cotisations antérieures à mars 2020 (si non acquittées) entreront d'office dans le plan d'apurement ;
- pour les travailleurs indépendants n'ayant pas une régularisation débitrice importante, les échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 (si non acquittées) et les échéances de cotisations antérieures à mars 2020 (si non acquittées) entreront d'office dans le plan d'apurement, mais la régularisation débitrice 2020 fera l'objet d'un plan d'apurement uniquement sur demande ;
- pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis, les modalités d’envoi du plan d’apurement seront définies ultérieurement.
La durée de l’échéancier de paiement proposé par l'Urssaf dépendra du montant total des cotisations sociales devant être payées et s'étalera de 6 à 24 mois.
Suite à la réception de l'échéancier du plan d’apurement, il sera toujours possible de contacter l'Urssaf pour en renégocier les modalités : décalage de la date de démarrage de l’échéancier, raccourcissement ou prolongation la durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois) et adaptation du moyen de paiement.
De plus, à compter de juillet 2021, et sous certaines conditions, il sera également possible de demander à bénéficier d’une remise partielle des cotisations sociales restant dues si le travailleur indépendant peut attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de l'échéancier de plan d’apurement.
Source : www.urssaf.fr
