Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ce que ça va changer
Après avoir été reporté d’un an, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera finalement mis en place à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus concernés perçus à compter de cette date, à savoir essentiellement :
- les revenus professionnels : salaires et revenus assimilés, revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA),
- les retraites,
- les rentes viagères,
- les revenus fonciers.
Le PAS est un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il ne modifie pas les règles actuelles de calcul de l’impôt, et notamment les règles de déduction fiscale de l’épargne retraite.
2018 : « année blanche » ou année de transition ?
Du fait de la mise en place du PAS en 2019, l’année 2018 sera non pas une « année blanche » mais une année de transition.
Concrètement, afin d’éviter une double imposition en 2019 (imposition des revenus de 2018 déclarés en 2019 et imposition à la source des revenus de 2019), un crédit d’impôt spécifique sera mis en place en 2019 pour neutraliser l’imposition des revenus « courants » perçus en 2018 (seuls les revenus « exceptionnels » de 2018 seront ainsi taxés en 2019). Ce crédit d’impôt sera calculé sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus de 2018 établie en 2019.
Déduction fiscale des cotisations versées sur un PERP en 2018
La déduction fiscale des cotisations versées sur un PERP en 2018 est indirectement maintenue : en cas de réalisation de revenus « exceptionnels » en 2018 (plus-values immobilières, primes, etc.), les versements 2018 sur le PERP permettront de réduire le montant d’impôt sur le revenu appliqué à ces revenus susceptible de ne pas être totalement neutralisé par le crédit d’impôt attaché aux revenus « courants ».
Déduction fiscale des cotisations versées sur un PERP en 2019
Afin d'éviter la concentration sur 2019 des versements effectués sur un PERP au détriment de 2018, la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 encadre la déduction fiscale des versements effectués en 2019 par un mécanisme de moyenne.
Ainsi, si les cotisations versées sur un PERP en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, le montant des versements déductibles pour la détermination du revenu net imposable de 2019 ne sera égal qu’à la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019.
Les souscripteurs ont donc tout intérêt à continuer d’alimenter leur PERP en 2018, en maintenant leur niveau habituel de versements, afin d’optimiser leur déductibilité PERP en 2019.
Sans perdre de vue que le meilleur moyen de se constituer un complément de revenus pour la retraite grâce au PERP est de maintenir l’effort d’épargne sur la durée grâce à des versements réguliers !
Exemples de calcul de la déduction fiscale des cotisations versées sur un PERP en 2019
| Cotisations versées en 2017 | Cotisations versées en 2018 | Cotisations versées en 2019 | Déduction fiscale en 2019 |
| 1 000 € | 1 000 € | 1 000 € |
Déduction fiscale de 1 000 € (le mécanisme de la moyenne ne s’applique pas) |
| 1 000 € | 500 € | 1 500 € |
Déduction fiscale de 1 000 €, soit (500 € +1 500 €)/2 (le versement 2018 étant inférieur à celui de 2017 et à celui de 2019, le mécanisme de la moyenne s’applique) |
| 1 000 € | 1 500 € | 2 000 € |
Déduction fiscale de 2 000 € (le versement 2018 étant supérieur à celui de 2017 et inférieur à celui de 2019, le mécanisme de la moyenne ne s’applique pas) |