Quand faut-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
En pratique, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
- pour les restaurateurs ou débitants de boissons qui veulent installer, devant leur commerce, une terrasse avec des tables et chaises éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables ;
- pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir) ;
- pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d'effectuer un achat.
Toutefois, afin d'aider les cafés, bars et restaurants à faire face à la baisse d'activité engendrée par la crise sanitaire, de nombreuses communes ont décidé d'assouplir les règles d'occupation du domaine public pour ces acteurs. Pour connaître la situation applicable dans une ville spécifique, il convient de contacter les services « Commerce et voirie » de la municipalité.
À noter : en principe, à compter du 31 mars 2022, les systèmes de chauffage et de climatisation installés sur le trottoir seront interdits, en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Comment faire une demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ?
En fonction du type d’occupation, l’autorisation peut être un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie ».
| Type d'autorisation d'occupation du domaine public | Dans quels cas | À qui s'adresser |
| Permis de stationnement | Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou d'un foodtruck | Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général (ou préfecture s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville) |
| Permission de voirie | Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... | Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’AOT : voir Entreprendre.Service-Public.fr
La demande est à déposer avec certaines pièces justificatives : copie de l'extrait K ou Kbis, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie du bail commercial ou du titre de propriété, attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public, descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage et relevé d'identité bancaire (RIB).
Lorsqu’elle est accordée, l'AOT est délivrée à titre personnel (sans possibilité de la louer ou de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable : elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. Sans réponse dans les 2 mois de l’autorité administrative compétente, la demande est considérée comme refusée.
À savoir : un commerçant installant de façon irrégulière une terrasse ou un étalage sur le domaine public s’expose à une amende de 1 500 €.
AOT : quel est le montant de la redevance ?
L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :
- l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage)
- le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- la valeur commerciale de la voie concernée.
Pour en savoir plus, voir : Les règles d'occupation du domaine public par un commerce
