Qui a droit à l’Acre ?
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) peut bénéficier à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou non, et qu’ils relèvent du régime des travailleurs indépendants ou du régime micro-social, ou qu’ils soient affiliés au régime général (gérants minoritaires de SARL, par exemple).
Travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’Acre
Sont éligibles à l’Acre :
- les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social ;
- les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours).
Sont également éligibles à l’Acre les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) et entrant, notamment, dans l’une des catégories suivantes :
- demandeur d'emploi indemnisé ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- personne entre 18 ans et 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Quelles conditions pour bénéficier de l’Acre ?
L’entrepreneur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de l’Acre :
- il ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédant la création ou reprise d'entreprise ;
- il doit être en début d’activité (la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, n’est pas assimilée à un début d'activité) ;
- si l’entrepreneur est affilié au régime général (et n’a donc pas le statut de travailleur indépendant), il doit détenir le contrôle effectif de l'entreprise notamment dans le cas où la création ou reprise d’activité prend la forme d’une SARL, SA ou SAS.
L’Acre : quelle exonération de cotisations sociales ?
Travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
L’exonération de cotisations sociales, pendant 12 mois, est totale ou dégressive en fonction du niveau de revenus de l’entrepreneur :
| REVENU ANNUEL DE L’ENTREPRENEUR | NATURE DE L’EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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Revenu < 75 % PASS (1) (revenu < 32 994 € (2)) |
Exonération totale des cotisations entrant dans le champ d’application de l’Acre |
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75 % PASS < revenu < 100 % PASS (32 994 € < revenu < 43 992 € (2)) |
Exonération dégressive |
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Revenu > 100 % PASS (revenu > 43 992 € (2)) |
Pas d’exonération |
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Chiffres applicables en cas de création d’entreprise en 2023
L’exonération concerne les cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie,
- assurance maternité,
- retraite de base,
- assurance invalidité et décès,
- allocations familiales.
Restent dues, pour les commerçants et artisans, dès les 12 premiers mois de la création d’entreprise ou de reprise d’entreprise :
- les cotisations de retraite complémentaire obligatoire,
- la CSG-CRDS,
- la contribution à la formation professionnelle.
Pour en savoir plus : voir notre article sur les cotisations sociales des indépendants.
Travailleur indépendant relevant du régime micro-social
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. À ce titre, le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
Entrepreneur relevant du régime général
L’exonération de cotisations sociales, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, est totale ou dégressive en fonction du niveau de revenus de l’entrepreneur (voir tableau ci-dessus). L’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales d’assurance sociale.
Comment bénéficier de l’Acre ?
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise et pour les entrepreneurs relevant du régime général, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Celle-ci est obtenue automatiquement dès la création ou reprise d'activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, via le formulaire « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Cumul Acre et aides financières à la création d’entreprise
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
Le chef d’entreprise peut également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par Pôle emploi. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. L’Arce correspond à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d’entreprise.
