Les artisans, commerçants et chefs d’entreprise ayant acquitté leurs cotisations et contributions sociales obligatoires du régime des travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient du régime de protection sociale spécifique des travailleurs indépendants.
Organisation de la protection sociale du travailleur indépendant (Sécurité sociale des indépendants)
Suite à la suppression du Régime social des indépendants (RSI) en 2018 et à l’adossement progressif de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants ont rejoint début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale.
Les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont désormais prises en charge par les trois branches du régime général de la Sécurité sociale : l’Urssaf pour les cotisations, l’Assurance maladie et l’Assurance retraite.
Les droits et prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants en matière de protection sociale restent spécifiques et sont inchangés.
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ? Voir notre article « La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais gérée par le régime général de la Sécurité sociale ».
Prestation maladie maternité des travailleurs indépendants
Les prestations de l’assurance maladie des travailleurs indépendants sont les suivantes :
- une assurance maladie pour l’assuré et les membres de sa famille, aux mêmes taux et mêmes conditions de remboursement des dépenses de santé que les salariés ;
- une assurance maternité destinée à compenser partiellement la diminution de l’activité en cas de grossesse ou d’adoption ;
- un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- une aide pour payer les dépenses de santé (la Complémentaire santé solidaire) en cas de faibles revenus. Depuis fin 2019, elle remplace la CMU Complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
un congé de solidarité familiale qui permet au travailleur indépendant qui assiste un proche gravement malade de bénéficier d’une allocation journalière.
Indemnités journalières des travailleurs indépendants
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le commerçant ou artisan affilié depuis un an à la Sécurité sociale des indépendants bénéficie du versement d’indemnités journalières.
Celles-ci sont calculées en fonction du revenu d’activité annuel moyen soumis à cotisations des trois dernières années (avec un montant minimum et un montant maximum).
Prestations de retraite obligatoire des travailleurs indépendants
Retraite de base des travailleurs indépendants
Les cotisations sociales versées au titre de l’assurance vieillesse de base permettent aux artisans et commerçants de bénéficier de la retraite de base des travailleurs indépendants calculée selon les mêmes principes que pour les salariés non cadres du secteur privé. Les pensions de retraite de base sont égales à celles des salariés du privé, à cotisations et durées identiques.
Retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants
Les artisans et les commerçants bénéficient des mêmes droits en matière de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime unique commun fonctionne selon les mêmes principes que les régimes de retraite complémentaire des salariés. La retraite complémentaire se calcule en points, acquis en fonction des cotisations versées et dont la valeur varie suivant leur nature et leur date d’acquisition. Lors du départ à la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point (voir calcul de droits à la retraite complémentaire des indépendants).
Il faut toutefois avoir à l’esprit qu’un travailleur indépendant cotise moins pour sa retraite qu’un salarié, du fait d’une assiette de cotisation et d’un taux de cotisation plus faible. De ce fait, sa pension de retraite est moins élevée que celle d’un salarié.
Afin de compenser la faiblesse des prestations de leur régime obligatoire de retraite, les travailleurs indépendants ont tout intérêt à se constituer un complément de retraite en souscrivant un plan d’épargne retraite (PER).
Prestations invalidité-décès des travailleurs indépendants
L’assurance invalidité garantit aux artisans et commerçants, sous certaines conditions, le versement d’une pension d’invalidité avant l’âge de départ à la retraite. Il peut s’agir d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) ou d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
Par ailleurs, l’assurance décès garantit le versement d’un capital décès aux ayants droit d’un artisan ou commerçant (qu’il soit retraité ou non retraité).
Allocations familiales des travailleurs indépendants
Les indépendants bénéficient des prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans les mêmes conditions que les salariés. Le versement de la plupart de ces prestations est toutefois soumis à des conditions de ressources.
Allocation chômage des travailleurs indépendants
Depuis fin 2019, les travailleurs indépendants involontairement privés d’activité peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement qui prend la forme d’une allocation forfaitaire chômage appelée « allocation chômage des travailleurs indépendants » (ATI).
Le bénéfice de cette allocation chômage est subordonné à des conditions strictes de cessation d’activité, de durée et de revenus d’activité minimaux, ainsi qu’à une condition de ressources (sur ces conditions, voir Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des travailleurs indépendants).
Le travailleur indépendant n’est pas couvert pour certains risques
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour le risque accident du travail/maladie professionnelle. Pour être couverts, ils peuvent souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de leur caisse d’assurance maladie.
