Est-ce que les indépendants ont droit au chômage ?
Jusqu’en 2019, les travailleurs indépendants n’étaient pas couverts par une assurance chômage. Une prestation forfaitaire spécifique a été créée, à compter du 1er novembre 2019, au bénéfice de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité dénommée « allocation chômage des travailleurs indépendants » (ATI).
Par la suite, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a prévu l'aménagement de l'allocation. Cet aménagement a été précisé par deux décrets du 30 mars 2022 et est entré en vigueur le 1er avril 2022.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation chômage pour les indépendants (ATI)
Qui peut bénéficier de l'ATI ?
Les catégories de travailleurs indépendants suivantes peuvent bénéficier des droits à l’allocation chômage :
- les travailleurs non salariés (dont les micro-entrepreneurs) ;
- les non-salariés agricoles ;
- les dirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, etc.) ;
- les artistes-auteurs, les sous-agents d'assurance, etc
Conditions tenant aux circonstances de la cessation d’activité
Jusqu’à présent, le bénéfice de l’allocation chômage était réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet :
- d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire intervenant après la cessation de l’activité professionnelle ou après le décès de la personne se trouvant en cessation de paiement ;
- ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Depuis le 1er avril 2022, un nouveau cas d’éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants a été créé pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus précocement. Ainsi, l’accès à l’ATI est désormais ouvert aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité (auprès du CFE et, à compter du 1er janvier 2023, auprès du guichet unique électronique) lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.
Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée. Ainsi, lorsque les 2 dernières déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu précédant la cessation de l’activité sont disponibles, la baisse des revenus d’activité s’apprécie sur le fondement des revenus correspondant à l’activité non salariée figurant dans ces deux déclarations. Pour les travailleurs indépendants dont l’activité est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, les critères d’activité non viable sont une baisse de revenus d’au moins 30 % appréciée dans les mêmes conditions et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance : un expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant.
Suite à la cessation d’activité, les travailleurs indépendants doivent être effectivement inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise. Les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée.
Conditions de durée et de revenus d'activité minimaux pour bénéficier de l’ATI
Pour bénéficier de l’ATI, les travailleurs indépendants doivent justifier :
- d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (période dont le terme est le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ou la cessation d’activité non économiquement viable) ;
- au titre de leur activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 €désormais calculés sur une période de référence qui correspond à l’une des deux dernières années d’activité (et non plus, comme auparavant, à 10 000 € par an les deux années précédentes). Ainsi, la condition de revenus antérieurs d’activité s’apprécie désormais au titre de l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité.
Conditions de ressources
Les ressources des travailleurs indépendants, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, doivent être inférieures au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (soit 575,52 € par mois depuis le 1er avril 2022).
À noter : la condition de ressources a pour objectif d'écarter du bénéfice de l’ATI les indépendants qui bénéficient d'autres ressources, par exemple les salariés exerçant une activité indépendante à titre accessoire.
Quels sont les droits au chômage dont bénéficie le travailleur indépendant ?
Depuis le 1er avril 2022, si le montant forfaitaire de l’allocation chômage indépendant est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’ATI (24 mois précédant la cessation d’activité), l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal.
Le montant forfaitaire de l’ATI s’établit à 26,30 € par jour. Le montant minimal est, quant à lui, fixé à 19,73 € par jour. En pratique, cela correspond à un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois et à un montant minimal d’environ 600 € par mois.
L’ATI est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit une période de 6 mois d’indemnisation. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
