Heures supplémentaires exonérées d’impôt sur les revenu
Le plafond annuel des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) défiscalisées est rehaussé de 5 000 € à 7 500 €.
Cette limite annuelle de 7 500 € s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
Les heures supplémentaires peuvent en outre, dans certains cas, ouvrir droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. [mettre un lien hypertexte vers le nouvel article « Loi pouvoir d’achat 2022 : les mesures en faveur des petites entreprises »]
Mise en place d’une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu
La loi pour le pouvoir d’achat met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu (et des cotisations et contributions sociales). [mettre un lien hypertexte vers le nouvel article « Loi pouvoir d’achat 2022 : les mesures en faveur des petites entreprises »] Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (« prime Pepa ») qui pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022. La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise par tous les employeurs de droit privé, y compris notamment les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales).
L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (limite portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation).
Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Les primes de partage de la valeur versées à compter du 1er janvier 2024 seront intégralement soumises à l'impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Remarque : en cas de versement au cours de l'année 2022 d'une prime de partage de la valeur et d'une prime Pepa, l'exonération d'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer que sur un montant cumulé de 6 000 €.
Rachat des RTT et jours de repos
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, transformer en majoration de salaire tout ou partie de ses journées (ou demi-journées) de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Les jours de repos ou de RTT ainsi monétisés sont inclus dans le plafond d'exonération d’impôt sur le revenu de 7 500 € au titre des heures supplémentaires.
Pour aller plus loin : quelles sont les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat ?
Loi pouvoir d’achat 2022 : les mesures en faveur des petites entreprises
Loi pouvoir d’achat 2022 : baisse des cotisations sociales des indépendants