Les mesures du Plan Indépendants, articulées autour de 5 axes et dont les principales sont détaillées ci-après, figureront, selon leur nature, dans trois textes différents (projet de loi en faveur des indépendants, projet de loi de finances pour 2022, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022). Ces projets feront l’objet d’un débat parlementaire à l’automne en vue d’une promulgation fin 2021-début 2022 des textes définitifs.
Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel
- Le Plan Indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel. La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels. Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Un dispositif facilitera le passage d’une entreprise individuelle en société en permettant la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération simple à réaliser.
Amélioration et simplification de la protection sociale des indépendants
- Pour faciliter l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire qui permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30 %. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.
- Avec le Plan Indépendants, les concubins des dirigeants d’entreprises auront, comme les conjoints mariés ou liés par un Pacs, la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur afin de bénéficier de différents droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
- Le statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière. Au-delà, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.
- Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs sera simplifié (2 des 5 assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple).
- Suite à une expérimentation de 2 ans dans certaines régions, l’ensemble des indépendants pourront bénéficier du service de modulation en temps réel des cotisations et des contributions sociales. Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants.
- Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres retraite validés au titre de 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Reconversion et formation des indépendants
- L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) (dispositif d’assurance chômage spécifique prévoyant une aide d’environ 800 € par mois pendant 6 mois) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement (et non plus uniquement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Ce critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre. Par ailleurs, la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI sera assouplie.
- Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE (moins de 10 salariés) sera doublé.
Mesures fiscales pour faciliter la transmission des entreprises
- En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place. Le Plan Indépendants prévoit d’assouplir ces conditions en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
- Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
- Lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 €, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value professionnelle de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 € mais inférieure à 500 000 €, le cédant peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. Le Plan Indépendants prévoit d’augmenter ces plafonds à 500 000 € pour une exonération totale et à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Simplification de l’environnement juridique des indépendants
- Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales. Ce délai sera supprimé.
- Les délais pour le choix du régime d’imposition des entrepreneurs individuels (régime « micro » ou régime réel d’imposition) seront allongés.
- Les entrepreneurs auront accès à un site internet unique basé sur une expérience usager personnalisée et simple. Ce site internet sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de la réalisation de leurs démarches en ligne.
