La loi portant réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 a instauré un mécanisme permettant aux parents (mère de famille et père de famille) ayant validé au moins un trimestre de majoration pour enfant et justifiant d’une carrière complète de bénéficier d’une surcote « parents » spécifique au titre de l’année précédant l’âge légal de départ à la retraite, soit dès 63 ans au terme de la réforme. Par ailleurs, il est garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou à l’adoption d’un enfant.
Qui a droit à la surcote ?
Les assurés qui poursuivent leur activité professionnelle après l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel ils peuvent faire liquider leur pension de retraite de base, et au-delà de la durée de cotisation minimale nécessaire pour une retraite à taux plein bénéficient, grâce au mécanisme de la surcote, d’une augmentation de leur pension de retraite de base au moment de la liquidation de leur retraite.
La durée de cotisation minimale correspond au nombre de trimestres retraite requis pour percevoir une retraite à taux plein, avant l’âge du taux plein automatique. Sont notamment pris en compte, outre les trimestres validés durant l’activité professionnelle grâce aux cotisations retraite versées, les situations ouvrant droit à majoration de trimestres pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant en situation de handicap ou congé parental).
La durée de cotisation minimale pour la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.
Qui a le droit à la majoration de trimestres pour enfant ?
Une majoration de 4 trimestres est attribuée aux mères de famille pour chacun de leurs enfants pour tenir compte des conséquences de la maternité sur leur vie professionnelle (majoration « maternité »).
Une majoration de 4 trimestres est accordée aux parents pour chaque enfant mineur pour son éducation, pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption (majoration « éducation »). Également, une majoration de 4 trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents pour tenir compte de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil et des démarches préalables à celui-ci (majoration « adoption »).
Les parents peuvent désigner d’un commun accord, dans le délai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption, le bénéficiaire des majorations « éducation » et « adoption » ou, le cas échéant, définir la répartition entre eux de cet avantage (en l’absence de choix dans ce délai, les trimestres sont automatiquement accordés à la mère si le couple est de sexe différent, ou partagés par moitié entre les parents de même sexe). Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites, les majorations pouvaient être attribuées, au choix du couple, soit intégralement à la mère, soit intégralement au père, ou être réparties entre eux.
La réforme des retraites change la règle d’attribution des majorations pour garantir aux femmes le bénéfice d’au moins la moitié de chacune. Ainsi, chaque mère de famille bénéficie désormais d’au moins 2 trimestres de majoration pour chaque enfant mineur pour son éducation, pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption et, en cas d’adoption, d’au moins 2 trimestres pour chaque enfant adopté durant sa minorité.
Comment se calcule la surcote ?
Elle est égale à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli au-delà de l’âge légal de la retraite et de la durée de cotisation requise pour la retraite à taux plein.
Pour aller plus loin, voir notre article Comment augmenter votre retraite grâce à la surcote ?
Réforme des retraites 2023 : une surcote « parents » avant l’âge légal de la retraite
Compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, qui atteindra 64 ans au terme de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, l’ouverture du droit à la surcote est mécaniquement décalée dans les mêmes conditions
Afin d’éviter cet effet négatif pour les parents, en particulier les mères de famille, la réforme des retraites a instauré un mécanisme spécifique leur permettant de bénéficier de la surcote au titre de l’année précédant l’âge minimum de départ à la retraite, c’est-à-dire dès 63 ans au terme de la réforme. Ce dispositif est applicable aussi bien pour les salariés que pour les indépendants.
Sont concernés les parents (père et mère de famille) ayant validé au moins un trimestre de majoration pour enfant.
Le montant de la surcote « parents » est le même que celui applicable pour la surcote « classique », à savoir 1,25 % par trimestre accompli pendant la période. Les parents peuvent donc bénéficier d’une surcote atteignant au maximum 5 % pour l’année d’activité (lorsque les parents atteignent l’âge légal de la retraite et qu’ils continuent leur carrière professionnelle, les trimestres supplémentaires accomplis entrent alors dans le champ de la surcote « classique »).
À noter : le décret du 21 août 2023 précise les conditions dans lesquelles le mécanisme de la surcote « parents » s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux d’assurance vieillesse, ou rendus légalement obligatoires, afin que soient pris en compte les trimestres de majoration ou de bonification accordés à l’assuré de la même manière que ceux prévus par les autres régimes.
