Régime d’imposition : définition
Le régime simplifié (RSI) est un régime d’imposition. On entend par « régime d'imposition » l'ensemble des règles qui définissent le calcul des bases d'imposition et les obligations déclaratives et comptables des entreprises concernées.
Régime réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices (BIC)
Champ d’application du régime réel simplifié
Les bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales (bénéfices industriels et commerciaux – BIC) sont déterminés et imposés selon différents régimes d'imposition en fonction du chiffre d'affaires :
- le régime du micro-BIC : le montant des charges est évalué par application d'un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires. Ce régime ne concerne que les entreprises individuelles (les sociétés sont donc exclues du micro-BIC) ;
- le régime du réel : régime réel normal ou régime réel simplifié. C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces deux régimes d'imposition.
| Limites de chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 (1) | Régime d’imposition applicable en année N | |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement | Autres activités commerciales (prestations de services) | |
| Chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € | Chiffre d’affaires supérieur à 254 000 € | Régime réel normal |
| Chiffre d’affaires supérieur à 188 700 € et n’excédant pas 840 000 € | Chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € et n’excédant pas 254 000 € | Régime réel simplifié (RSI) (option possible pour le régime réel normal) |
| Chiffre d’affaires n’excédant pas 188 700 € (2) | Chiffre d’affaires n’excédant pas 77 700 € (2) | Micro-BIC (option possible pour le RSI ou le régime réel normal) |
(1) Les limites d’application des régimes d’imposition sont actualisées tous les 3 ans. Ces limites sont applicables pour les régimes d’imposition de 2023 à 2025.
(2) Pour l’application du régime micro-BIC, les limites à ne pas dépasser concernent le chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ou de l’année N-2.
Des règles particulières de détermination du régime d’imposition s’appliquent en cas de variation de chiffre d’affaires. Ainsi, par exemple, lorsque le chiffre d'affaires dépasse les limites du régime simplifié d'imposition, ce régime demeure applicable au titre de la première année suivant celle du dépassement (sauf en cas de changement d'activité).
Le régime simplifié concerne aussi bien les exploitants individuels que les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ou à l'impôt sur les sociétés.
Le régime simplifié s'applique également, sur option, aux exploitants individuels relevant en principe du régime micro-BIC. Les entreprises relevant du régime simplifié peuvent se placer sur option sous le régime réel normal.
Modalités du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices
Le régime simplifié est un régime d'imposition d'après les bénéfices réellement réalisés. Ainsi, les règles relatives à la détermination du bénéfice imposable sont les mêmes que sous le régime réel normal d'imposition, sous réserve de certaines exceptions (modalités simplifiées de comptabilisation de certaines charges et d'évaluation des stocks).
Les entreprises relevant du régime simplifié doivent avoir une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat et annexes) appuyée des pièces justificatives. Toutefois, leurs obligations comptables sont allégées par rapport à celles du régime réel normal : elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seules les recettes encaissées et les dépenses payées étant enregistrées quotidiennement sur le livre-journal. Elles peuvent par ailleurs adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (système abrégé).
Les entrepreneurs individuels peuvent même adopter une comptabilité « super-simplifiée » en exerçant une option à cet effet au titre de chaque exercice. Cela leur permet :
- de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice ;
- d’inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n’excède pas un an, à l’exclusion des achats ;
- de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et production en cours, selon une méthode forfaitaire.
Indépendamment de leur option pour la comptabilité super-simplifiée, les entrepreneurs individuels sont en outre dispensés de produire un bilan lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente n'excède pas un seuil fixé à 176 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture du logement, ou 61 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Comme les entreprises relevant du réel normal, les entreprises soumises au régime simplifié doivent déclarer chaque année les résultats de leur dernier exercice. Les déclarations sont établies sur des formulaires identiques à ceux du bénéfice réel normal (n° 2031-SD pour l'impôt sur le revenu ou n° 2065-SD pour l'impôt sur les sociétés) mais les tableaux comptables et fiscaux à joindre à la déclaration sont allégés.
Régime simplifié en matière de TVA
Champ d’application du régime simplifié
En matière de TVA, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA qui dispense les exploitants concernés de la déclaration et du paiement de la taxe.
À côté de ce régime d'exonération, il existe deux régimes de déclaration en matière de TVA : le régime réel normal et le régime simplifié.
| Limites de chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 (1) | Régime d’imposition applicable en année N | |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement | Autres activités commerciales (prestations de services) | |
| Chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € | Chiffre d’affaires supérieur à 254 000 € | Régime réel normal |
| Chiffre d’affaires n’excédant pas 840 000 € (et entreprise ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA) | Chiffre d’affaires n’excédant pas 254 000 € (et entreprise ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA) | Régime réel simplifié (RSI) (2) (option possible pour le réel normal) |
| Chiffre d’affaires n’excédant pas 91 900 € ou 101 000 € (mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de l’année N - 2 n'excède pas 91 900 €) | Chiffre d’affaires n’excédant pas 36 800 € ou 39 100 € (mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de l’année N - 2 n'excède pas 36 800 €) | Franchise en base (option possible pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal) |
(1) Les limites d’application des régimes d’imposition sont actualisées tous les 3 ans. Ces limites s'appliquent pour les années 2023, 2024 et 2025.
(2) Le régime simplifié n'est toutefois pas applicable si le montant de TVA exigible au titre de l'année précédente dépasse 15 000 €.
Comme le régime simplifié en matière de BIC, le régime simplifié de TVA s'applique non seulement aux exploitants individuels mais également aux sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ou à l'impôt sur les sociétés.
Modalités du régime simplifié de TVA
En matière de TVA, les entreprises relevant du régime simplifié n'ont aucune déclaration de chiffre d'affaires à remplir en cours d'exercice. Elles sont seulement tenues au versement de deux acomptes semestriels en juillet (acompte de 55 %) et en décembre (acompte de 40 %) qui font ensuite l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12/CA12 E. Les entreprises commerciales relevant du régime simplifié ont toutefois la possibilité de renoncer à ces formalités