Le statut de micro-entrepreneur

Qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise ?

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels ayant une petite activité commerciale, artisanale ou libérale : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, etc. Ce régime est susceptible d’intéresser ceux qui souhaitent compléter leurs revenus avec une activité professionnelle indépendante nécessitant peu d’investissements ou ceux qui veulent simplement tester une idée d’activité avant d’investir durablement.

Toutefois, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, etc.), activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des travailleurs indépendants (professions juridiques et judiciaires, experts-comptables et commissaires aux comptes, professions de la santé), activités rattachées à la mutualité sociale agricole (MSA) (paysagiste, entretien de jardin, etc.) et certaines activités artistiques.

Pour aller plus loin : Quel salaire moyen pour un micro-entrepreneur ?

Micro-entreprise : est-ce un statut juridique ou un régime d’imposition fiscal et social ?

Le micro-entrepreneur est, au plan juridique, un entrepreneur individuel. Il relève donc de ce statut juridique. En revanche, le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime d’imposition fiscal et d’un régime social simplifiés : le régime de la micro-entreprise.

Régime de la micro-entreprise : plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Pour pouvoir être placé sous le régime de la micro-entreprise, l’exploitant individuel doit bénéficier du régime fiscal du micro-BIC ou du micro-BNC, ce qui implique de respecter un certain plafond de chiffre d'affaires. Ainsi, le régime de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n’excède pas :

• 77 700 € pour la plupart des prestations de service ;
• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés).

Le dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires durant deux années consécutives entraîne un changement de régime fiscal : l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour aller plus loin : Plafond de micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Déclaration de son activité de micro-entrepreneur

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr (en cliquant sur « Créer mon auto-entreprise ») et de suivre les étapes de création en joignant les pièces justificatives. La déclaration en ligne est gratuite et ne nécessite aucun apport de capital.

Un exploitant individuel déjà en activité peut opter pour le régime du micro-entrepreneur sur ww.autoentrepreneur.urssaf.fr (en cliquant sur « Créer mon auto-entreprise » puis en déclarant être déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant).

Pour aller plus loin : Micro-entrepreneur : que faire en cas de cessation d'activité ?

Régime social de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime du micro-social. Il bénéficie à ce titre d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de calculer forfaitairement le montant de ses cotisations et contributions sociales en appliquant à son chiffre d'affaires encaissé (mensuel ou trimestriel, selon le cas) un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée (voir le tableau ci-dessous).

Le taux global des cotisations sociales du micro-entrepreneur comprend les cotisations suivantes : maladie-maternité (y compris indemnités journalières), allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoires, invalidité-décès et CSG-CRDS.

Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

À noter :

• en cas de chiffre d’affaires faible, les micro-entrepreneurs peuvent demander à régler des cotisations sociales minimales qui permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale (notamment en matière de retraite) ;
• les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) bénéficient de taux réduits de cotisations.

Quand payer les cotisations sociales du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires encaissé tous les mois ou, sur option,  tous les trimestres. Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont alors payées mensuellement ou trimestriellement, au fur et à mesure des encaissements.

Comment payer les cotisations sociales du micro-entrepreneur ?

Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l’Urssaf pour l’ensemble des micro-entrepreneurs.

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paye, avant chaque date d’échéance mensuelle ou trimestrielle, ses charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu (s’il a opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, voir ci-dessous). Ces formalités s’effectuent uniquement de façon dématérialisée sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf »

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires même s’il est nul en indiquant « 0 ».

Quelle affiliation quand on est micro-entrepreneur ?

L’assurance maladie-maternité est gérée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. La retraite est gérée par l’Assurance retraite (pour un micro-entrepreneur artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée) ou par la Cipav (pour un micro-entrepreneur profession libérale réglementée).

Couverture sociale du micro-entrepreneur

Pour la maladie, le micro-entrepreneur bénéficie du remboursement de ses dépenses de santé dans les mêmes conditions que les salariés. Il bénéficie également des prestations maternité et paternité des autres travailleurs indépendants.

Les indemnités journalières en cas de maladie sont réservées aux artisans et aux commerçants (ainsi que les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL) dont le revenu professionnel annuel moyen est supérieur à un certains seuils et qui justifient d'une durée d'affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale d'au moins un an.

Les prestations invalidité dépendent des activités (artisans, commerçants, etc.) et des revenus annuels moyens cotisés.

Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du régime de l’assurance chômage lorsqu’il se consacre exclusivement à sa micro-entreprise. Dans ce cas, il a tout intérêt à souscrire un contrat couvrant le risque perte d’emploi.

Régime fiscal de la micro-entreprise

Quel est le montant imposable à l’impôt sur le revenu lorsqu’on est en micro-entreprise ? Le micro-entrepreneur est imposé :

·        selon le régime fiscal micro-BIC (pour une activité commerciale ou artisanale) ou micro-BNC (pour une activité libérale) : le bénéfice imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors déterminé en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais et charges (il s’agit d’un abattement spécifique au régime de la micro-entreprise) ;

·        ou, sur option, au versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition d'avoir un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année qui ne dépasse pas un certain montant (à titre indicatif, 27 478 € pour une personne seule, pour pouvoir opter au titre de 2023). Dans ce cas, le micro-entrepreneur verse, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses cotisations sociales, l'impôt sur le revenu correspondant au chiffre d’affaires encaissé, égal à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires, selon l'activité exercée (voir le tableau ci-dessous).

Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA tant que le montant de son chiffre d'affaires lui permet de rester en franchise en base de TVA. Par exemple, pour les activités de prestations de service, pour être en franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 36 800 €. En cas de dépassement de ce plafond pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur sera soumis au régime de la TVA. 

Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d'activité, sauf cas d’exonération (voir notre article : Les micro-entrepreneurs et la CFE).

En fonction de son activité, le micro-entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Régime du micro-entrepreneur : taux des cotisations sociales et fiscales

(1) Les locations de meublés de tourisme classés relèvent d’un taux de 6 %

En savoir plus :

• consultez le portail officiel des micro-entrepreneurs

La retraite du micro-entrepreneur

Validation des trimestres de retraite du micro-entrepreneur

Les droits à la retraite de base et complémentaire du micro-entrepreneur dépendent du montant des cotisations sociales qu’il a versées. En l’absence de chiffre d'affaires déclaré, et donc en l’absence de cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Le micro-entrepreneur doit réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité pour valider ses trimestres de retraite (voir les montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser, par type d’activité).

En dessous des montants minimaux de chiffre d’affaires, l’entrepreneur qui a opté pour les cotisations minimales peut valider trois trimestres de retraite de base. En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur il n’est pas possible de cumuler plus de quatre trimestres par an.

Comment est calculée la retraite d’un micro-entrepreneur 

Les règles de calcul des droits acquis pour la retraite du micro-entrepreneur sont les mêmes que pour les autres indépendants. La retraite de base est ainsi calculée à partir de la rémunération moyenne des 25 meilleures années de rémunération.

Attention cependant : le revenu annuel pris en compte pour le calcul des droits à la retraite n’est pas le chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise mais le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire pour frais et charges (compris entre 34 % et 71 % selon l’activité). Les droits acquis pour la retraite sont donc plus faibles que pour les indépendants « classiques ».

Pour aller plus loin : Le point sur la retraite du micro-entrepreneur

Régime de la micro-entreprise et PER

Le régime de la micro-entreprisene permet pas de déduire des revenus professionnels les cotisations versées par l’entrepreneur sur un plan d’épargne retraite (PER).

Toutefois, s’il y a intérêt, le micro-entrepreneur peut demander que les cotisations versées sur son PER soient déduites du revenu global imposable de son foyer. 

Les conseillers Médicis, experts de la retraite des indépendants, sont disponibles pour envisager les solutions adaptées afin de permettre au micro-entrepreneur de se constituer une rente de retraite complémentaire.