Taux de la réduction d'impôt pour investissement dans une PME
Une personne physique qui investit en numéraire au capital d’une PME non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (« réduction d’impôt Madelin »). Le taux de la réduction d'impôt est, en principe, égal à 18 % du montant des versements effectués. Toutefois, le taux de la réduction d'impôt a été majoré, à titre transitoire, à 25 % sur certaines périodes entre 2020 et 2023. Les versements éligibles à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou de 100 000 € (pour un contribuable marié ou pacsé).
Le texte de la loi de finances pour 2024 prévoit que c’est le taux de 18 % de droit commun qui s'applique aux versements effectués depuis le 1er janvier 2024 pour la souscription en numéraire au capital d'une PME à l'IS
Les conditions d'application de la réduction d’impôt restent inchangées.
Cession d’un fonds de commerce à un proche : relèvement de l’abattement en matière de droits d’enregistrement
La cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits d'enregistrement dus par l’acquéreur. Ces droits s’élèvent à 3 % sur la fraction du prix du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à 5 % sur la fraction du prix supérieure à 200 000 €.
Toutefois, la cession en pleine propriété d’un fonds de commerce consentie soit aux salariés de l'entreprise, soit à un membre de la famille du cédant peut bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits d’enregistrement si les conditions suivantes sont remplies :
- l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- les acquéreurs sont soit titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans exerçant leurs fonctions à temps plein (ou titulaires d'un contrat d'apprentissage), soit des proches du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) ;
- les acquéreurs poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant 5 ans à compter de la cession, l'exploitation du fonds. Par ailleurs, l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise
L’abattement s’applique également en cas de cession des titres d'une société à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds de commerce si, outre les conditions exposées précédemment, les titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le cédant si ce dernier les avait acquis à titre onéreux.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, le texte de la loi de finances pour 2024 prévoit le rehaussement du montant de l’abattement de 300 000 € à 500 000 €.
Cotisations sociales : prolongation jusqu’en 2027 du dispositif de modulation en temps réel des acomptes
En principe, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d'activité indépendante tel que pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices de l'entreprise ou rémunération du chef d'entreprise, selon le régime fiscal choisi). En début d’année N, les cotisations sont calculées à titre provisionnel selon le revenu de l’avant-dernière année (année N-2). Puis, en cours d’année, ces cotisations sont recalculées en fonction du revenu réel de l’année précédente (année N-1) déclaré lors de la déclaration des revenus : c’est la régularisation des cotisations (voir notre article Tout savoir sur les cotisations sociales des indépendants).
Ce décalage peut exposer les travailleurs indépendants à des difficultés de trésorerie en cas de régularisations importantes de leurs cotisations définitives du fait d’une fluctuation de leurs revenus d'une année à l'autre. Afin de réduire ce risque, depuis le 1er janvier 2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations sociales est mis en place afin de permettre aux travailleurs indépendants qui en font la demande de moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels (voir notre article : Modulation des cotisations sociales des indépendants).
Ce dispositif avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 en dernier lieu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le dispositif de modulation en temps réel des acomptes de cotisations sociales.
Pour aller plus loin, voir notre article : Loi de finances pour 2024 : les mesures fiscales pour les TPE et PME en 2024
