Quelle est la responsabilité civile du chef d’entreprise ?
En tant que chef d’entreprise, vous êtes soumis à un régime de responsabilité civile professionnelle (également appelée « RC pro »). Cela signifie que vous êtes responsable des dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle par vous-même, votre personnel, vos locaux et votre matériel professionnel. Vous êtes également responsable des dommages occasionnés par les objets que vous vendez, fabriquez, réparez ou installez dans le cadre de votre activité professionnelle.
L’assurance civile professionnelle est-elle obligatoire ?
L’assurance civile professionnelle n’est, en théorie, pas obligatoire. L’obligation ou non de souscrire un contrat d’assurance professionnelle dépend avant tout de votre secteur activité. L’assurance civile professionnelle est obligatoire notamment si vous exercez votre activité dans les domaines suivants qui présentent des risques particulièrement importants :
- construction, BTP, habitat (assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale) ;
- santé (assurance de responsabilité civile médicale) ;
- automobile ;
- transport ;
- sport, loisirs, culture ;
- professionnel du droit, intermédiaire en assurance, conseiller financier.
A noter : les véhicules utilisés dans un cadre professionnel doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. Cette assurance est obligatoire quel que soit l'usage de ces véhicules (transport de produits ou de personnes).
Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est, en pratique, fortement recommandée. Ceci afin de ne pas être tenu de payer personnellement une indemnisation potentiellement très importante.
Pour aller plus loin, voir notre article : Assurance décennale de l'entrepreneur : quelles obligations ?
Que couvre l’assurance de responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance RC pro est une assurance qui couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés par l’entreprise ou ses salariés dans le cadre de l’activité professionnelle :
- dommages corporels : si une personne est blessée dans le cadre de votre activité professionnelle ou si un produit que vous avez fourni cause un dommage corporel à autrui, la responsabilité civile professionnelle se chargera de l’indemnisation ;
- dommages matériels : il s’agit, par exemple, des dommages liés à un incendie ou à un dégât des eaux dans votre local, des dommages causés à un client suite à l’utilisation d’un produit que vous avez fourni ou suite à un problème dans un de vos ouvrages ;
- dommages immatériels : l’assurance RC pro couvre les préjudices liés à une perte de temps ou d’argent de votre client du fait d’une erreur ou faute de votre entreprise.
Que couvre l’assurance multirisques professionnelle ?
L’assurance multirisques professionnelle offre plusieurs garanties de responsabilité civile. Celle-ci comprend généralement une RC pro étendue, une responsabilité civile chef d’entreprise qui couvre la responsabilité civile personnelle du dirigeant d’entreprise, une assurance de protection juridique, l’assurance des véhicules, des locaux et de leur contenu ainsi que, le cas échéant, des garanties spécifiques répondant à des besoins particuliers.
Tarif de la RC pro
Le tarif de l’assurance RC pro dépend principalement des critères suivants :
- le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- la taille et le statut de l’entreprise ;
- le secteur d’activité de l’entreprise ;
- la couverture souhaitée et les spécificités du contrat d’assurance.
Avant de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, il est conseillé de bien évaluer les risques auxquels votre entreprise est le plus soumise afin de négocier le contrat le plus adapté à vos besoins. N’oubliez pas de vérifier également le montant des franchises ainsi que les exclusions au contrat.
