Plusieurs critères doivent être pris en considération pour fixer la rémunération d’un dirigeant d’entreprise, et notamment la capacité financière de l’entreprise. Les modalités de versement de la rémunération du chef d’entreprise (rémunération de dirigeant, prélèvements de l’exploitant, dividendes) ainsi que le traitement fiscal et social correspondant dépendent quant à eux de la structure juridique adoptée.
Comment fixer sa rémunération de chef d’entreprise ?
Les modalités de fixation du montant de la rémunération du dirigeant de l’entreprise varient en fonction du statut juridique de l’entreprise :
- en entreprise individuelle, si la trésorerie le permet, la rémunération prend la forme de prélèvements pour usage personnel (« prélèvements de l’exploitant ») ;
- dans une société, les modalités de la rémunération du dirigeant sont déterminées par les statuts et/ou son montant est fixé en assemblée générale. Le montant de la rémunération doit être cohérent avec l’assise financière de l’entreprise. Une rémunération trop élevée serait contraire à l’intérêt social et pourrait constituer un abus de majorité.
La rémunération attribuée au dirigeant de SARL (gérant) peut être fixe et/ou proportionnelle. Elle peut également comprendre des primes, des gratifications et des avantages en nature. Elle peut être fixée soit directement dans les statuts (ce qui est contraignant en cas de modification), soit par décision collective des associés (ce qui est généralement le cas). S’il est associé, le gérant participe au vote sur la fixation de sa rémunération.
Les modalités de la rémunération du président d’une SAS sont fixées dans les statuts.
Dans les SA à conseil d’administration, les administrateurs perçoivent un montant fixe annuel. Celui-ci est décidé par l’assemblée générale et le conseil d’administration le répartit entre ses membres. Le président du conseil d’administration peut recevoir également une rémunération au titre de ses fonctions de président qui peut être fixe et/ou proportionnelle. La rémunération des directeurs généraux est fixée par le conseil d’administration.
Pour déterminer le coût total de la rémunération pour l’entreprise, il convient de prend en compte le montant des cotisations sociales qui s’appliquent à cette rémunération.
En savoir plus : SARL – SAS : comparatif du statut fiscal et social du dirigeant
Un chef d’entreprise est-il obligé de se rémunérer ?
Cette question se pose souvent au démarrage de l’entreprise car l’absence de rémunération permet d’alléger les charges de l’entreprise et de faciliter son lancement.
Le fait de ne pas se rémunérer a un impact différent selon le statut juridique de l’entreprise :
- en entreprise individuelle, c’est sur la base du résultat net comptable que sont calculées les cotisations sociales, même en l’absence de rémunération. L’exploitant est donc obligatoirement soumis au versement de cotisations sociales car celles-ci sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise (ou sur une base forfaitaire minimale en début d’activité) ;
- le gérant majoritaire de SARL (ou gérant d’EURL) soumise à l’IS relève du régime social des indépendants et est donc redevable, à ce titre, de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération ;
- le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU n’a, en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale à payer.
En pratique, le statut de dirigeant de SASU ou de gérant minoritaire de SARL est souvent choisi par les demandeurs d’emploi, les salariés et les retraités qui souhaitent ne pas se rémunérer tout en bénéficiant par ailleurs d’une protection sociale.
Quel est le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant d’entreprise ?
Les rémunérations versées au gérant de SARL ou d’EURL ou au dirigeant de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (sauf en cas d’option de la société pour l’impôt sur le revenu).
Dans une SA, les sommes perçues au titre de la rémunération de l’activité d’administrateur sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La rémunération au titre des fonctions de président est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Dirigeant d’une société soumise à l’IS : dividendes ou rémunération ?
Le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui est également associé de la société peut percevoir une rémunération soumise à cotisations sociales et/ou un revenu sous forme de dividendes. Le montant des dividendes est proportionnel au nombre d’actions détenues dans la société.
Pour que des dividendes puissent être distribués aux associés, la société doit avoir réalisé des bénéfices. C’est l’assemblée générale ordinaire des associés qui, une fois par an, statue sur les comptes de l’année et décide de la répartition éventuelle de tout ou partie de ces bénéfices.
Selon le statut juridique de la société et l’importance des dividendes versés, les dividendes sont ou non soumis à cotisations sociales :
- dans une SARL ou une EURL, la part les dividendes versés aux dirigeants, si elle est supérieure à 10 % du montant du capital (capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant), est intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales des TNS associés de société soumises à l’IS ;
- dans une SA, SAS ou SASU, les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et ne sont pas soumis à cotisations sociales. Toutefois, il est important de trouver le bon équilibre entre rémunération et dividendes et de veiller à ce que le versement de dividendes ne pénalise pas le dirigeant sur le plan de sa protection sociale et notamment pour sa retraite.
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