Un nouveau guichet unique en ligne pour les formalités administratives des professionnels

Un guichet unique pour toutes les formalités administratives des entreprises

Le nouveau site des formalités d’entreprises formalites.entreprises.gouv.fr est accessible depuis le 1^er janvier 2022. Il constitue la version définitive du « guichet unique électronique » prévu par la loi Pacte. Ce site mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents. Il permet aux entreprises et aux professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, de réaliser l’ensemble des formalités administratives pour :

• immatriculer, modifier ou cesser leur activité,
• ou encore déposer leurs comptes.

Le site fournit toutes les informations utiles pour préparer la déclaration des formalités : différentes étapes à suivre, éléments demandés et coordonnées des contacts pouvant fournir une assistance dans les démarches.

Le nouveau site permet de réaliser les mêmes formalités que celles disponibles dans le réseau des centres de formalités des entreprises (CFE). Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises ont le choix entre utiliser ce nouveau site, ou effectuer physiquement leurs formalités auprès du CFE compétent, ou utiliser le site internet du CFE lorsqu’il existe (par exemple, le site du CFE géré par la chambre de commerce de Paris), ou enfin utiliser le guichet électronique provisoire (Guichet-entreprises) accessible depuis le 1^er avril 2021.

A compter du 1^er janvier 2023, l’utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra en revanche obligatoire pour toutes les formalités et pour toutes les entreprises, puisqu’il remplacera les réseaux de CFE et le site Guichet-entreprises (ce dernier ne sera d’ailleurs plus utilisable à partir du 31 mars 2022).

Toutes les formalités via un formulaire unique

Le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr permet de réaliser toutes les formalités de manière entièrement dématérialisée, sans dossier papier ni nécessité de se déplacer. Il simplifie les procédures car il est ouvert à toutes les entreprises sans distinction d’activité (commerciale, artisanale, agricole), de forme juridique (entreprise individuelle, société…) ou de lieu d’implantation.

Le site permet de rassembler dans un seul formulaire dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier. Avec un formulaire unique, qui s’adapte à la situation du déclarant, l’utilisateur n’est désormais plus obligé de saisir les mêmes informations chaque fois qu’il souhaite entamer une démarche.

Le délai de traitement des demandes est par ailleurs raccourci. Le déclarant peut suivre en direct ses formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord.

Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises

Le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, en lien avec deux autres services :

• Le site entreprendre.service-public.fr, opérationnel depuis le 14 février dernier, qui rassemble sur un même site, informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs ;

• Le site portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales (opérationnel prochainement).