Quelle affiliation pour un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?
Suite à l’adossement de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale.
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) dispose d’une couverture sociale spécifique dont les caractéristiques varient notamment selon l’organisme d’affiliation. Le micro-entrepreneur qui exerce :
- une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée est rattaché à la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’assurance maladie et pour l’assurance retraite ;
- une activité libérale réglementée est rattaché à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour l’assurance retraite et à la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’assurance maladie.
Micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée
L’affiliation d’un micro-entrepreneur artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée (consultant, par exemple) à la Sécurité sociale pour les indépendants a les conséquences pratiques suivantes en matière de protection sociale :
- l’assurance maladie-maternité et accident du travail est gérée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence ;
- la retraite de base et complémentaire est gérée par l’Assurance retraite (Cnav et les Carsat);
- l’URSSAF se charge de recouvrir les cotisations des micro-entrepreneurs.
Micro-entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale réglementée sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’assurance maladie-maternité et accident du travail et à la Cipav pour leur assurance retraite de base et complémentaire. L’URSSAF se charge de recouvrir les cotisations.
Les activités libérales réglementées concernées sont les suivantes : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
Attention, certaines activités libérales réglementées n’ont pas la possibilité d’exercer leur activité sous le statut du micro-entrepreneur : professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, officiers ministériels, commissaires de justice, etc.), professions de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, orthophonistes, etc.), agents généraux d’assurances, experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.
Micro-entrepreneur : comment s’affilier ?
Pour déclarer son activité en tant que micro-entrepreneur, l’entrepreneur doit effectuer les formalités en ligne sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette déclaration d’activité du micro-entrepreneur est traitée par les différents organismes partenaires (URSSAF, DGFIP, Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, assurance maladie, etc.) suivant la nature et le lieu d’exercice de l’activité.
Dans les 4 à 10 semaines qui suivent cette inscription, le micro-entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Cela lui permet d’avoir accès à l’ensemble des services en ligne de l’URSSAF dédiés aux micro-entrepreneurs :
- déclaration de chiffre d’affaires ;
- paiement des cotisations et contributions sociales ;
téléchargement des attestations (affiliation, vigilance, contribution à la formation professionnelle, etc.) ;
- messagerie sécurisée pour contacter l’URSSAF.
Micro-entrepreneur : comment déclarer et payer ses charges sociales à l’Urssaf ?
Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l’URSSAF pour l’ensemble des micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs déclarent et paient leurs charges sociales et, éventuellement l’impôt sur le revenu, mensuellement (ou, sur option, trimestriellement) en ligne, avec paiement dématérialisé par télépaiement ou par carte bancaire, sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Les micro-entrepreneurs peuvent accéder à leurs informations relatives à leurs cotisations sur les sites :
- secu-independants.fr, pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées ;
- autoentrepreneur.urssaf.fr, pour les professions libérales réglementées.
Micro-entrepreneur : qui gère la protection sociale ?
L’assurance maladie-maternité est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants que le micro-entrepreneur soit artisan, commerçant ou professionnel libéral. Il a droit aux mêmes prestations maladie-maternité et allocations familiales que les salariés.
Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite obligatoire de base et complémentaire auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (s’il est artisan, commerçant ou exerce une profession libérale non réglementée) ou auprès de la Cipav (s’il exerce une profession libérale réglementée). A noter : les retraites des professions libérales réglementées ont leur propre mode de calcul.
Pour en savoir plus sur la protection sociale des micro-entrepreneurs, voir notre article sur le statut du micro-entrepreneur.
