Suite aux tempêtes et inondations successives qui ont touché la France au mois de novembre et ont occasionné de nombreux dommages, un dispositif de soutien aux entreprises, commerçants et travailleurs indépendants impactés par les intempéries a été mis en place.
La France, et plus particulièrement la Bretagne, la Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, la Nouvelle-Aquitaine et la Corse, ont fait face à des tempêtes et inondations successives au mois de novembre qui ont entraîné de nombreux dommages.
Quelles sont les aides pour les commerçants victimes des intempéries?
Dès le 14 novembre, 205 communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce statut ouvre droit à la mise en œuvre du régime d’indemnisation « Cat Nat » pour soutenir les particuliers et les entreprises.
En complément de l’ouverture du régime « Cat Nat », l’État et les assureurs se sont engagés pour garantir la meilleure indemnisation des sinistrés. En particulier, toute entreprise titulaire d’un contrat d’assurance multirisques professionnelle peut bénéficier d’une indemnisation rapide, tant au titre des dommages matériels subis (bâtiment, équipement, stocks) que des pertes d’exploitation lorsque le contrat prévoit cette garantie et qu’il y a des dommages directs constatés du fait des intempéries.
En complément du régime « Cat Nat » pour les dommages sur le bâti, les exploitations agricoles pourront bénéficier d’une indemnisation de leurs pertes au titre du fonds des calamités agricoles et des pertes de récoltes au titre de l’indemnité de solidarité nationale dans le cadre du dispositif d’assurance récolte.
Quelles sont les aides de l’Urssaf pour les employeurs et les indépendants victimes des intempéries ?
Afin d’accompagner les employeurs mais également les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les intempéries du mois de novembre, l’Urssaf a mis en place plusieurs mesures d’urgence.
REPORT DES ÉCHÉANCES DE COTISATIONS SOCIALES
Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent solliciter leur Urssaf (via leur messagerie sécurisée ou par téléphone) afin de demander le report de leurs échéances de cotisations par la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Aide d’urgence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de l’URSSAF
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de l’Urssaf met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries.
L’aide financière du fonds catastrophes et intempéries (FCI) du CPSTI permet d’accorder en urgence jusqu’à un montant de 2 000 € aux travailleurs indépendants actifs, sous réserve de répondre aux critères du référentiel CPSTI national d’action sanitaire et sociale spécifique aux travailleurs indépendants prenant en compte l’antériorité dans la profession et le montant des cotisations versées. Pour en savoir plus : Fonds catastrophe et intempéries (FCI).
À réception du formulaire de déclaration, le délai de mise en paiement est de l’ordre de 8 jours. Les Urssaf précisent qu’elles répondront au mieux aux demandes afin de les traiter dans les 15 jours.
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