Lorsqu’un chef d’entreprise cède les titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, la plus-value relève soit du régime fiscal des plus-values privées sur valeurs mobilières lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, soit du régime des plus-values professionnelles lorsque la société relève du régime fiscal des sociétés de personnes.
La plus-value de cession de titres réalisée par le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) (par exemple, cession d’actions de SA ou de SAS, cession de parts de SARL) relève du régime fiscal des plus-values privées sur valeurs mobilières.
En revanche, si la société dont les titres sont cédés est une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (par exemple, cession de parts sociales de SNC, de parts d’EURL dont l’associé unique est une personne physique ou de parts de SARL de famille), la plus-value relève du régime fiscal des plus-values professionnelles dès lors que l’associé cédant exerce son activité professionnelle dans la société non soumise à l’IS.
À noter : la plus-value ou moins-value correspond à la différence entre le prix de vente des titres et leur prix d’achat. Lorsque cette différence est positive, le gain est appelé plus-value. Lorsque cette différence est négative, la perte est appelée moins-value.
Imposition des plus-values relevant du régime des plus-values privées
La plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values privées est imposable à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale du cédant, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À l’impôt sur le revenu, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, quelles que soient les modalités d’imposition (PFU ou barème progressif).
Lorsque le cédant a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif, la plus-value de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 est réduite, selon le cas, d’un abattement proportionnel de droit commun pour durée de détention ou d’un abattement proportionnel renforcé pour les PME de moins de 10 ans. Par ailleurs, la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite est réduite d’un abattement fixe applicable quelles que soient les modalités d’imposition (PFU ou barème). Les abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux.
À noter : l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif porte sur l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU : plus-values de cession de valeurs mobilières, dividendes et intérêts.
Abattement proportionnel de droit commun pour durée de détention
Lorsque le cédant a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif, la plus-value de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peut être réduite de l’abattement proportionnel de droit commun pour durée de détention égal à :
- 50 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
- 65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Abattement proportionnel renforcé pour les PME de moins de 10 ans
Lorsque le cédant a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif, la plus-value de cession de titres d’une PME passible l’IS bénéficie de l’abattement renforcé suivant, à condition que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018 et dans les 10 ans de la création de la société :
- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Abattement fixe de 500 000€ en cas de départ à la retraite
Lorsque le dirigeant cède les titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite, la plus-value imposable est réduite, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, que la plus-value soit imposée à l’impôt sur le revenu au PFU ou au barème progressif. Les titres cédés doivent être détenus depuis au moins un an à la date de la cession. L’abattement est applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. L’abattement fixe n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels.
Pour en savoir plus sur les conditions à respecter pour bénéficier de l’abattement fixe, voir notre article : Départ à la retraite du chef d’entreprise : régimes spécifiques d’imposition de la plus-value de cession de l’entreprise
Imposition des plus-values de parts sociales relevant du régime des plus-values professionnelles
Lorsque les dispositifs d’exonération exposés ci-après ne sont pas applicables, la plus-value de cession de parts sociales de la société de personnes dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle est soumise au régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme. Le montant de l’impôt dû dépend alors de la durée de détention des parts sociales cédées.
Si les parts cédées sont détenues depuis au moins deux ans à la date de cession, la plus-value réalisée est à long terme et bénéficie du taux réduit d’imposition de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Si les parts ont été détenues pendant moins de deux ans, la plus-value est soumise au régime des plus-values à court terme et est taxable au taux progressif de l’impôt sur le revenu, avec toutefois une possibilité d’étalement de l’imposition sur trois ans lorsque l’associé ne cède qu’une partie de ses parts et continue à exercer une activité au sein de la société.
La plus-value relevant du régime des plus-values professionnelles peut bénéficier de l’un des dispositifs d’exonération suivants si les conditions requises sont réunies :
- l’exonération en fonction des recettes à condition que les parts sociales soient détenues depuis au moins cinq ans par l’associé cédant et que la quote-part de recettes lui revenant n’excède pas les limites fixées par la loi ;
- l’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés, en cas de cession de l’intégralité des parts détenues et lorsque la valeur des parts sociales cédées n’excède pas 1 000 000 € et que l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;
- l’exonération en cas de départ à la retraite, en cas de cession de l’intégralité des parts détenues et lorsque l’activité dans la société a été exercée pendant au moins cinq ans et que la société répond à la définition européenne des PME.
