Le site internet www.ciclade.fr permet de rechercher gratuitement les sommes non réclamées ou oubliées issues de comptes bancaires, de produits d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs (sommes dites « en déshérence ») transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Concernant les contrats d’épargne retraite supplémentaire, un service spécifique de la plateforme Info Retraite permet aux épargnants d’être mieux informés sur l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital.
Qu’est-ce que Ciclade ?
Le site Ciclade est un service en ligne gratuit et officiel qui permet à chacun de rechercher et de récupérer ses avoirs financiers en déshérence. Les avoirs en déshérence désignent les sommes non réclamées issues de comptes ou contrats inactifs, que leurs bénéficiaires ou ayants droit peuvent récupérer.
Les banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale sont tenus de clôturer les comptes et contrats restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période. Les sommes figurant sur ces comptes et contrats supports sont alors transférées à la Caisse des Dépôts (CDC). La mission de cette dernière est de les conserver, de permettre à leurs titulaires, bénéficiaires et héritiers de les rechercher grâce au site Ciclade et de gérer les demandes de restitution.
Produits financiers en déshérence répertoriés sur Ciclade
Il s’agit des comptes bancaires, produits d’épargne salariale et contrats d’assurances-vie en déshérence suivants :
Comptes bancaires :
• Compte courant
• Compte à vue
• Compte-titres
• Livret A
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
• Livret jeune
• Codevi (Compte pour le développement industriel)
• Plan d’épargne logement (PEL)
Produits d’épargne salariale :
• Plan épargne entreprise (PEE)
• Dispositif de retraite supplémentaire (PERCO, PER, PERECO)
Contrats d’assurance-vie :
• Assurance-vie
• Contrat d’assurance avec une valeur de rachat
• Bon de capitalisation (ou bon au porteur)
• Contrat de retraite supplémentaire
Ne sont pas concernés par Ciclade, les coffres forts, les emprunts d’État, les bons du Trésor, les obligations au porteur, les emprunts fonciers et les rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur). Ces produits ne sont pas transférés à la Caisse des Dépôts.
Qu’est-ce qu’un compte ou contrat inactif ?
Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que toute relation entre l’établissement financier et le titulaire ou souscripteur du compte ou du contrat a été interrompue durant une période de plusieurs années définie par la loi.
Un compte bancaire est clôturé par la banque et son solde non réclamé est transféré à la Caisse des Dépôts (CDC) si pendant 10 ans le titulaire du compte ne s’est pas manifesté. La Caisse des DépôtsCDC conserve alors les fonds reçus pendant une période maximum de 20 ans avant de les reverser à l’État.
Un contrat d’assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si le souscripteur titulaire n’a pas été retrouvé 10 ans après l’échéance du contrat. Par ailleurs, un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des DépôtsCDC si les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés par la compagnie d’assurance après 10 ans de recherches. La Caisse des DépôtsCDC conserve les fonds reçus pendant une période maximum de 20 ans avant de les reverser à l’État.
Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que le titulaire ou souscripteur reçoit ce courrier, il doit contacter son établissement, ce qui suffit à « réactiver » son compte ou contrat. Sans réactivation de sa part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine. À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des DépôtsCDC.
Dans le cadre des produits retraite, un contrat est en déshérence lorsque l’adhérent est décédé depuis plus de 10 ans et que le(s) bénéficiaire(s) n’a pas été retrouvé. Le contrat est alors clos et le solde est transféré à la Caisse des Dépôts.
Cas particulier du PEL « orphelin » : un plan épargne logement (PEL) est dit « orphelin » quand il s’agit du seul compte détenu par le titulaire dans sa banque. Il est clôturé par la banque et transféré à la Caisse des DépôtsCDC après 20 ans d’inactivité. Les sommes sont conservées par la Caisse des DépôtsCDC pendant 10 ans avant d’être reversées à l’État.
Exemples fréquents de comptes ou contrats en déshérence
– Assurance-vie inconnue : décès d’un parent proche qui désigne un membre de sa famille comme bénéficiaire de son assurance-vie mais sans que la personne ne le sache. L’assurance-vie finit par être transférée à la Caisse des DépôtsCDC.
– Compte épargne non réclamé : une personne âgée reçoit un courrier de sa banque l’informant de la clôture d’un vieux compte épargne et de son transfert à la Caisse des DépôtsCDC.
– Assurance-vie oubliée : un épargnant a oublié qu’il avait souscrit une assurance-vie dont l’échéance est arrivée à terme il y a une dizaine d’années et qui est maintenant transférée à la Caisse des DépôtsCDC.
Ciclade : comment ça marche ?
Qui peut faire une recherche sur Ciclade de compte ou contrat en déshérence ?
Toute personne, de nationalité française ou étrangère, peut faire une recherche de compte ou contrat inactif sur Ciclade. Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit d’un compte ou contrat inactif.
La recherche ne peut porter que sur les comptes bancaires, produits d’épargne salariale et contrats d’assurances-vie ouverts en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans certaines collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna).
Comment utiliser Ciclade pour récupérer des avoirs en déshérence ?
Sur la page correspondant au lancement d’une recherche sur Ciclade, il suffit de renseigner des informations et de lancer la recherche. Si une correspondance est trouvée, le demandeur doit créer son espace personnel et soumettre sa demande de restitution avec les justificatifs demandés. Si la demande est validée, la somme concernée est restituée au demandeur par virement bancaire
Lutte contre la déshérence des contrats produits d’épargne retraite supplémentaire
Afin de lutter contre la déshérence des contrats produits d’épargne retraite supplémentaire (Perp, contrat Madelin retraite, Perco, contrats article 83, contrats article 39,per), toute personne (en activité ou à la retraite) qui consulte son compte retraite sur la plateforme « info retraite » peut accéder gratuitement aux informations relatives aux produits d’épargne retraite qu’elle a souscrits au cours de sa vie.
Cette information est rendue possible grâce à une transmission annuelle d’informations des gestionnaires de produits d’épargne retraite (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, établissements de crédit, etc.) vers le Groupement d’intérêt public Union Retraite (qui administre la plateforme « info retraite ») permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite.
À noter : il existe également un devoir d’information des entreprises vis-à-vis de leurs salariés, et notamment au moment de leur départ de l’entreprise. Ainsi, tout bénéficiaire quittant l’entreprise doit être informé de l’ensemble des contrats produits d’épargne retraite pris en son nom.
Pour aller plus loin :
Sources : ciclade.caissedesdepots.fr ; info-retraite.fr
