Vous envisagez d’ouvrir un commerce de détail alimentaire ? Vous exploitez déjà un commerce alimentaire et souhaitez faire le point sur la réglementation spécifique en vigueur ? Voici les règles particulières qui s’appliquent aux commerces de détail alimentaires.
Quels sont les commerces de détail alimentaires ?
Les commerces de détail alimentaires sont les commerces de proximité dont l’activité principale consiste à acheter et à revendre des marchandises essentiellement alimentaires à destination du consommateur final. Cette activité peut se faire notamment dans un commerce d’alimentation générale de type supérette, épicerie d’alimentation générale ou épicerie spécialisée.
Réglementation pour la création d’un commerce alimentaire
Qui peut ouvrir un commerce alimentaire ?
Une personne peut être commerçante si elle remplit les conditions suivantes :
- être française, européenne ou titulaire d’un titre de séjour en France ;
- être âgée de 18 ans révolus ;
- n’avoir jamais subi de faillite personnelle au cours des 15 dernières années ;
- n’avoir pas fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise à la suite de certaines infractions (vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.).
Il n’y a pas d’obligation de diplôme pour être gérant d’un commerce de détail alimentaire ni d’obligation d’employer un salarié qualifié (sauf dans le cas des boucheries et boulangeries, par exemple).
À noter toutefois que le commerçant doit suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire (formation normes HACCP).
Il est également recommandé au futur commerçant de s’inscrire à un stage de préparation à l’installation (SPI) (stage non obligatoire) auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat afin qu’il puisse bien préparer sa création d’entreprise et acquérir les connaissances de base essentielles notamment dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable.
Spécificité des boucheries
Une personne souhaitant exercer l’activité de boucher doit justifier d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification : brevet professionnel (BP) « boucher », baccalauréat professionnel « boucher », certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « boucher ». À défaut de titres ou de diplômes, la personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années consécutives sur le territoire de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Quelles sont les démarches pour la création d’un commerce alimentaire ?
Pour donner une existence légale à l’entreprise, le commerçant doit déposer un dossier d’immatriculation auprès du guichet unique électronique. Cette démarche aboutira à l’inscription au Registre National des Entreprises (RNE).
À noter : les commerces de détail doivent, dès qu’ils dépassent une certaine surface de vente (1 000 m²), faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Réglementation applicable à un commerce de détail alimentaire
Les commerces de détail alimentaire sont tenus de respecter une importante réglementation.
Obligations relatives aux règles sanitaires et d’hygiène
Le personnel du commerce doit respecter des normes sanitaires et d’hygiène spécifiques ainsi que les températures de conservation des produits alimentaires avec, en particulier, le respect de la chaîne de conservation du froid, la gestion adéquate des déchets et l’entretien régulier des équipements et des locaux. À cet effet, au moins une personne salariée du commerce doit avoir suivi une formation obligatoire aux règles d’hygiène qui permet de prévenir et d’identifier les dangers liés aux pratiques d’hygiène alimentaire (formation HACCP), sauf cas de dérogation. Pour en savoir plus : Règles d’hygiène dans les commerces alimentaires.
Si le commerçant manipule des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale destinées à des consommateurs, celui-ci doit effectuer une déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaire d’origine animale. Cette déclaration doit être effectuée avant l’ouverture de l’établissement et doit permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Dans une boucherie, les viandes doivent provenir d’un établissement agréé (ou titulaire d’une dérogation à l’obligation d’agrément). La mise en place de procédures de traçabilité des viandes est une obligation. Par ailleurs, il doit être indiqué le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande.
Obligations en cas de vente de boissons alcoolisées
Le commerçant doit disposer d’une licence à emporter afin d’être autorisé à vendre des boissons alcoolisées (« petite licence à emporter » ou « licence à emporter »).Cette licence est à demander auprès de la commune du commerce, après avoir obtenu un permis d’exploitation. Le permis d’exploitation est délivré par un organisme agréé à l’issue d’une formation. En cas de vente de boissons alcoolisées sur la période comprise entre 22h et 8h, le commerçant doit suivre une formation auprès d’un organisme agréé spécifique et obtenir un permis de vente spécifique.
Normes de sécurité et d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP)
Le magasin doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, il doit répondre aux obligations de sécurité contre l’incendie et la panique (portes coupe-feu, extincteurs, dispositif d’alarme incendie, dispositif d’évacuation rapide des occupants, etc.) et aux obligations en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (personnes en situation de handicap, personnes âgées, femmes enceintes, personnes avec poussette, etc.).
Pour en savoir plus : Règles de sécurité d’un établissement recevant du public et Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Obligations d’étiquetage des produits et d’affichage des prix
Le commerce est soumis à des obligations concernant l’étiquetage de ses produits afin de bien informer le consommateur sur les articles vendus : affichage des prix en poids ou en volume, origine des viandes, date limite de consommation, utilisation d’ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, etc.
En savoir plus : Obligations en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, Obligations en matière d’affichage des prix et Règles spécifiques d’affichage des prix dans une boulangerie.
Obligations relatives aux appareils de pesage
Le commerçant doit contrôler l’exactitude, le bon entretien et le bon fonctionnement des appareils de pesage utilisés dans le commerce. Un certificat, qui doit être apposé de façon visible pour le client, est remis après le contrôle.
Respect de la tranquillité du voisinage
Les installations techniques du commerce doivent être suffisamment silencieuses pour respecter la tranquillité du voisinage du magasin en étant correctement isolées.
Obligations liées à l’installation d’une vidéosurveillance
Enfin, le commerçant doit, le cas échéant, déclarer à la préfecture l’installation d’une vidéosurveillance et informer les clients sur la présence d’équipements de vidéosurveillance.
Pour aller plus loin :
