Epargne salariale

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif qui a pour objectif d’associer financièrement les salariés aux résultats de leur entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne, notamment une épargne salariale pour la retraite grâce au PERECO. Plusieurs dispositifs d’épargne salariale sont à la disposition des PME et TPE, avec un traitement fiscal et social avantageux dès lors que certaines conditions sont réunies.

Contrairement à une idée largement répandue, l’épargne salariale n’est pas réservée aux grandes entreprises. Les PME et TPE avec au moins un salarié peuvent la mettre en place, tant pour les salariés que les dirigeants. Fin 2021, 18,9 % des salariés des PME et TPE de moins de 10 salariés du secteur marchand non agricole avaient accès à un dispositif d’épargne salariale (source : Dares).

Comment fonctionne l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises avec différents dispositifs possibles et cumulables entre eux : la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO et PERECO). Il convient de distinguer :

• la provenance des sommes qui permettent aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne salariale : l’intéressement, la participation et les versements volontaires des salariés et de l’entreprise (ainsi que les sommes issues de la prime de partage de la valeur ou celles attribuées au titre du « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ») ;

• les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO et PERECO) qui peuvent recueillir ces fonds.

Caractéristiques communes des plans d’épargne salariale

Les plans d’épargne salariale sont des supports d’épargne collective qui permettent aux salariés, dirigeants et chefs d’entreprise bénéficiaires de se constituer et de gérer un portefeuille de titres avec l’aide de leur employeur.

Il existe 2 types de plans d’épargne salariale :

• les plans d’épargne d’entreprise (PEE et PEI), qui se caractérisent par une durée minimale de blocage des fonds de 5 ans ;

• les plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectifs – PERECO (qui ont vocation à remplacer, à terme, les PERCO), sur lesquels l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite du titulaire (sauf cas de déblocage exceptionnel).

La mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEI) est obligatoire dans les entreprises qui ont signé un accord de participation. En dehors de ces cas, la mise en place d’un plan d’épargne salariale est facultative.

Outre les salariés, les chefs d’entreprise (entrepreneurs individuels, professions libérales) et dirigeants de société peuvent participer au plan d’épargne salariale de leur entreprise, à condition que celle-ci emploie au moins un salarié et moins de 250 personnes. Leur conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur ou associé peut également y participer.

Quel est l’intérêt de l’épargne salariale ?

Du côté des entreprises, l’épargne salariale constitue un moyen de fidéliser les salariés, de les mobiliser et de les motiver en les associant financièrement aux résultats de l’entreprise et, finalement, d’améliorer la compétitivité de l’entreprise.

Du côté des salariés, l’épargne salariale constitue un moyen leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme ou qui leur permettra de compléter leurs revenus au moment de la retraite.

La participation et l’intéressement

La participation

La participation consiste à reverser aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés ayant dégagé des bénéfices et doit, en principe, faire l’objet d’un accord collectif. Les entreprises n’y sont toutefois soumises qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives pendant lesquelles l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Le salarié bénéficiaire reçoit une prime de participation dont le montant est fixé par l’accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement sur un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans (saufs cas de déblocage anticipé limitativement fixés par la loi). L’accord de participation précise comment les sommes sont placées.

L’intéressement

L’intéressement, dispositif facultatif quelle que soit la taille de l’entreprise, consiste à associer financièrement les salariés (sous forme d’un complément de rémunération) aux résultats de l’entreprise ou aux performances de l’entreprise, selon la nature de l’accord collectif conclu. L’intéressement est mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée de 1 à 5 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique et sans accord d’intéressement applicable.

La participation et l’intéressement ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : les entreprises peuvent proposer les deux.

Les chefs d’entreprise peuvent-ils bénéficier de la participation et de l’intéressement ?

Dans les entreprises employant entre 1 et moins de 250 salariés, le chef d’entreprise, les dirigeants et leurs conjoints ou partenaires de Pacs collaborateurs ou associés peuvent bénéficier de la participation et de l’intéressement.

Régime fiscal et social de la participation et de l’intéressement

Les primes de participation et d’intéressement peuvent être soit versées directement aux salariés (et dans ce cas soumises à l’impôt sur le revenu comme des salaires), soit versées dans les 15 jours de leur attribution sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO) où les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans. Dans ce cas, les sommes issues de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu en totalité et dans la limite d’un certain plafond pour celles versées au titre de l’intéressement.

Dispositif visant à faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, etc.), un dispositif concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (c’est-à-dire qui comptent moins de 50 salariés). Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, ces entreprises devront, au titre de l’exercice suivant, sauf si elles mettent déjà en œuvre un tel dispositif :

• soit mettre en place un régime de participation, ou un régime d’intéressement ;
• soit abonder un plan d’épargne salariale ;
• soit verser la prime de partage de la valeur.

Actionnariat salarié via le PEE et PEI

Le PEE (plan d’épargne d’entreprise) est un dispositif permettant aux salariés de se constituer et de gérer un portefeuille de titres avec l’aide de leur employeur. Le PEI (plan d’épargne interentreprise) est un PEE mis en place pour plusieurs entreprises.

Versements sur un PEE et modes de placement

Les salariés peuvent verser sur le PEE leurs primes de participation et d’intéressement mais également effectuer des versements volontaires. L’employeur a la possibilité d’aider ses salariés à se constituer une épargne en effectuant des versements complémentaires (abondements) en cas de versement de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires (abondements limités à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et au triple des versements du salarié). Si le règlement du plan le prévoit, l’employeur peut effectuer un versement unilatéral sur le PEE, même en l’absence de contribution préalable des salariés, de manière uniforme pour tous les salariés. Le versement unilatéral ne peut pas excéder 2 % du PASS.

Les sommes versées sur un PEE sont consacrées à l’acquisition de parts de Sicav, de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas), voire de titres émis en direct par l’entreprise dans le cadre de l’actionnariat salarié.

Période de blocage de l’épargne logée dans un PEE

Les sommes versées sur un PEE (ainsi que les produits qu’elles génèrent) sont bloquées pour 5 ans minimum, sauf cas de déblocage anticipé.

Cas de déblocage de l’épargne salariale placée sur un PEE

Le titulaire peut demander le déblocage anticipé de son PEE dans certains cas exceptionnels,        notamment :

• mariage ou conclusion d’un Pacs,
• divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs,
• troisième enfant,
• acquisition ou construction de la résidence principale,
• décès du bénéficiaire ou de son conjoint.

Régime fiscal et social du PEE

Les sommes versées au titre de l’abondement de l’entreprise échappent à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales mais supportent la CSG et la CRDS.

Les produits des sommes placées sur un PEE  (dividendes, plus-values de cession et autres revenus) sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, à condition d’être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan. Leur durée d’indisponibilité est celle qui reste à courir pour les titres dont ils sont issus (et non 5 ans à compter de la date de leur réinvestissement). À l’issue de cette période, les sommes placées sur un PEE continuent à fructifier en franchise d’impôt sur le revenu.

Épargne salariale retraite via le PERECO

Le PER d’entreprise collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne salariale d’entreprise facultatif qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l’aide de leur employeur. Il a vocation à remplacer, à terme, le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont il reprend les principales caractéristiques.

Versements sur un PERECO et modes de placement

Les versements sur le PERECO sont facultatifs.

Le titulaire peut alimenter son PERECO avec les sommes suivantes :

•   sommes issues de la participation et de l’intéressement ;
•   sommes issues du transfert de droits détenus sur d’autres PER (PER collectif d’entreprise ou PER  individuel) ;
•   droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ;
•   en l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours      par an) ;
•   versements volontaires sans limitation (mais interdits pour les salariés mineurs depuis le 1er janvier        2024) ;
•   versements obligatoires sous certaines conditions ;
•   prime de partage de la valeur et prime de partage de la valorisation de l’entreprise. 

L’entreprise peut effectuer sur le PERECO des versements complémentaires à ceux du titulaire (abondements). L’abondement de l’entreprise ne peut dépasser ni le triple des versements du titulaire, ni 16 % du PASS. De plus, si le règlement du PERECO le prévoit, l’employeur peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le PERECO, même en l’absence de contribution préalable des salariés, de manière uniforme pour tous les salariés, dans la limite de 2 % du PASS.

Sauf décision contraire du titulaire, les versements sur le PERECO sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement la part des actifs risqués (actions, notamment) au profit de produits plus sûrs à mesure que l’âge de la retraite approche (gestion pilotée). Trois profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme sont proposés au titulaire du PERECO : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » et « dynamique horizon retraite ». La gestion pilotée par défaut est fixée par référence au profil « équilibré horizon retraite ».

Blocage de l’épargne placée sur un PERECO jusqu’à la retraite

Les sommes placées sur un PERECO sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. À cette date, pour les droits issus des versements autres qu’obligatoires, le titulaire dispose d’une option entre une sortie en capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) ou le versement d’une rente viagère.

Cas de déblocage de l’épargne salariale placée sur un PERECO

Le titulaire peut demander le déblocage anticipé de son PERECO dans les cas exceptionnels suivants :

•   décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un Pacs (le décès du titulaire du plan avant      son échéance entraîne la clôture du plan) ;
•   invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants ;
•   surendettement du titulaire ;
•   cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
•   acquisition de la résidence principale ;
•   expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
•   s’il est âgé de moins de 18 ans à la date de la demande (cas applicable depuis le 1er janvier 2024).

Régime fiscal et social du PERECO

Les versements volontaires du salarié sont en principe déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite prévue pour les versements sur un PER individuel (voir notre article la fiscalité du PER »). Les versements volontaires du chef d’entreprise sont, sauf option contraire, déductibles de son revenu catégoriel (à l’exception des versements correspondant aux garanties couvrant certains risques de prévoyance complémentaire) dans la limite actuellement prévue pour les contrats « Madelin ». Ils ne sont déductibles du revenu global qu’à titre subsidiaire.

Certaines sommes affectées à un PERECO sont, dans certaines limites, exonérées d’impôt sur le revenu : celles provenant de la participation, de l’intéressement, de versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale, d’un CET ou de jours de repos non pris.

Les sommes versées au titre de l’abondement de l’entreprise échappent aux cotisations sociales mais supportent la CSG et la CRDS.

Les sommes versées « à la sortie » suivent, en principe, le même régime fiscal que celui des sommes versées lors de la sortie d’un PER individuel, étant précisé que les sommes issues des versements exonérés d’impôt sur le revenu sont exonérées en cas de sortie en capital et taxables selon le régime des rentes viagères à titre onéreux en cas de sortie en rente.

 Les atouts de l’épargne salariale pour les TPE et PME

• Fidélisez avec un PEE ou un PERECO : vous n’avez pas forcément la surface financière d’une grande entreprise pour fidéliser vos salariés par le biais d’avantages sociaux. Mais il vous est facile, grâce un PEE ou un PERECO, de fidéliser vos (ou votre) collaborateur(s), en leur octroyant des revenus complémentaires… exonérés d’impôts (sauf CSG et CRDS).

• Pas de charges patronales: les primes de participation et d’intéressement sont exonérées de charges sociales, tout comme les abondements supplémentaires.

• PEE et PERECO : c’est aussi pour les dirigeants ! Si vous optez pour un PEE ou un PERECO, vous pouvez en tant que dirigeant bénéficier des atouts de l’épargne salariale même si vous n’êtes pas salarié, et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Et dès lors bien sûr que vous salariez au moins un collaborateur. Autre avantage : le conjoint collaborateur peut également en bénéficier.

Épargne retraite : l’épargne salariale, un outil efficace

Au-delà des avantages RH et fiscaux, l’épargne salariale est aussi un formidable outil d’épargne retraite. C’est bien sûr particulièrement vrai pour le PERECO, qui prévoit une sortie en capital ou en rente viagère au moment de la retraite.

N’hésitez pas à demander conseil à votre mutuelle Médicis, qui saura vous accompagner dans la mise en place d’un PERECO et pourra vous aider à bénéficier des bonnes complémentarités avec les autres produits d’épargne retraite pour entrepreneurs salariés et indépendants, comme le PER individuel.