Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur individuel doit choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être un choix pertinent. Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
Les avantages de l’EURL
L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique (voir notre article sur les avantages et inconvénients de la SARL par comparaison avec la SAS).
L’EURL est un statut d’entreprise apprécié par les entrepreneurs individuels. Schématiquement, elle présente les avantages suivants :
- l’EURL convient bien au projet d’un entrepreneur individuel dont le volume de chiffre d’affaires ne lui permet pas de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ;
- l’EURL peut être créée avec peu de capitaux (le montant du capital social de départ doit toutefois être cohérent avec les exigences économiques du projet de création d’entreprise afin que la responsabilité personnelle du gérant ne soit pas engagée) ;
- l’EURL étant une société, les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur sont séparés et la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports (sauf faute de gestion ou engagements de caution à titre personnel) ;
- l’EURL bénéficie d’une certaine simplicité de fonctionnement lorsque le dirigeant est l’associé unique-personne physique ;
- l’EURL peut facilement être transformée en SARL afin de faire rentrer de nouveaux associés ;
- l’EURL peut choisir son statut fiscal : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) ;
- le gérant associé unique d’une EURL à l’IR peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise ;
- la gestion de l’EURL peut être confiée à un tiers, sans devoir passer par la location-gérance ;
- l’EURL peut être transmise de manière souple (cession du fonds de commerce ou cession totale ou partielle des parts sociales).
Les inconvénients de l’EURL
- Il existe des frais et un formalisme de constitution de la société : notamment, la rédaction de statuts est obligatoire (un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société) ;
- les règles de fonctionnement de l’EURL sont largement fixées par la loi, ce qui leur donne une certaine rigidité. Toutefois, des mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL gérée par son associé unique-personne physique : dispense d’établir un rapport de gestion chaque année sous certaines conditions, dispense de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes, etc.
EURL : statut juridique
| Nombre d’associés | 1 seul associé, personne physique ou personne morale (SA, SARL, SNC, EURL, etc.). |
| Montant minimal du capital social | Le montant du capital social est librement fixé par l’associé, en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. |
| Libération des apports lors de la constitution | 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la création d’entreprise, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| Apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs | Une information préalable du conjoint, voire une autorisation préalable, est nécessaire. |
| Direction de la société | L'EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. Il peut y avoir plusieurs gérants. En l'absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. |
| Responsabilité de l’associé unique | La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Toutefois, s'il est le gérant, en cas de faute de gestion, la responsabilité de l’associé peut être engagée sur ses biens personnels. Par ailleurs, si les banques demandent la caution personnelle de l'associé, son patrimoine personnel peut être engagé. |
| Comment sont prises les décisions ? | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises par l’associé unique (par exemple : approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont également prises par l’associé unique (par exemple : changement de siège social, modification de l'activité). L’associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales. |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? | Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice* : total de bilan : 4 millions d’euros ; chiffre d’affaires HT : 8 millions d’euros ; nombre moyen de salariés : 50. |
EURL : statut fiscal
| Mode d'imposition des bénéfices | L’EURL dont l’associé unique est une personne physique n’est pas passible de l’IS. Dans ce cas, le résultat est imposé entre les mains de l’associé. Il n’y a pas d'imposition des revenus au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L'EURL peut cependant opter pour l’IS. L’EURL dont l’associé unique est une personne morale relève obligatoirement de l’IS. |
| Statut fiscal du dirigeant | La rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Le gérant associé unique d'une EURL à l'IR peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. |
EURL : statut social
| Statut social du gérant d’EURL | Si le gérant est l'associé unique : il est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail. Si le gérant est un tiers : s'il est rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés » pour sa protection sociale. Il est affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale, il a les mêmes régimes de retraites obligatoires que les salariés mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis au statut des salariés. EURL à l’IS sur option : le gérant est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS). |
