FAQ

Un micro-entrepreneur peut bien souscrire un PER, cependant il ne pourra pas déduire la cotisation fiscalement à titre professionnel. En effet, bénéficiant déjà d’un régime fiscal forfaitaire, il n’y a pas de déduction possible à titre professionnel. 

Il pourra choisir de déduire ses versements sur son revenu personnel ou il pourra faire le choix de la non-déduction immédiate pour bénéficier d’une fiscalité allégée lors de la sortie en rente ou capital.

Le choix irrévocable de la rente viagère engage une personne qui est certaine de choisir à l’issue de son contrat une sortie exclusive en rente viagère.

Ce choix est irrévocable pendant toute la durée de vie du contrat même en cas de transfert vers une autre compagnie. Il est donc très engageant pour la personne et doit vraiment correspondre à une motivation de l’adhérent.

Le PER Individuel est ouvert à toutes personnes majeures, sans limite d’âge maximum et quel que soit leur statut professionnel.

Non, la souscription de PER auprès de mineurs est interdite par la loi.

Les contrats souscrits sur cette cible ne peuvent plus être alimentés depuis le 1er janvier 2024 jusqu’à la majorité de l’enfant.

Non ce n’est pas possible : les cotisations du PER Individuel sont des cotisations personnelles. Il appartient au salarié de les prendre en charge à titre personnel.

Oui il est possible d’ouvrir un PER en étant retraité.

La loi n’impose aucune condition d’âge pour la souscription à un plan d’épargne retraite. Étant donné que la personne est déjà à la retraite, le PER ne lui servira pas à préparer cette période de sa vie. Ainsi, le principal intérêt d’ouvrir un PER à ce moment précis est essentiellement fiscal car les versements réalisés sur le PER étant déductibles de l’impôt sur le revenu.

Il peut également y avoir un intérêt de transmission à ses proches.

Il n’y a pas de condition liée à la nationalité française pour adhérer. La souscription au PER individuel est ouverte à toute personne physique.

Tout dépendra si les sommes ont été déduites à l’entrée ou non. + image à intégrer

Oui il est possible de bénéficier des deux déductions sur un même PER à condition d’avoir des versements programmés avec une déductibilité et des versements libres avec une autre déductibilité des versements.

Il est impossible cependant d’avoir des versements programmés avec deux déductibilités différentes (sauf en cas de changement de statut en cours d’année).

Les personnes en Entreprise Individuelle ont le statut de TNS et à ce titre, peuvent effectuer leurs versements PER avec un RIB professionnel et les déduire à titre professionnel (s’ils ne sont pas imposables, ils peuvent aussi choisir de plutôt bénéficier de l’avantage fiscal à la sortie).

Un micro-entrepreneur ne pourra pas déduire ses versements fiscalement à titre professionnel.

En effet, bénéficiant déjà d’un régime fiscal forfaitaire, il n’y a pas de déduction possible à titre professionnel. Il pourra choisir de déduire ses versements sur son revenu personnel ou il pourra faire le choix de la non-déduction immédiate pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie en rente ou en capital.

Il n’y a pas d’impact en termes de fiscalité lors d’un transfert, la fiscalité étant traitée au moment du versement.

S’il s’agit d’un PER : le transfert maintient le cadre fiscal existant. Le choix fiscal précédemment choisi lors des versements (versement déductible ou non déductible) sera maintenu au sein du nouveau PER.

S’il s’agit d’anciens dispositifs, la fiscalité retenue sera la déduction, et la fiscalité à la sortie s’appliquera en conséquence.

La différence se situera au moment de la succession :

– Le PER bancaire entrera dans l’actif successoral,

– Le PER assurantiel suivra la règlementation fiscale de l’assurance vie.

Pour rappel, la principale différence entre un PER Bancaire et un PER Assurantiel réside dans la nature des placements proposés.

– Le PER bancaire, appelé aussi PER compte-titres, propose un investissement en titres, à savoirs des OPCVM, Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou même des titres vifs en fonction de l’offre proposée. Pas de fonds euro.

– Le PER assurance, quant à lui, propose un investissement en Unités de Compte (UC) ou en fonds euro.

Au niveau social, les versements sur un PER ne sont pas déductibles.

Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les versements sur un PER seront pris en compte pour le calcul des charges sociales.

Dans le cas du gérant non salarié, les versements sur un PER sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.

L’ensemble des revenus doit être pris en compte pour calculer la tranche d’imposition y compris les revenus fonciers et micro fonciers.

Pour précision, les revenus locatifs ne rentrent pas en compte dans le calcul du plafond ; autrement dit ils ne viennent pas augmenter le plafond car il s’agit de revenus de capitaux et non de revenus d’activité.

Cependant, ils rentrent bien dans le revenu global soumis à l’impôt et les versements réalisés sur le PER Individuel peuvent être déduits uniquement à ce titre-là.

Non il n’y a pas de conditions de montant minimum pour sortir en capital.

Non, la condition d’une retraite à taux plein n’est pas obligatoire. Il faut cependant avoir l’âge de déclenchement de la retraite.

Oui pour la partie rente, l’adhérent a le choix entre les différents types de rente, avec ou sans réversion.

Ce sera lors de la liquidation de la retraite que l’adhérent devra choisir entre les différentes options de rentes.

Oui, il est possible d’avoir plusieurs bénéficiaires en choisissant la clause nominative lors de la souscription au PER individuel.

Oui, les frais d’arrérages ne concernent que la rente

Non, il n’est pas possible de cumuler une réversion avec une rente à annuités garanties.

Non ce n’est pas possible. Le propriétaire de la résidence n’est pas l’adhérent mais la SCI. L’adhérent a le statut d’associé de la SCI. Or, le rachat pour ce motif est un droit strictement attaché à la personne physique.

Le rachat n’est possible que de manière très exceptionnelle : en cas d’invalidité de l’adhérent, de liquidation judiciaire, de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, de situation de surendettement de l’adhérent et en cas de fin de droits aux allocations chômage.

Une nouvelle possibilité de sortie anticipée est prévue par la loi PACTE, celle du financement en totalité ou en partie d’une opération d’acquisition, de construction, d’agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale.

Un rachat de contrat peut se faire de manière totale ou partielle au choix du client. Le capital ne sera versé qu’en une seule fois selon le montant souhaité (pas de fractionnement possible).

Oui, il est possible de racheter le PER pour acquisition d’une résidence principale à l’étranger. Il faudra cependant fournir les pièces justificatives traduites en français.

Juridiquement, il ne s’agit ni d’une construction ni d’un agrandissement de gros œuvres au sens de l’article R 111-26 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 – art. 4, qui définit le gros œuvre de la manière suivante :

a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;

b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment :

• Les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints ;

• Les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;

• Les plafonds et les cloisons fixes ;

• Les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées ;

• Les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;

• Les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Si besoin : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041179/2019-09-01

Par conséquent, les travaux en sous-sol ou dans les combles s’analysent comme un aménagement d’une surface déjà construite, le rachat n’est donc pas autorisé.

Non, il n’y a pas de délai de carence et il est possible de racheter le contrat juste après la souscription.

Cependant, attention à la valeur de rachat compte tenu du peu de temps de détention du contrat Médicis. Pour mémoire, le PER est un contrat de long terme.

Tous les contrats retraite sont transférables sur un PER (Madelin, PERP, PERCO, article 83, PERE…).

Cependant, certains produits n’entrent pas dans le champ d’application du PER (Plan d’Epargne Entreprise (PEE), Article 39, indemnités de fin de carrière, Article 82…).

Non, ces contrats ne sont jamais transférables, ils ont bénéficié d’une autorisation de l’Etat pour cette disposition dérogatoire.

Non, il n’y a pas de frais de versement sur un transfert entrant. Les frais éventuels sont ceux de la compagnie concurrente (cf. les CG pour voir le montant).

Les frais sont de 1 % si le transfert est demandé au cours des 5 premières années d’adhésion et de 0 % au-delà de 5 ans d’adhésion.

Le montant minimum est de :

– 600 € annuels en versements programmés (avec un versement initial obligatoire de 500 € et de 20 € à l’association APPER)

– 500 € en versements libres (avec un versement de 20 € à l’association APPER sauf si déjà adhérent à l’APPER)

Oui les frais sont annuels. Ils sont cependant appliqués à chaque versement ou tous les mois s’agissant des frais sur encours.

Les frais standard du contrat sont les suivants :

– Frais à l’association APPER : 20 € (versement unique)

– Frais sur versement : 2,90 % (prélevé sur le montant de chaque versement)

– Frais de gestion sur encours fonds euros en phase de constitution : 0,90 %

– Frais de gestion sur encours UC : 0,90 %

– Frais sur encours € en phase de rente : 0,90 %

– Frais de gestion rentes (arrérages) : 1,50 %

La garantie plancher ne peut se choisir qu’à l’adhésion.

Il s’agit d’une garantie optionnelle permettant de sécuriser le capital : elle protège les bénéficiaires en cas de décès de l’adhérent avant ses 70 ans, sous réserve que le compte individuel n’ait pas été liquidé.

Si le décès a lieu pendant une période de moins-value de l’épargne, le capital sera au minimum égal à la somme des versements nets investis, quel que soit le support d’investissement choisi, dans la limite de 75 000 € tout contrat confondu, pour un même adhérent.

Cette garantie concerne l’ensemble des compartiments du PER.

Le montant maximum est de 25 % en fonds euro.

Non ce ne sera pas possible, il ne pourra choisir qu’un seul profil pour l’ensemble de ses compartiments en gestion pilotée.

Nous disposons d’une grille de performance générale des fonds « Frais et Performances de l’offre financière » accessible sur la page produit du PER Médicis Multisupport.

Un seul mode de gestion est possible par compartiment au sein du PER Médicis Multisupport. Au sein du compartiment 1, il devra être choisi soit la gestion pilotée, soit la gestion libre.

En revanche, il est possible de choisir par exemple la gestion pilotée pour le compartiment 1, et la gestion libre pour les compartiments 2 et 3.

Il n’y a pas de limite.

En gestion libre, les 5 premiers arbitrages du Plan d’une année civile sont gratuits. Par la suite, les frais prélevés lors d’un arbitrage sont de 0,5 % des sommes à arbitrer tout en étant d’un minimum de 30 € et d’un maximum de 150 € par compartiment.

Pour le PER Médicis

La valeur de service du point retraite peut évoluer à la hausse ou à la baisse, sur décision du Conseil d’Administration de Médicis et dans le respect de la règlementation, l’article R222-17 du Code de la Mutualité encadrant les possibilités de hausse et de baisse en fonction des niveaux de Ratio de Couverture du régime tels que définis ci-dessous :

– La valeur de service du point peut varier à la hausse si le rapport entre, d’une part, la somme de la Provision Technique Spéciale (PTS), la Provision Technique Spéciale de Retournement (PTSR) et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la Provision Mathématique Théorique (PMT) est supérieur à 105%.

– La valeur de service du point ne peut pas augmenter si le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS, de la PTSR et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 105%.

– La valeur de service du point peut subir des variations à la baisse lorsque le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 95% à la date de fin d’exercice ou qu’il est inférieur à 100% depuis trois exercices. Les adhérents sont informés chaque année si une baisse de la valeur de service du point est susceptible de se produire à l’horizon des 12 mois suivants.

La conversion du régime (fermeture) sera réalisée lorsqu’au terme de dix exercices successifs, le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 90%.

Au 1er janvier 2024, la valeur du point du PER Médicis s’élève à 0,26312 €.

Pour le contrat Médicis retraite PERP

La valeur de service du point retraite peut évoluer à la hausse, sur décision du Conseil d’Administration de Médicis et dans le respect de la règlementation, l’article R222-17 du Code de la Mutualité encadrant les possibilités de hausse en fonction des niveaux de Ratio de Couverture du régime tels que définis ci-dessous :

– La valeur de service du point peut varier à la hausse si le rapport entre, d’une part, la somme de la Provision Technique Spéciale (PTS) et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la Provision Mathématique Théorique (PMT) est supérieur à 105%.

– La valeur de service du point ne peut pas augmenter si le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 105%.

La conversion du régime (fermeture) sera réalisée lorsqu’au terme de dix exercices successifs, le rapport entre, d’une part, la somme de la PTS et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la PTS et, d’autre part, la PMT est inférieur à 90%.

Au 1er janvier 2024, la valeur du point de Médicis retraite PERP s’élève à 0,28295 €.

Oui c’est possible.

Dans cette hypothèse l’adhésion doit être accompagnée d’un chèque d’un montant minimum de 500€ ou d’un mandat SEPA accompagné d’un RIB.

L’adhésion est également possible avec un transfert seul.

Il n’y a aucune possibilité de remise des frais sur versements des contrats. Ceux-ci sont par ailleurs très bas : de 1,5 à 2%.

Non. Les frais sur versements (de 1,5 à 2%), les prélèvements sur les pensions (0,5%) et sur les actifs gérés (0,5%) peuvent évoluer.

C’est grâce à ces frais que la mutuelle peut fonctionner ; les figer seraient dangereux, s’il s‘avérait que dans les prochaines années elle ait besoin de les faire évoluer pour garantir un bon fonctionnement.

A noter que ces frais n’ont pas évolué depuis 2004. Les versements effectués par le client sont quant à eux cantonnés et intouchables.

Toutes modifications de leurs taux sont votées par le Conseil d’Administration de Médicis (constitué par des adhérents cotisants et retraités bénévoles).

Si un prélèvement automatique mensuel, trimestriel ou semestriel est rejeté, il est représenté une seule fois lors de l’échéance suivante. En cas de nouvel échec, l’échéance non réglée apparaît alors en débit sur le compte de l’adhérent. Le mode de paiement « prélèvement automatique » est maintenu, sauf avis contraire.

La table de mortalité utilisée est la table féminine – TGF 05. Certains contrats de la concurrence peuvent garantir une table garantie à l’adhésion. Ce qui peut paraître séduisant à condition que l’assureur soit en mesure de lui payer ce qu’il lui doit aussi longtemps.

Il se peut également que la garantie de la table soit limitée : certains assureurs se sont engagés sur une garantie de table non pas sur toute la durée du contrat, mais seulement jusqu’à une certaine date (2025 ou 20 ans maximum après l’adhésion). Cette garantie ne porte alors que sur une partie seulement des versements effectués et non sur la totalité de l’épargne retraite.

D’autres conditions peuvent parfois être imposées comme par exemple l’âge à l’adhésion. Par ailleurs cette garantie n’est pas gratuite. Elle est financée par des frais de gestion importants. Ces frais viendront diminuer le montant de l’épargne retraite constituée avant la liquidation, et donc le montant de la future rente. Ce qui n’est pas le cas à Médicis.

Les cotisations restent dans le compte ouvert au nom de l’adhérent et lui restent personnelles jusqu’au jour de la liquidation de ses droits. Toutefois, il lui sera toujours possible de reprendre ses versements sur son PER Médicis quand il le souhaitera.

Trois options de rente viagère sont proposées à l’adhérent :

– Rente classique ;

– Rente majorée temporairement : majoration de la rente à 100% les 5 ou 10 premières années ;

– Rente progressive : majoration de la rente de 50% ou 100% à 75 ans.

Ces options de rente sont possibles avec ou sans réversion.

Pour la sortie mixte : le seuil est de 1 800 points ;

Pour le capital fractionné : le seuil est de 3 600 points en 2 ou 4 parts égales.

Par ailleurs, si l’adhérent totalise moins de 900 points au moment de la demande de retraite, il bénéficiera d’un versement unique. Ces seuils sont votés par le Conseil d’Administration de Médicis.

Le taux de rendement net comptable des actifs d’un régime (PER ou Perp) correspond aux produits financiers nets des charges, dégagés sur les placements du régime rapporté à l’actif moyen du régime. Les produits financiers réalisés annuellement peuvent être plus ou moins importants en fonction du contexte économique et financier car l’objectif n’est pas de maximiser chaque année le taux de rendement net comptable, mais de l’optimiser dans un objectif de gestion à long terme.

Comme pour les autres régimes complémentaires : 67 ans.

Il correspond à la rente annuelle perçue divisée par la somme des cotisations versée x 100. Ce taux n’est cependant pas comparable au taux de rendement de l’assurance vie « classique » qui correspond le plus souvent à une performance financière.

En cas de décès de l’adhérent en phase d’épargne, trois options sont possibles :

–  Soit une rente temporaire immédiate de 5 ans ou 10 ans. Le montant utilisé pour la conversion en rente est égal à 60 % de la Valeur de Transfert ;

–  Soit un capital égal à 60 % de la Valeur de Transfert ;

–  Soit une retraite de réversion égale à 60 % des droits acquis par le titulaire. Option ouverte uniquement pour un seul bénéficiaire, s’ils sont plusieurs.

Elle est égale à 60 % des points acquis par le défunt multiplié par la valeur d’acquisition du point en fonction de l’âge du défunt au moment du décès.

Dans ce cas, il peut opter soit pour une rente temporaire immédiate qui sera versée jusqu’au mois des 25 ans du bénéficiaire inclus, soit pour un capital égal à 60 % de la valeur de transfert.

Toute personne majeure, quel que soit son statut, peut souscrire à un PER Médicis.

Oui, un auto-entrepreneur peut souscrire à un PER Médicis.

Il pourra choisir de déduire ses versements sur son revenu personnel ou il pourra faire le choix de la non déduction immédiate pour bénéficier d’une fiscalité allégée sur sa rente future.

Oui. Le critère à prendre en compte, de manière générale, est : sous quel statut est-il imposé : TNS ou salarié ? en fonction le cadre fiscal sera différent, soit il relève de l’article 154 du CGI (même règles fiscales que celle de la loi Madelin), ou de l’article 163 quater-vicies du CGI (même règles fiscales que celle de la loi Fillon).

Non, la table de mortalité n’est pas garantie à l’adhésion.

La table de mortalité en vigueur aujourd’hui est la TGF 05. La table qui sera utilisée sera celle en vigueur au moment de la liquidation du contrat.

A titre d’information, une garantie de table à la souscription est le plus souvent payante.

Une fois à la retraite, l’adhérent décide de la façon dont il souhaite profiter de son épargne selon sa situation et ses besoins :

– une rente viagère mensuelle versée à vie ;

– un capital versé au moment de votre liquidation en une fois ou en fractionné ;

– une solution mixte : rente viagère mensuelle et capital.

Oui, mais il y a certaines règles de cumul qui s’appliquent.

Le cumul est libéralisé (ou intégral) si l’adhérent est âgé de 67 ans (ou au moins 64 ans mais avec le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir sa pension de retraite à taux plein) et s’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse personnelle de base et complémentaire. Le cumul est plafonné si ces deux conditions ne sont pas remplies.

Cela signifie que les revenus de l’activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un certain seuil : la moitié d’un PASS, soit 23 184 € en 2024, ou un PASS, soit 46 368 € en 2024, si l’activité est exercée en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale. Si le revenu est inférieur au seuil, le cumul pourra se faire. Si le revenu est supérieur au seuil, la pension pourra être suspendue.

Dans tous les cas, il convient de prendre contact au préalable avec Médicis.