Voici les principales nouveautés en matière fiscale qui concernent les dirigeants et associés depuis l’adoption de la loi de finances pour 2023.
Reconduction en 2023 du taux majoré de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME
Une personne physique qui investit en numéraire au capital d’une PME non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (« réduction d’impôt Madelin »). La réduction d’impôt est, en principe, égale à 18 % du montant des versements effectués. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt a été porté, à titre transitoire, à 25 % sur certaines périodes depuis 2020. Les versements éligibles à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou de 100 000 € (pour un contribuable marié ou pacsé).
La loi de finances pour 2023 reconduit le taux majoré de 25 % pour les versements effectués à compter d’une date qui doit être fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2023. Les conditions d’application de la réduction d’impôt restent inchangées.
Prolongation du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant
Les entreprises imposées selon un régime réel (soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation de leur dirigeant : exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général ou membre du directoire. Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures effectives de formation (plafonnées à 40 heures par année civile) par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les TPE.
Le crédit d’impôt est prolongé de deux ans et s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 (et non plus seulement aux heures de formation réalisées jusqu’au 31 décembre 2022).
Cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS : application des droits d’enregistrement de cession de parts sociales
Depuis le 15 mai 2022, l’exploitant individuel bénéficie automatiquement du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Il ne peut plus opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) depuis le 15 février 2022. Relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel peut être soumis à l’impôt sur les sociétés en optant pour son assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La cession, depuis le 1er janvier 2023, d’une entreprise individuelle (ou d’une EIRL) ayant exercé l’option pour l’IS est assimilée à une cession de parts sociales soumise au droit d’enregistrement correspondant, et non à une cession de fonds de commerce. Le taux du droit applicable est donc de 3 % dans le cas général, assis sur le prix de l’entreprise au moment de sa cession, net des emprunts contractés.
Pour aller plus loin, voir notre article : Loi de finances pour 2023 : les mesures fiscales pour les TPE et PME en 2023
