La loi relative à l’industrie verte (loi « industrie verte ») apporte divers aménagements au régime du plan d’épargne retraite (PER) avec l’objectif global d’orienter des investissements de long terme vers le financement de la décarbonation des activités industrielles. Comment votre PER est-il impacté par les mesures de la loi industrie verte ? Découvrez les nouveautés.
La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 comporte, dans son volet financier, une série de mesures destinées à orienter des investissements de long terme vers le financement de la transition vers la durabilité de l’industrie. Le plan d’épargne retraite (PER) fait partie des produits d’épargne visés dans ce volet financier.
Le PER est un produit d’épargne retraite ouvert aux salariés et non-salariés qui permet à son titulaire d’épargner le plus tôt possible, quel que soit son statut, à son rythme, pour se constituer une retraite complémentaire. Le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire avec la possibilité de déduire fiscalement les versements. Une fois à la retraite, le titulaire du PER a le choix de sortir en rente viagère mensuelle versée à vie, en capital versé en une fois au moment de la liquidation ou en fractionné, ou avec une solution mixte (rente viagère mensuelle et capital).
Loi industrie verte : les mesures concernant les titres éligibles au PER
Part minimale d’actifs non cotés
Quel que soit le statut du titulaire du PER, salarié ou travailleur indépendant, le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers. Le titulaire n’a donc aucune obligation de verser chaque année sur son PER. Il peut l’alimenter quand il le peut, à son rythme.
Sauf décision contraire du titulaire, les versements sur le PER sont affectés par le gestionnaire du plan selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche du départ en retraite du titulaire et qui correspond à un profil d’investissement déterminé à horizon de long terme : profil prudent, profil équilibré ou profil dynamique horizon retraite. On parle de gestion pilotée évolutive du PER.
À compter du 24 octobre 2024, les grilles d’investissement des nouveaux PER et des nouvelles souscriptions aux PER déjà commercialisés pourront comporter une part minimale, fixée par arrêté, d’organismes de placement collectif (OPC) (Sicav, FCP, autres fonds) principalement investis, directement ou indirectement, en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME.
À noter : les titres éligibles au PEA-PME sont les titres émis par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées ou cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros, qui occupent moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards d’euros, ainsi que les titres de fonds dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI.
Éligibilité de fonds ouverts aux investisseurs professionnels
À compter du 24 octobre 2024, la liste des titres éligibles au PER sera élargie aux parts de fonds d’investissement destinés principalement aux investisseurs professionnels : fonds professionnels à vocation générale (FPVG), organismes de placement professionnel collectif immobilier (OPPCI), fonds de placement spécialisés (FPS), fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), sociétés de libre partenariat (SLP), etc.
La mise en œuvre de cet élargissement devra être accompagnée par la réalisation d’un test d’adéquation portant sur la situation financière et les connaissances ou expérience en matière financière du titulaire du PER.
Loi industrie verte : prise en compte des préférences du titulaire du PER en matière de durabilité
À compter du 1er janvier 2024, avant toute souscription d’un PER, les objectifs d’investissement du futur souscripteur, y compris ses objectifs concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité, devront être pris en compte. Cela concernera le choix d’intégrer ou non différents types de produits d’investissement, dans une proportion à déterminer.
Pour aller plus loin :
- Le plan d’épargne retraite (PER) : l’épargne retraite des indépendants
- PER : pourquoi y souscrire ?
- Le PER, une solution d’épargne retraite souple offrant une sortie en capital ou en rente
- Quels sont les cas de déblocage du PER avant la retraite ?
- La fiscalité du PER
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