La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit une baisse des cotisations sociales des indépendants. Celle-ci se traduira par un renforcement de la dégressivité du taux de la cotisation maladie-maternité de base pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Les conjoints collaborateurs profiteront également d’une baisse de leurs cotisations.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs).
Baisse du taux de la cotisation maladie-maternité des indépendants ayant de faibles revenus
Pour les travailleurs indépendants (hors professionnels libéraux et avocats) dont le revenu est inférieur à l’assiette minimale pour le calcul de la cotisation maladie-maternité de base (40 % du PASS (1), soit 16 454 € en 2022), leur cotisation maladie-maternité sera calculée à un taux devant être fixé par le décret d’application de la loi et qui devra être compris entre 0,5 % et 0,7 %. En pratique, selon l’étude d’impact, ce taux devrait être fixé par le décret à 0,5 %.
Toujours selon l’étude d’impact, le décret d’application devrait créer une nouvelle tranche de revenus assortie d’un taux spécifique de cotisation maladie-maternité. Cette tranche devrait concerner les travailleurs indépendants dont le revenu est compris entre 40 % et 60 % du PASS (soit, en 2022, entre 16 454 € et 24 682 €).
Selon l’étude d’impact, la baisse de la cotisation maladie-maternité devrait atteindre environ un montant annuel de 550 € pour un revenu professionnel équivalent au Smic.
Les conjoints collaborateurs devraient, quant à eux, bénéficier par décret d’une baisse de leur cotisation indemnités journalières.
Remarque : le décret devrait également abaisser le taux de cotisations des micro-entrepreneurs.
(1) PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022)
Taux actuels et futurs de la cotisation maladie-maternité (inclus indemnités journalières)
Tableau qui compare les taux actuels de la cotisation maladie-maternité de base et ceux qui résulteraient, d’après l’étude d’impact, du décret d’application de la loi pouvoir d’achat :
| Assiette | Taux actuels de la cotisation | Assiette | Taux après publication du décret d’application |
|---|---|---|---|
| Revenu professionnel < 40 % du PASS | Taux progressif : 0,85 % à 4,01 % | Revenu professionnel < 40 % du PASS | 0,50 % |
| Revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du PASS | Taux progressif : 4,01 % à 7,20 % | Revenu professionnel compris entre 40 % et 60 % du PASS | Taux progressif : 0,50 % à 4,50 % |
| Revenu professionnel compris entre 60 % et 110 % du PASS | Taux progressif : 4,50 % à 7,20 % | ||
| Revenu professionnel compris entre 110 % du PASS et 5 PASS | 7,20 % | Revenu professionnel compris entre 110 % du PASS et 5 PASS | 7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à 5 PASS | 6,50 % | Part de revenus supérieurs à 5 PASS | 6,50 % |
Sur les taux actuels des cotisations sociales 2022, voir notre article : Chiffres clés de la protection sociale des chefs d’entreprise
Entrée en vigueur de la baisse des cotisations sociales des indépendants
Le dispositif de baisse des taux de cotisations sociales s’appliquera (sous réserve du décret d’application):
- pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs), au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022;
- pour les micro-entrepreneurs, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Pour aller plus loin : quelles sont les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat ?
