Les plans d’épargne retraite (PER) sont désormais réservés aux titulaires âgés d’au moins 18 ans. S’agissant des PER ouverts avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, ceux-ci peuvent être conservés mais ne peuvent plus recevoir de versements du titulaire tant que ce dernier est mineur.
Pourquoi ouvrir un PER ?
Le PER est un produit d’épargne retraite ouvert aux salariés et non-salariés qui permet à son titulaire d’épargner le plus tôt possible, quel que soit son statut, à son rythme, pour se constituer une retraite complémentaire.
Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires en numéraire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers, avec la possibilité de déduire fiscalement les versements.
Sauf décision contraire, les versements sur le PER sont affectés par le gestionnaire du plan selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche du départ en retraite (gestion pilotée évolutive).
Une fois à la retraite, le titulaire du PER a le choix de profiter de son épargne logée sur son plan selon sa situation et ses besoins. Il peut choisir :
- une sortie sous forme de rente viagère mensuelle versée à vie,
- une sortie en capital,
- une solution mixte : sortie en rente viagère mensuelle et sortie en capital.
Le PER est une épargne prévue pour la retraite. Toutefois, il présente un atout important : l’épargne est disponible avant la retraite en cas de coup dur (invalidité, décès du conjoint, surendettement, cessation d’activité non salariée, expiration des droits chômage) ou en cas d’acquisition de sa résidence principale.
Pour en savoir plus sur le PER, consultez notre rubrique dédiée au PER : Le plan d’épargne retraite (PER) : l’épargne retraite des indépendants
Quel âge pour ouvrir un PER ?
Jusqu’au 31 décembre 2023, il était possible pour les parents d’ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs. La possibilité d’un déblocage anticipé avant la retraite pour l’acquisition d’une résidence principale constitue un des attraits du produit et des plans ont ainsi été ouverts par des parents à leurs enfants mineurs.
Depuis le 1er janvier 2024, l’ouverture d’un PER est toutefois réservée aux titulaires âgés d’au moins 18 ans.
Quel PER pour un mineur ?
S’agissant des PER ouverts avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, ceux-ci peuvent être conservés mais ne peuvent plus recevoir de versements tant que le titulaire est mineur. Ils peuvent toutefois être débloqués de manière anticipée avant la majorité du titulaire.
Dans ce cas, la fiscalité applicable au versement en capital anticipé est celle applicable aux versements en capital intervenant à l’occasion de la retraite, à savoir :
- la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale « à l’entrée » est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus (la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas dues) ;
- la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits du revenu imposable, est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan d’épargne retraite est taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour aller plus loin :
- Le plan d’épargne retraite (PER) : l’épargne retraite des indépendants
- PER : pourquoi y souscrire ?
- Le PER, une solution d’épargne retraite souple offrant une sortie en capital ou en rente
- Quels sont les cas de déblocage du PER avant la retraite ?
- La fiscalité du PER
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