Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il concerne en particulier les revenus professionnels des indépendants et prend, dans ce cas, la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel calculé et prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire désigné par le contribuable.
Mécanisme général du prélèvement à la source
Le paiement des impôts à la source concerne la plupart des revenus considérés comme récurrents :
- revenus professionnels : salaires et revenus assimilés, revenus des travailleurs indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA),
- retraites (voir notre article « Prélèvement à la source : quel impact pour les retraités ? »),
- pensions,
- revenus de remplacement (allocations chômage par exemple),
- rentes viagères,
- et revenus fonciers.
Le prélèvement à la source prend la forme soit d’une retenue à la source opérée par l’entité qui verse les revenus (pour les salaires, les retraites, les pensions, les revenus de remplacement et les rentes), soit d’un acompte calculé et prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire désigné par le contribuable (pour les revenus professionnels des indépendants et les revenus fonciers).
Une déclaration de revenus reste obligatoire chaque année afin de permettre :
- la détermination du taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l’année (et jusqu’en août de l’année suivante) et le calcul du montant définitif de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ;
- l’imposition des revenus qui ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de titres, plus-values immobilières, etc.) ;
- la prise en compte les réductions et crédits d’impôt.
Pour aller plus loin en tant qu’entreprise collectrice de la retenue à la source, voir notre article « Impôt à la source : quelles obligations pour les TPE / PME ? »
Prélèvement à la source pour les indépendants : paiement d’acomptes
Le paiement des impôts à la source pour les indépendants se traduit, en pratique, par des acomptes calculés par l’administration fiscale d’après les derniers revenus professionnels qu’elle connait. En pratique, les acomptes prélevés de janvier à août de l’année N sont donc calculés d’après les revenus de l’année N − 2 déclarés au printemps de l’année N-1 puis les acomptes prélevés de septembre à décembre de l’année N le sont d’après les revenus de l’année N − 1 déclarés au printemps de l’année N.
Les acomptes sont prélevés le 15 de chaque mois ou, sur option de l’indépendant par l’intermédiaire du service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Particulier sur impots.gouv.fr, chaque trimestre (cette option s’appliquant pour l’année entière et prenant effet au 1er janvier de l’année suivante lorsqu’elle est exercée avant le 30 septembre).
Le prélèvement est opéré selon un taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal sur la base des derniers impôts et revenus connus par elle.
Le montant des acomptes est actualisé chaque année en septembre de l’année N afin de tenir compte des changements consécutifs à la déclaration des revenus de N-1 effectuée au printemps de l’année N.
Indépendants : comment demander une mise à jour des acomptes en cas de variation des revenus ?
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de ses revenus, le travailleur indépendant peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de ses acomptes sur le site des impôts, espace Particulier, via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ».
L’actualisation des revenus nécessite de saisir les revenus de l’année en cours : il s’agit de revenus prospectifs, c’est-à-dire d’une évaluation des revenus qui seront perçus durant l’année. Une modification à la hausse peut être déclarée sans condition de variation. Une modification à la baisse peut être déclarée si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 %. Une comparaison est effectuée avec les revenus de l’année précédente. A l’issue de l’actualisation, de nouveaux acomptes sont calculés.
A noter : les indépendants peuvent également demander à reporter le paiement d’un acompte sur l’acompte suivant, sans que cette faculté n’aboutisse à les reporter au-delà de l’année civile concernée. Le report maximum est de trois échéances sur la suivante, en cas de paiement mensuel, et d’une seule en cas de paiement trimestriel.
Indépendants : que faire en début d’activité professionnelle ?
Sur le site des impôts via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », il convient d’indiquer le début d’activité et de créer un acompte correspondant au montant estimé des revenus professionnels. Cette création d’acompte dès le début de l’activité permettra d’anticiper le paiement de l’impôt à la source en tant qu’indépendant et d’éviter ainsi un solde d’impôt trop important à régler en septembre de l’année suivante.
