La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte, pour l’artisan ou le commerçant, de la réduction de sa capacité de travail à la suite d’un accident ou une maladie. Elle peut être complétée d’une allocation supplémentaire d’invalidité. L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un indépendant en activité.
Quels sont les 3 risques couverts par la prévoyance des indépendants ?
La prévoyance des indépendants est une assurance destinée à protéger les indépendants et leurs familles contre les conséquences financières d’événements imprévus tels que l’invalidité, le décès, ou l’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Sur le versement d’indemnités journalières aux indépendants en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident : voir notre article La protection sociale des travailleurs indépendants.
Prévoyance des indépendants : les prestations de l’assurance invalidité
Pour les artisans et les commerçants dans l’incapacité de reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante, l’assurance invalidité permet le versement de deux types de pension (dont le montant dépend de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie et des revenus) :
- une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) si l’accès a l’emploi est restreint de façon importante et durable. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d’activité sans pouvoir être supérieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, à titre indicatif, 23 184 € en 2024). Si l’état de santé de l’assuré nécessite l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, celui-ci peut bénéficier d’une majoration de sa pension (majoration pour tierce personne – MTP) ;
- une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) si l’assuré présente une perte de capacité de travail ou de revenus supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d’activité sans pouvoir être supérieure à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, à titre indicatif, 13 910,40 € en 2024).
Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.
Pour bénéficier d’une pension, l’assuré doit être médicalement reconnu en état d’invalidité par le médecin-conseil de sa caisse d’assurance maladie à l’issue de la procédure de demande d’une pension d’invalidité. Le cumul avec les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie n’est pas possible.
Si l’assuré dispose de faibles ressources annuelles, il peut bénéficier, en complément de sa pension d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sous réserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de revenus.
En savoir plus :
Prévoyance des indépendants : les prestations de l’assurance décès
Un capital décès peut être versé si le défunt était un travailleur indépendant non retraité (artisan ou commerçant) et si au jour du décès, il remplissait les conditions suivantes :
- être affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants ;
- avoir cotisé au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au titre des 3 années civiles d’activité précédant le décès sur un revenu moyen au moins égal à un certain montant ;
- ne pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant son affiliation à un autre régime de Sécurité sociale, pendant la période d’interruption de l’activité indépendante comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident.
Le capital décès peut aussi être versé si le défunt était au jour de son décès, bénéficiaire d’une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants ou bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance maladie des travailleurs indépendants.
Si le défunt était un travailleur indépendant à la retraite, le capital décès peut être versé à condition d’avoir validé au moins 80 trimestres retraite dans le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et d’avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants (sauf dérogations).
L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès aux ayants droit des artisans et commerçants:
- en cas de décès d’un assuré cotisant (travailleur indépendant non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 9 273,60 € pour un décès en 2024) ;
- en cas de décès d’un assuré retraité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 3 709,44 € pour un décès en 2024).
Le capital décès est versé en une seule fois :
- en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré et qui disposent de faibles ressources. Ces personnes doivent effectuer une demande auprès de la caisse d’assurance maladie de l’assuré décédé, dans le mois qui suit le décès ;
- à défaut de demande effectuée par un éventuel bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois, le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé, aux enfants à charge, ou aux ascendants s’il n’y a ni conjoint survivant ni enfant. S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (comme, par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est réparti entre eux par parts égales. La demande doit être faite dans un délai de 2 ans après le décès.
En plus du capital décès principal, un capital décès supplémentaire égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 2 318,40 € en cas de décès en 2024) est versé aux enfants âgés de moins de 16 ans à la charge de l’assuré, aux enfants à sa charge de plus de 16 ans et de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage, et aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des personnes handicapées.
En savoir plus : Capital décès : conditions et montants
