Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un nouveau statut protecteur qui sécurise son patrimoine personnel. Dans ce cadre, une nouvelle procédure spécifique est susceptible de s’appliquer lorsqu’il ne parvient pas à faire face à ses dettes.
Depuis le 15 mai 2022, le travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle en son nom propre bénéficie d’un statut unique d’entrepreneur individuel reposant sur la séparation de plein droit de son patrimoine entre biens personnels et biens professionnels.
Auparavant, l’entrepreneur individuel ne pouvait pas bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers. Depuis la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, l’articulation entre les procédures collectives ouvertes aux entreprises (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, rétablissement professionnel) et la procédure de surendettement ouverte aux particuliers a été modifiée.
Procédures applicables à l’entrepreneur en difficulté
S’il ne parvient pas à faire face à ses dettes, l’entrepreneur individuel peut désormais faire l’objet, selon le cas :
- d’une procédure collective limitée à son seul patrimoine professionnel ou comprenant son patrimoine personnel ;
- simultanément, d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement ;
- seulement d’une procédure de surendettement.
Toute demande visant un entrepreneur individuel et tendant à l’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement doit être portée devant le tribunal compétent en matière de procédures collectives : tribunal de commerce si l’activité de l’entrepreneur est commerciale ou artisanale et tribunal judiciaire dans les autres cas.
Entrepreneur en difficulté : demande d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement
Lorsqu’elle émane de l’entrepreneur individuel, la demande d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement doit présenter la situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l’inventaire sommaire des biens du débiteur en distinguant les biens, droits ou obligations relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel.
Doivent aussi figurer dans la demande les actes par lesquels l’entrepreneur a renoncé, à l’égard d’un créancier, à la protection de son patrimoine personnel. Doivent être ajoutées les informations exigées en matière de surendettement : indication de la situation familiale, des procédures d’exécution en cours, etc.
L’entrepreneur peut solliciter, dans sa demande d’ouverture ou au cours de l’audience devant le tribunal, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement. La procédure de surendettement ne peut pas être ouverte sans son accord. C’est le tribunal qui renvoie directement l’affaire devant la commission de traitement du surendettement.
Entrepreneur en difficulté : jugement de procédure collective et de procédure de surendettement
C’est dans un même jugement que le tribunal apprécie si l’entrepreneur relève, alternativement ou cumulativement, d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement.
En cas d’application cumulative des deux procédures (dans le cas où les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur sont en difficulté), le jugement est notifié à l’entrepreneur et aux créanciers dont il a signalé l’existence.
Enfin, tout créancier qui n’a pas été partie au jugement peut contester la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur.
Pour aller plus loin :
