Vie de l'entreprise

Que contient le projet de loi de simplification de la vie économique ?

30 mai 2024

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril. Il contient une vingtaine de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en diminuant certaines lourdeurs administratives et démarches jugées trop chronophages ou complexes. Voici les principales mesures du projet de loi de simplification susceptibles d’intéresser directement les travailleurs indépendants, les commerçants, les TPE et PME.

Quelle est l’origine du projet de loi de simplification de la vie économique ?

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été construit par le Gouvernement notamment sur la base du rapport des parlementaires qui faisait suite aux « Rencontres de la simplification » et à la consultation publique organisées par le ministre de l’Économie au dernier trimestre 2023. L’objectif de ces rencontres et de la consultation publique était d’identifier les mesures concrètes et prioritaires de simplification pour les entreprises (TPE et PME) (voir notre article : Projet de loi de simplification : que contient le rapport parlementaire ?).

L’examen par le Parlement du projet de loi de simplification de la vie économique débutera par son examen par le Sénat le 3 juin. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour être débattu par les députés.

Quelles sont les principales mesures du projet de loi de simplification de la vie économique ?

Simplification de la vie des indépendants, des TPE et des PME

Alignement des droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire : la clôture de compte bancaire des professionnels sera obligatoirement gratuite. Un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement aux TPE. L’objectif de ces deux mesures est de favoriser la mobilité bancaire des petites entreprises.
Encadrement à 6 mois des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages : l’indemnisation en matière d’assurance dommages devra intervenir au plus tard sous 6 mois à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel. Cette durée maximale d’indemnisation sera ramenée à 2 mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise. Un pouvoir d’injonction sous astreinte pourra être enclenché.
Ouverture de la résiliation à tout moment des assurances dommages aux petites et moyennes entreprises : le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la résiliation à tout moment de l’assurance dommage des PME et TPE, après le premier anniversaire du contrat.
Simplification des démarches sociales des indépendants auprès de l’URSSAF : les données de revenus et de chiffre d’affaires seront préremplies pour certaines demandes de prestations sociales ; la déclaration sociale des travailleurs indépendants sera simplifiée à compter de 2026 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations sociales.

Simplification de la vie des commerçants

Allègement de la charge du bail commercial :
- mensualisation du loyer pour tout preneur d’un local commercial qui en fait la demande ;
- limitation à 3 mois du dépôt de garantie de loyer acquitté par le preneur ;
- en cas de vente d’un local commercial loué, le dépôt de garantie sera restitué au commerçant par le nouveau bailleur.
Facilitation des travaux : pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux, la procédure d’autorisation de travaux sera remplacée dès 2025 par une simple déclaration certifiée par un tiers indépendant.

Simplification des démarches administratives des entreprises

Suppression de tous les formulaires Cerfa d’ici 2030 (80 % d’entre eux seraient supprimés d’ici à 2026): trois options pour permettre cette suppression : suppression pure et simple de la démarche (la démarche n’existera plus et / ou l’information sera obtenue autrement), intégration à une autre démarche en ligne (fusion de démarches) ou création d’une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie.
Diminution du nombre de déclarations et de demandes d’autorisation administrative : toute démarche qui n’aura pas prouvé son utilité ou ne sera pas imposée par le droit européen ou international sera supprimée. Un grand nombre d’autorisations seront transformées en de simples déclarations. Les déclarations inutiles seront supprimées.
Mise en œuvre généralisée du principe du « Dites-le-nous une fois ! » qui consiste à développer les échanges d’informations entre administrations : l’objectif est d’adapter les échanges d’informations entre administrations et de conduire des travaux techniques pour faire évoluer les téléservices et permettre le pré-remplissage des formulaires par les entreprises.

Simplification des relations entre les entreprises et l’administration

Généralisation des dispositifs de médiation entre les entreprises et les organismes publics afin de faciliter les règlements des litiges. En outre, l’ouverture d’une médiation avec l’administration interrompra les délais de recours afin de donner toute sa chance à ce mode de résolution des différends.

Simplification des normes pour les entreprises

Simplification du bulletin de paie : l’objectif annoncé par le Gouvernement est de passer d’un bulletin de paie comportant aujourd’hui en moyenne 55 lignes (dont souvent plus de 20 lignes uniquement liées aux cotisations sociales) à un bulletin de paie ne comportant plus que 15 lignes. Pour y parvenir, de nombreuses lignes du bulletin de paie seraient regroupées comme celles relatives aux cotisations sociales patronales et salariales, qui ne comporteraient plus qu’un seul montant global, pour chaque catégorie. L’utilisation effective de ce nouveau bulletin de paie, dont la concrétisation nécessite des textes réglementaires, ne serait toutefois pas prévue avant 2027.
Instauration d’un test PME : il s’agit d’un test pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent.

Pour aller plus loin :

Source : Dossier de presse « Plan d’action : simplification »