L’indemnité perçue pendant une période d’activité partielle (également appelée « chômage partiel ») n’étant pas considérée comme un salaire, celle-ci n’est pas soumise aux cotisations retraite et n’ouvre pas de droits à la retraite. Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle, les périodes d’activité partielle liées à la crise du Covid-19 depuis le 1er mars 2020 sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, sous conditions.
Les heures de chômage partiel n’ouvrent, en principe, aucun droit pour la retraite
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle (ou chômage partiel) est un dispositif de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés concernés ne sont pas licenciés : leur contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Le salaire des salariés concernés est réduit en proportion de la baisse de leur activité mais la perte qu’ils subissent est partiellement compensée. En effet, l’employeur verse aux salariés, en lieu et place de leur salaire, une indemnité horaire appelée « indemnité d’activité partielle », au moins égale, dans le régime de droit commun, à 70 % de leur rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. L’employeur peut être amené à verser aux salariés une indemnité complémentaire de manière à leur garantir un salaire égal au moins au Smic net.
Conséquences du chômage partiel sur les cotisations retraites
L’acquisition des droits à la retraite dépend des cotisations retraite obligatoires versées tout au long de l’activité professionnelle. Ces cotisations donnent droit à des trimestres retraite (dans le régime général de base de la Sécurité sociale) et à des points de retraite (régimes complémentaires de retraite). S’agissant du régime général de base, la durée d’assurance retraite (c’est-à-dire le nombre total de trimestres retraite validés) permet de fixer le taux de la pension de retraite versée et de déterminer si le montant de la pension fait l’objet ou non d’une réduction (décote).
Certaines périodes non travaillées ouvrent droit, sous conditions, à des trimestres retraite validés. Par exemple, les revenus versés par les assurances chômage étant soumises aux cotisations retraite, les périodes de chômage indemnisées sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’assurance.
En revanche, l’indemnité versée dans le cadre d’un dispositif de chômage partiel n’est pas soumise aux cotisations retraite et ne permet donc pas, en principe, de valider des trimestres de retraite.
Chômage partiel lié à la crise du Covid-19 et droits à la retraite
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de la crise du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été adoptées qui autorisent à retenir les périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite.
Activité partielle et acquisition de droits à la retraite de base
Les heures de chômage partiel effectuées depuis le 1er mars 2020 (et pour les pensions de retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020)sont retenues pour l’ouverture des droits à la retraite des assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale et des salariés agricoles relevant de la MSA.
Une période de 220 heures de chômage partiel indemnisé permet de valider un trimestre de retraite, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Ces 220 heures correspondent, en pratique, au seuil de 50 jours nécessaires pour valider un trimestre de retraite pour les périodes de chômage indemnisé. Il en résulte donc un alignement du régime d’activité partielle sur celui du chômage indemnisé pour ce qui est des droits à la retraite de base.
Les trimestres validés au titre des périodes de chômage partiel sont pris en compte pour apprécier la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé au titre de la carrière longue (assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans).
À noter : Durant les périodes travaillées, pour valider un trimestre de retraite, il faut percevoir un salaire soumis à cotisations représentant au moins 150 fois le montant du Smic horaire brut, c’est à dire avoir perçu un revenu brut de 1 522,50 € en 2020 et de 1 537,50 € en 2021. Pour valider quatre trimestres dans l’année, il faut donc avoir gagné 6 090 € brut en 2020 et 6 150 € en 2021. Par conséquent, les salariés qui ont perçu un salaire brut annuel au moins égal à 6 090 € en 2020 ont validé quatre trimestres pour 2020. Même s’ils ont eu des périodes de chômage partiel au cours de l’année 2020, cela sera sans incidence sur la validation de leurs trimestres retraite. Le raisonnement est le même pour 2021.
Activité partielle et acquisition de droits pour la retraite complémentaire
Pour les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les périodes d’activité partielle depuis le 1er mars 2020 donnent droit à l’attribution de points pour la retraite même sans contrepartie de cotisations retraite, à partir de la 61ème heure d’activité partielle indemnisée au cours d’une même année civile.
