Lorsqu’un exploitant individuel cède son fonds de commerce, cela entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ainsi que celle des plus-values réalisées à l’occasion de la cession. En pratique, la taxation effective des plus-values est toutefois limitée compte tenu des différents dispositifs d’exonération prévus en faveur des TPE et PME.
La cession d’une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale) par son exploitant relevant de l’impôt sur le revenu entraîne, en principe, la cessation de cette entreprise. Il en résulte l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l’exercice en cours ainsi que celle des plus-values constatées ou réalisées à l’occasion de la cession.
Lorsqu’un commerçant vend l’unique fonds de commerce qu’il exploite, cette vente emporte cessation totale de l’entreprise. Dans ce cas, tous les bénéfices de l’entreprise et toutes les plus-values d’actif sont immédiatement imposables. Lorsqu’un commerçant, propriétaire de plusieurs fonds de commerce, ne cède que l’un d’entre eux tout en continuant à exploiter les autres, la cessation d’entreprise est partielle. Dans ce cas, l’imposition ne porte que sur les plus-values de cession et la fraction des bénéfices non encore taxés afférents au fonds cédé.
Cession de fonds de commerce : quelle fiscalité pour les bénéfices non encore taxés ?
La cession d’entreprise emporte l’imposition immédiate :
- des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice ;
- des bénéfices en sursis d’imposition : il s’agit essentiellement des provisions qui deviennent sans objet du fait de la cession ainsi que des plus-values ou bénéfices qui, relevant de régimes spéciaux, n’ont pas été imposés lors de leur réalisation (par exemple, les plus-values mises en report à l’occasion d’une précédente transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle intervenue moins de cinq ans avant la cession).
Comment sont imposées les plus-values de cession du fonds de commerce ?
La cessation d’entreprise conduit à l’imposition immédiate des plus-values sur éléments de l’actif immobilisé réalisées à l’occasion de la cession. Ces plus-values sont en principe soumises au régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme. L’application effective de ce régime est toutefois limitée en pratique compte tenu des différents dispositifs d’exonération prévus en faveur des PME.
Imposition des plus-values selon le régime de plus-values professionnelles
Lorsque, à l’occasion de la cession de son entreprise, un exploitant cède l’ensemble des éléments d’actif qui composent son fonds de commerce, les plus-values correspondantes sont immédiatement imposables (sauf si elles bénéficient d’un des dispositifs d’exonération exposés ci-après). Elles sont soumises au régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme.
Constituent des plus-values à court terme :
- d’une part, celles qui sont réalisées à l’occasion de la cession d’immobilisations acquises ou créées par l’entreprise depuis moins de deux ans ;
- d’autre part, celles qui proviennent de la cession d’éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
Les plus-values nettes à court terme font en principe partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun.
Les plus-values autres que celles définies ci-dessus sont réputées à long terme. Elles sont taxées au taux réduit de 12,8 % (le taux effectif d’imposition est de 30 % compte tenu des prélèvements sociaux).
Les différents dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles de cession du fonds de commerce
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de l’entreprise peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, en application de plusieurs dispositifs. Il est parfois possible de cumuler certains de ces dispositifs, sous certaines conditions, afin d’optimiser les possibilités d’exonérations des plus-values professionnelles.
Exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes de l’entreprise
L’exonération en fonction du montant des recettes s’applique aux plus-values de cession d’entreprise réalisées par un entrepreneur individuel dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée pendant au moins 5 ans.
Lorsque l’entreprise a une activité d’achat-revente (inclus les hôtels, cafés et restaurants), les plus-values sont exonérées en totalité lorsque les recettes annuelles (chiffre d’affaires moyen hors taxe des deux exercices précédant la cession) n’excèdent pas 250 000 €. Lorsque le montant des recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 €, les plus-values sont exonérées pour une fraction de leur montant.
Lorsque l’entreprise exerce une activité de prestations de services, les plus-values bénéficient d’une exonération totale lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 90 000 €. Lorsque le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 €, les plus-values bénéficient d’une exonération partielle.
Exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur du fonds cédé
Cette exonération s’applique aux plus-values de cession d’une entreprise individuelle ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée depuis au moins 5 ans.
L’exonération des plus-values est totale si la valeur du fonds cédé, hors actifs immobiliers, n’excède pas 500 000 €. L’exonération est partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
En cas de cession à une société, le cédant ne doit pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50 % et il ne doit pas y exercer de fonction de direction effective.
Exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ à la retraite
La plus-value professionnelle réalisée en cas de cession d’une entreprise individuelle pour cause de départ à la retraite peut être exonérée si certaines conditions sont remplies : voir notre article « Départ à la retraite du chef d’entreprise : régimes spécifiques d’imposition de la plus-value de cession de l’entreprise »
