Le dispositif des aides « énergie » pour les petites entreprises les plus impactées par la hausse des coûts de l’énergie est renforcé depuis le 1er janvier 2023 grâce à la mise en place d’une limitation du prix de l’électricité, à l’extension du dispositif du « bouclier tarifaire » aux TPE, à la nouvelle aide « amortisseur électricité » et au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Limitation du prix de l’électricité
Après négociations avec le Ministère de l’économie et des finances, les fournisseurs d’électricité ont accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh d’électricité en moyenne en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de la limitation du prix de l’électricité, les TPE doivent remplir un formulaire à renvoyer à leur fournisseur d’électricité indiquant qu’elles souhaitent une renégociation de leur contrat d’électricité.
Extension du dispositif du « bouclier tarifaire » aux TPE
Qui a droit au bouclier tarifaire ?
Les entreprises éligibles, depuis le 1er janvier 2023, au bouclier tarifaire (qui profite également aux particuliers depuis 2021) sont les TPE ayant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour bénéficier du bouclier, les entreprises éligibles doivent envoyer à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité avant le 31 mars 2023, pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation devra être retournée dans le mois qui suit la date de prise d’effet du contrat.
En quoi consiste le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui vise à protéger les ménages français et les TPE contre les augmentations successives des tarifs de l’électricité et du gaz.
En application du bouclier tarifaire, la hausse des prix est limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l’électricité. Le bouclier tarifaire s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Qu’est-ce que le nouveau dispositif d’aide «amortisseur électricité» ?
L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour une période d’un an. Ce dispositif bénéficie aux PME ayant signé les contrats d’électricité les plus élevés.
Montant et conditions de l’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est destiné à toutes les PME (entreprises de moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Sont donc notamment concernées par l’amortisseur électricité les PME ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’amortisseur électricité est calculé sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
L’amortisseur vient ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 €/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. En pratique, pour une PME ayant un prix unitaire de la « part énergie » de 350 euros/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
L’unique démarche à effectuer est de compléter et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif. L’aide est ensuite intégrée directement sur la facture d’électricité.
En savoir plus : dispositif « amortisseur électricité »
Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ?
Depuis le 1er janvier 2023, les petites entreprises (TPE et PME) éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplissent toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent déposer une demande d’aide.
Une entreprise est éligible à ce guichet si :
- les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur ;
- sa facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Le guichet pour les factures 2023 est ouvert sur le site impots.gouv.fr
Conseillers départementaux de sortie de crise
En complément, les conseillers départementaux de sortie de crise sont mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.
