Comment fonctionne un plan d’épargne retraite (PER) ?
Le PER est un produit d’épargne retraite ouverts aux indépendants et aux entrepreneurs, qu’ils soient travailleurs non salariés (TNS) ou salariés de leur propre entreprise, afin d’épargner durant leur vie active, à leur rythme, quel que soit leur statut, afin de se constituer un complément de revenus une fois à la retraite.
Le mécanisme du PER est le suivant : pendant que le titulaire du PER est en activité, son PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers. Il n’a donc aucune obligation de verser chaque année sur son PER. Il peut l’alimenter quand il le peut, à son rythme. Sauf décision contraire, les versements sont affectés par le gestionnaire du PER selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche du départ en retraite (gestion pilotée évolutive).
Au moment de son départ à la retraite, le titulaire peut débloquer son PER : il perçoit alors son épargne retraite sous la forme qu’il choisit : en rente viagère mensuelle versée à vie ou en capital ou en un mixte de rente viagère mensuelle et de capital.
Quelles sont les conditions de sortie d’un PER ?
Le PER se dénoue donc, en principe, à la retraite, c’est-à-dire au plus tôt à la date de liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées depuis 1968).
Toutefois, le déblocage du PER avant la retraite est possible, par un versement unique portant sur tout ou partie des droits figurant sur le plan, en cas d’accident de la vie (situations qui sont limitativement énumérées par la loi) ou pour l’acquisition de sa résidence principale.
Cas de déblocage du PER avant la retraite : accidents de la vie et acquisition de la résidence principale
Quand peut-on débloquer son PER avant la retraite ? Les cas dans lesquels les sommes épargnées sur le PER peuvent être récupérées avant la retraite sont limitativement fixés par la loi :
- décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de Pacs ;
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs (classement en 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, c’est-à-dire incapacité d’exercer une profession quelconque) ;
- situation de surendettement du titulaire du PER ;
- expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire du PER qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- cessation d’activité non salariée du titulaire du PER à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le déblocage anticipé du PER avant la retraite selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
- affectation des sommes épargnées sur le PER à l’acquisition de la résidence principale, que le titulaire soit locataire ou propriétaire de son logement au moment du déblocage ;
- lorsque, à la date de la demande de déblocage anticipé, le titulaire du PER est âgé de moins de 18 ans (voir notre article PER : ce qui change en 2024 pour les titulaires mineurs).
Pour bénéficier d’un cas de déblocage anticipé du PER avant la retraite, le titulaire du PER doit envoyer une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à son gestionnaire, avec les justificatifs demandés (généralement : pièce d’identité, RIB du compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir les fonds, document justificatif prouvant le motif de déblocage anticipé).
À noter : le cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale ne vaut pas pour les « PER obligatoires » en entreprise (PERO).
La fiscalité en cas de déblocage du PER avant la retraite
Les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER pour accident de la vie (à l’exclusion, donc, du cas de l’acquisition de la résidence principale) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Toutefois, la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du PER reste assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
En cas de déblocage du PER pour l’acquisition de la résidence principale :
- la part du capital issue des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- la part du capital correspondant aux versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite (mais sans application de l’abattement de 10 %) ;
- la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Questions fréquentes sur le déblocage du PER
Comment récupérer le capital d’un PER ?
Le PER se dénoue, en principe, à partir de la retraite : à savoir, au plus tôt à la date de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire de retraite ou à l’âge minimum légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées depuis 1968). Le titulaire du PER perçoit alors son épargne retraite sous la forme qu’il choisit : en rente viagère mensuelle versée à vie ou en capital ou en un mixte de rente viagère mensuelle et de capital.
Toutefois, le déblocage anticipé du PER avant la retraite, par un versement en capital, est possible dans certains cas limitativement énumérés par la loi : accidents de la vie ou acquisition de sa résidence principale.
Quels cas permettent un déblocage anticipé du PER ?
- décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de Pacs ;
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs ;
- situation de surendettement ;
- expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire du PER qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- cessation d’activité non salariée du titulaire du PER à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- acquisition de la résidence principale ;
- titulaire du PER âgé de moins de 18 ans à la date de la demande de déblocage anticipé.
Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER pour accident de la vie ?
Les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER pour accident de la vie (à l’exclusion, donc, du cas de l’acquisition de la résidence principale) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Toutefois, la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du PER reste assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
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