Le capital social d’une entreprise représente le montant total des apports faits par les associés lors de la constitution de la société puis en cours de vie sociale à l’occasion des augmentations de capital, déduction faite des réductions de capital. Il peut s’agir d’apports en numéraire et d’apports en nature de biens. Le capital social permet de financer en partie l’activité de l’entreprise et sert de gage aux créanciers. C’est également la clé de répartition des droits de vote et des droits à dividendes entre associés.
Capital social d’une entreprise : définition
Le capital social d’une société représente, au passif de son bilan, les ressources que les associés ou actionnaires ont laissées de façon permanente à la société. Il est égal au montant total des apports en numéraire et des apports en nature de biens (immeubles, machines, matériel, fonds de commerce, titres d’une autre entreprise, marque, brevets, etc.) effectués par les associés ou actionnaires.
En contrepartie du transfert de la jouissance de ces biens à la société, les apporteurs se voient attribuer des titres de la société (parts sociales ou actions, selon la forme juridique de la société) ce qui leur confère la qualité d’associé (s’il s’agit de parts sociales) ou d’actionnaire (s’il s’agit d’actions). Ce capital est divisé en parts sociales ou actions réparties entre les associés ou actionnaires.
Le capital social initial d’une société n’est pas définitif. Il peut évoluer tout au long de la vie de l’entreprise par l’effet d’opérations sur le capital : augmentations ou réductions.
À noter : les apports dits « en industrie », qui correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire par un associé ou actionnaire, sont exclus du capital social (aucun titre représentatif du capital n’est attribué en contrepartie de ce type d’apport). Les apports en industrie comprennent généralement les connaissances techniques, le savoir-faire non brevetable, l’expérience, l’activité, etc. Les apports en industrie sont interdits dans les SA.
Capital social minimum selon la nature de l’entreprise
Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement peut être échelonné dans le temps (le reste doit cependant être versé dans les 5 ans) avec un minimum fixé à :
- 20 % pour les SARL
- 50 % pour les SA et les SAS.
Capital social fixe et capital social variable
Dans la plupart des sociétés, à l’exception des SA, il peut être fixe ou variable. Un capital social fixe est un capital dont le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction décidée par l’assemblée générale des associés, ce qui entraîne une modification des statuts. Un capital social variable est un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts.
A quoi sert le capital social d’une entreprise ?
- Il sert de clé de répartition des droits de vote et des droits à dividendes entre associés : les droits de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales ainsi que les droits aux bénéfices (sous forme de dividendes) sont fixés en proportion du capital social détenu (une répartition différente des droits de vote et des droits à dividendes peut toutefois être prévue dans les statuts de la société) ;
- Il constitue un mode spécifique de financement de la société : il peut, par exemple, servir à compenser les pertes temporaires d’une société ayant des fonds propres insuffisants, afin d’éviter au moins provisoirement sa cessation des paiements ;
- Il constitue un gage pour les créanciers de la société : son montant représente une garantie sur leurs créances ainsi qu’un voyant de contrôle de la santé financière de la société.
Comment fixer le capital social de son entreprise ?
C’est à l’entrepreneur de déterminer le montant des capitaux à investir dans la société avec l’aide, le cas échéant, d’associés susceptibles d’être intéressés par une prise de participation. A l’exception des SA et des SCA, une société peut être constituée avec un capital social symbolique. Toutefois, l’entrepreneur doit s’assurer que le montant des capitaux investis est suffisant pour l’activité envisagée.
Les premières années d’activité nécessitent souvent des capitaux pour financer le démarrage (investissements, besoin en fonds de roulement, etc.). Un capital social trop faible risque d’entraîner l’obligation de reconstituer les capitaux propres de la société suivant la procédure applicable quand ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Par ailleurs, si l’entreprise a besoin d’un financement extérieur, comme un prêt bancaire, l’organisme prêteur peut exiger que la société dispose d’un certain niveau de fonds propres, ce qui inclut le montant du capital social.
Pour aller plus loin, voir nos articles :
