Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril dernier, sera prochainement débattu par les députés. Voici les principales dispositions de ce projet relatives à la réforme de la formation continue (modification du compte personnel de formation, disparition du congé individuel de formation et création d’une nouvelle contribution unique), à la réforme de l’apprentissage (assouplissement des conditions du dispositif spécifique aux apprentis) et à la réforme de l’assurance chômage (ouverture de droits aux salariés démissionnaires et aux indépendants).
Réforme de la formation professionnelle continue
Modification du compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) des salariés deviendrait l’outil principal du système de formation continue. Le CPF modifié entrerait en vigueur le 1er janvier 2019. Le CPF des travailleurs indépendants, dont les principes généraux sont similaires à celui des salariés, serait également aménagé.
Le CPF passerait d’une comptabilisation des droits en heures de formation à une comptabilisation des droits en euros. Le montant du crédit annuel ainsi que le plafond du CPF seraient déterminés par décret (le CPF d’un salarié à temps plein devrait, en principe, être crédité de 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €). Un accord collectif d’entreprise ou de branche pourrait prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables. Les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre de l’actuel CPF et de l’ancien droit individuel à la formation seraient converties en euros.
Les collectivités territoriales, l’Unédic et les opérateurs de compétences (qui devraient remplacer les organismes paritaires collecteurs – Opca) pourraient abonder le CPF. Le nombre de formations éligibles au CPF augmenterait malgré la suppression du système actuel de listes de formations établies par les partenaires sociaux.
Formations longues et reconversion : disparition du congé individuel de formation (CIF)
Les formations longues seraient, quant à elles, suivies dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle (modalité particulière du CPF), qui remplacerait l’actuel congé individuel de formation (CIF). Le CPF de transition professionnelle devrait permettre aux salariés d’utiliser leurs droits inscrits sur leur compte en vue de suivre, le cas échéant dans le cadre d’un congé spécifique, des actions de formation certifiantes ou qualifiantes devant leur permettre une reconversion professionnelle.
Simplification des actions de formation professionnelle
La liste complexe des actions entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle qui figure actuellement dans le Code du travail serait supprimée pour être remplacée par une liste de 4 catégories d’actions ouvrant droit aux financements dédiés à la formation : l’action de formation (dont la définition serait réécrite), le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et l’apprentissage.
Le plan de formation de l’entreprise, dans lequel l’employeur rassemble les actions de formation qu’il a retenues pour ses salariés, serait rebaptisé « plan de développement des compétences ». Son établissement serait simplifié.
Financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : création d’une contribution unique
Le projet de loi prévoit de réformer en profondeur le financement de la formation continue et de l’apprentissage par la création d’une nouvelle contribution unique qui remplacerait la participation-formation continue et à la taxe d’apprentissage. Le taux de cette contribution unique (applicable aux revenus d’activité retenus pour les cotisations sociales) varierait selon la taille de l’entreprise : 0,99 % dans les entreprises de moins de 11 salariés ; 1,48 % dans celles de 11 à moins de 250 salariés ; 1,60 % dans celles atteignant ou dépassant cet effectif. Des taux réduits seraient prévus pour les entreprises de moins de 11 salariés occupant au moins un apprenti.
La réforme du financement de la formation commencerait à s’appliquer de manière progressive à compter de 2019 avec la mise en place d’un régime transitoire jusqu’en 2024. Des contributions additionnelles seraient instaurées pour financer certains dispositifs spécifiques.
Réforme de l’apprentissage
Le projet de loi contient de nombreuses mesures d’assouplissement du dispositif d’apprentissage :
- Conditions d’entrée en apprentissage : l’âge limite d’entrée en apprentissage serait porté à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans actuellement) afin d’ouvrir plus largement cette voie de formation. La procédure d’enregistrement du contrat actuellement en vigueur serait remplacée, à compter du 1er janvier 2020, par un simple dépôt auprès des opérateurs de compétences ;
- Durée du contrat d’apprentissage : la durée minimale du contrat passerait de un an à 6 mois. Sa durée totale, en principe égale à la durée du cycle de formation de l’apprenti pourrait être réduite afin de tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger. La date d’entrée en apprentissage serait également assouplie ;
- Durée du travail de l’apprenti : le jeune apprenti de moins de 18 ans pourrait travailler jusqu’à 40 heures par semaine (au lieu de 35 heures actuellement). La limite de la durée quotidienne resterait fixée à 8 heures mais celle-ci pourrait être augmentée de 2 heures dans certaines branches professionnelles ;
- Procédure de rupture : l’apprenti pourrait être licencié en cas d’inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, sans que l’employeur soit tenu à une obligation de reclassement. L’apprenti pourrait également être licencié pour faute grave et la procédure de licenciement disciplinaire serait alors applicable ;
- Dispositif d’aides financières : aux 3 aides actuelles (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti mineur et aide à l’apprentissage) se substituerait une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Réforme de l’assurance chômage
Les dispositions relatives à l’assurance chômage entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.
Droit à l’assurance chômage pour certains salariés démissionnaires
Le projet prévoit l’ouverture du droit à l’assurance chômage aux salariés ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce droit serait toutefois strictement encadré par certaines conditions (durée d’activité minimale de 5 années consécutives, validation du projet de reconversion professionnelle par une commission spécialisée, etc.)
Création d’une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants
Une allocation forfaitaire serait créée pour les travailleurs indépendants dont l’activité cesse pour l’une des raisons suivantes : liquidation judiciaire, redressement judiciaire (si le plan de redressement est subordonné au départ du dirigeant), divorce ou rupture de Pacs (pour les travailleurs indépendants bénéficiant du statut de conjoint associé).
Devraient être fixés par décret le montant de cette allocation, sa durée de versement, les conditions de durée et de revenus d’activité minimaux, ainsi qu’une condition de ressources. Cette prestation serait forfaitaire et non assise sur des contributions.
