La loi portant réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 a allongé le délai de rachat à tarif réduit des trimestres pour études supérieures ainsi que le délai de rachat des trimestres de stage en entreprise.
Qu’est-ce que le rachat de trimestres pour la retraite ?
Un assuré qui envisage de liquider sa retraite avant d’avoir atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans (c’est-à-dire l’âge à partir duquel la retraite est automatiquement calculée au taux plein, même si la durée minimale d’assurance requise n’est pas remplie) et sans avoir cotisé le nombre de trimestres retraite requis pour obtenir une retraite à taux plein, devra subir une diminution de sa pension de retraite de base et complémentaire (on parle de décote retraite).
Pour éviter cette décote et bénéficier d’une retraiteà taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis, l’assuré peut racheter des années d’études supérieures, des trimestres de stage en entreprise ou des années civiles ayant donné lieu à la validation de moins de 4 trimestres retraite (années incomplètes). S’il est indépendant, l’assuré a également la possibilité de racheter des trimestres manquants des 6 dernières années.
L’assuré peut choisir de faire son rachat de trimestres retraite :
- soit pour augmenter uniquement le taux de calcul de sa retraite ;
- soit pour augmenter simultanément le taux et le nombre de trimestres retraite pris en compte pour le calcul de sa retraite (dans la limite de la durée d’assurance maximum).
Le coût de rachat des trimestres retraite dépend de l’âge de l’assuré au moment du rachat, de l’option choisie (rachat de trimestres pour le taux seul ou pour le taux et la durée d’assurance) et de la moyenne des revenus professionnels des 3 années qui précèdent la demande de rachat.
Pour en savoir plus :
- service de l’Assurance retraite : Simuler le coût d’un rachat de trimestres retraite
- notre article : Faut-il racheter des trimestres de cotisation avant la retraite ?
Comment racheter des trimestres d’années d’études supérieures ou des trimestres de stage ?
Le dispositif de rachat de trimestres retraite ouvert à tous (indépendants, salariés, professionnels libéraux, etc.) permet, sous conditions et dans une certaine limite, de racheter des trimestres retraite notamment au titre :
- des années d’études supérieures : un tarif réduit de rachat des trimestres pour études supérieures est appliqué aux jeunes actifs qui présentent leur demande avant une date limite ;
- des périodes de stages en entreprise : les périodes de stages en entreprise peuvent faire l’objet d’un rachat dans la limite de 2 trimestres.
La loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 et un décret du 21 août 2023 ont assoupli les modalités de rachat de ces trimestres retraite pour les pensions de retraite prenant effet depuis le 1er septembre 2023.
La présentation de la demande de rachat de trimestres à tarif réduit pour études supérieures est désormais possible jusqu’au 31 décembre de l’année civile du 40ème anniversaire de l’assuré. Auparavant, la demande devait être effectuée dans les 10 ans de la fin des études.
Par ailleurs, les assurés peuvent demander le rachat de leurs périodes de stage en entreprise au plus tard le 31 décembre de l’année civile de leur 30ème anniversaire. Jusqu’à présent, la demande devait intervenir 2 ans au maximum après la fin du stage.
