La loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a assoupli le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023 afin de tenir compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite. Un décret donne des précisions sur cet assouplissement.
Il est possible, dans certaines situations, de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite tout en bénéficiant d’une retraite de base et complémentaire à taux plein. Cela concerne notamment les carrières longues.
Quelle est la nouvelle réforme pour les carrières longues ?
La loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a assoupli le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023 afin de tenir compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite.
Le décret 2023-436 du 3 juin 2023 précise les conditions d’application du dispositif : condition d’âge et durée d’assurance requise (nombre de trimestres retraite cotisés).
Retraite anticipée : qui peut prétendre à une carrière longue ?
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue distingue désormais 4 bornes d’âge.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, le dispositif sera ouvert aux assurés, travailleurs indépendants ou salariés, ayant commencé à travailler avant :
- 16 ans, pour un départ à la retraite possible à partir de 58 ans ;
- 18 ans, pour un départ à la retraite possible à partir de 60 ans ;
- 20 ans, pour un départ à la retraite possible à partir de 62 ans ;
- 21 ans, pour un départ à la retraite possible à partir de 63 ans.
Retraite anticipée : quelle durée d’assurance requise ?
Durée d’activité en début de carrière
La condition de durée d’activité requise avant la borne d’âge (soit, désormais, 16, 18, 20 ou 21 ans) est inchangée suite à la réforme des retraites.
Ainsi, 5 trimestres (ou 4 trimestres pour les assurés nés au cours du 4ème trimestre) doivent être validés à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’assuré atteint l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans, selon le cas.
Durée d’activité totale sur la carrière
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, l’assuré doit justifier d’une durée de cotisation minimum (nombre de trimestres retraite), tous régimes de base confondus, sur l’ensemble de sa carrière, égale au nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein en fonction de son année de naissance (voir tableau du nombre de trimestres retraite requis pour une retraite à taux plein), soit, par exemple, 172 trimestres (43 ans) pour un assuré né depuis 1965.
Retraite anticipée : adaptations en cas de début d’activité avant 20 ans
En principe fixé à 62 ans, l’âge de départ anticipé en cas de début d’activité avant 20 ans est aménagé, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1970 :
- les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus pourront continuer à partir à 60 ans ;
- les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968inclus pourront partir à l’âge légal de départ minoré de 2 ans et 6 mois soit :
- 60 ans et 3 mois pour les générations nées entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ;
- 60 ans et 6 mois pour les générations nées en 1964 ;
- 60 ans et 9 mois pour les générations nées en 1965 ;
- 61 ans pour les générations nées en 1966 ;
- 61 ans et 3 mois pour les générations nées en 1967 ;
- 61 ans et 6 mois pour les générations nées en 1968 ;
- les assurés nés en 1969 pourront partir à 61 ans et 9 mois.
Tolérance pour les assurés ne pouvant plus bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue du fait de la réforme des retraites
S’agissant des assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui pouvaient bénéficier au départ anticipé pour carrière longue avant le 1er septembre 2023 mais qui ne le peuvent plus du fait du relèvement de la durée d’assurance requise, les dispositions antérieures à la réforme des retraites sont maintenues.
Pour aller plus loin :
