Dans le contexte actuel de crise sanitaire du Covid-19, 61 % des Français déclarent qu’épargner pour la retraite est une préoccupation prioritaire ou importante. Le plan d’épargne retraite (PER) est une solution d’épargne retraite qui garantit, une fois à la retraite, une sortie en rente viagère mensuelle ou une sortie en capital (ou un mixte des deux) avec la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal immédiat lors du versement des cotisations.
Le plan d’épargne retraite (PER) est une solution d’épargne retraite qui garantit, une fois à la retraite, une sortie en rente viagère ou une sortie en capital ou un mixte des deux. La sortie en capital offre une plus grande flexibilité mais la fiscalité est plus lourde. La sortie en rente assure un revenu régulier à vie et une fiscalité avantageuse mais l’épargne n’est plus librement disponible.
Pourquoi souscrire un PER pour épargner pour sa retraite ?
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite ouvert aux indépendants et entrepreneurs, qu’ils soient travailleurs non salariés ou salariés de leur propre entreprise, afin d’épargner durant leur vie active pour se constituer un complément de revenus une fois à la retraite.
Il est conseillé d’épargner le plus tôt possible pour se constituer une retraite complémentaire car les pensions de retraite qui seront versées par les différentes caisses de retraites obligatoires ne seront probablement pas suffisantes pour préserver le pouvoir d’achat des indépendants et entrepreneurs et maintenir leur niveau de vie une fois à la retraite.
Comment fonctionnent les versements sur un PER ?
Durant la vie active, le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire, sans plafond et sans obligation de versements réguliers. Il n’y a donc aucune obligation de verser chaque année sur son PER.
PER : une défiscalisation possible « à l’entrée »
Le titulaire du PER bénéficie, s’il le souhaite, de l’avantage fiscal lié à la déductibilité de ses versements. En effet, chaque année, les cotisations versées sur son PER sont déductibles, dans la limite d’un plafond, soit du revenu net global, soit des revenus professionnels s’il est indépendant (BIC, BNC, rémunérations de l’article 62 du CGI) (voir notre article sur la fiscalité du PER). Plus sa tranche marginale d’imposition est élevée, plus son économie d’impôt sur le revenu sera importante.
Toutefois, le titulaire du PER peut choisir de renoncer à la déductibilité de ses versements afin de bénéficier, en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés lors de son départ à la retraite. Cette option, qui doit être effectuée lors de chaque versement, présente un intérêt évident s’il est peu ou pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un PER ?
Le déblocage du PER intervient au plus tôt au moment du départ à la retraite sauf dans les cas particuliers de déblocage anticipé suivants :
• décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de Pacs ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs ;
• surendettement du titulaire du PER ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (ou équivalent pour un mandataire social) ;
• cessation d’activité non salariée du titulaire du PER à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale ;
• titulaire du PER âgé de moins de 18 ans.
PER : quelle différence entre une sortie en capital et une sortie en rente au moment de la retraite ?
À l’heure du départ à la retraite, la souplesse qu’offre le PER est un avantage important. Le titulaire du PER décide de la façon dont il va profiter de son épargne logée sur son PER selon sa situation personnelle et ses besoins :
une sortie sous forme de rente viagère mensuelle versée à vie,
une sortie en capital,
une solution mixte : sortie en rente viagère mensuelle et sortie en capital.
PER : comment choisir entre sortie en rente ou en capital ?
Le versement d’une rente viagère mensuelle garantit un revenu régulier et sécurisé jusqu’au décès du bénéficiaire. Le montant de la rente dépend de l’épargne accumulée sur le PER, de l’espérance de vie du souscripteur ainsi que des options de rente choisies. Cette rente complète la pension de retraite du bénéficiaire, lui permettant de maintenir son train de vie sans avoir à se soucier de la gestion de son épargne. En outre, il est parfois possible de souscrire une option pour protéger sa famille en cas de décès grâce à la rente réversible. À noter : il est possible d’opter, dès la souscription du PER, pour une sortie en rente. Ce choix est toutefois irrévocable et toute sortie en capital devient impossible.
Autre option : le versement d’un capital, en une seule fois ou de manière échelonnée. La sortie en capital offre une plus grande flexibilité que le versement d’une rente viagère, permettant au bénéficiaire de gérer son capital selon ses besoins spécifiques et ses projets. Le capital peut ainsi être utilisé pour acquérir un bien immobilier et/ou être transmis aux proches. Mais le versement du capital ne garantit pas le versement d’un revenu régulier à vie et nécessite de gérer son épargne.
Enfin, combiner la rente viagère et le versement en capital permet de profiter des avantages des deux options, offrant à la fois un revenu régulier et la souplesse de disposer d’une partie du capital.
Quelles sont les conséquences fiscales en cas de sortie en capital d’un PER ?
La fiscalité des versements en capital dépend de l’origine des sommes ayant alimenté le PER et opère une distinction entre la fraction correspondant au cumul des versements opérés pendant la période d’épargne et celle provenant des produits générés par ces versements pendant cette période.
Sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :
• la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable ;
• les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER, à l’exclusion des sommes versées pour l’acquisition de la résidence principale (ces dernières sont traitées fiscalement selon les mêmes règles que les versements en capital intervenant à l’occasion de la retraite). Toutefois, la part du rachat correspondant aux produits des versements est assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
La part du capital provenant des revenus produits pendant la période d’épargne par les versements qui, sur option du titulaire du plan, n’ont pas été déduits de son revenu imposable est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
S’agissant des cas de versement en capital autres que ceux visés ci-dessus :
• la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale « à l’entrée » est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus (la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas dues) ;
• la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan d’épargne retraite est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Quelles sont les conséquences fiscales en cas de sortie en rente d’un PER ?
En cas de sortie en rente, la rente est passible de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite (application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %). Les prélèvements sociaux sont également dus.
Par exception, la part de rente provenant de versements pour lesquels le titulaire du PER a renoncé à la déduction fiscale « à l’entrée » est taxable au barème de l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite).
Pour aller plus loin : La fiscalité du PER
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Pour aller plus loin, voir nos articles :
• Le plan d’épargne retraite (PER) : l’épargne retraite des indépendants
• PER : pourquoi y souscrire ?
• Dirigeant d’entreprise : comment préparer sa retraite ?
• Transmission : les atouts de la fiscalité du PER en cas de décès
