Avant l’ouverture d’un PER individuel, le gestionnaire du PER doit collecter des informations auprès du futur titulaire afin de s’assurer que le PER est bien adapté à ses objectifs, à sa situation financière et à son expérience en matière financière. Parallèlement, le gestionnaire du PER doit fournir au titulaire des informations détaillées sur le PER, avant son ouverture puis annuellement.
Le gestionnaire de plan d’épargne retraite (PER) individuel, qu’il s’agisse d’un assureur, d’une mutuelle ou d’un établissement financier, est soumis à des obligations d’information et de conseil spécifiques.
Informations en lien avec l’ouverture d’un PER
Informations recueillies auprès du futur titulaire du PER
Le gestionnaire du PER individuel doit s’assurer que le PER est approprié au futur titulaire compte tenu de sa situation, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de son horizon de placement à long terme, de son espérance de rendement, de ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité, et de ses besoins de préparation de sa retraite.
Cette collecte d’informations se fait dans l’intérêt du futur titulaire du PER afin de l’orienter au mieux de ses intérêts.
Les informations collectées auprès du futur titulaire peuvent porter sur :
- sa situation familiale;
- sa situation patrimoniale: revenus, capacité d’épargne, composition et disponibilité du patrimoine, charges financières, etc. ;
- sa situation professionnelle;
- ses connaissances et son expérience en matière financière ;
- ses objectifs de souscription et son horizon d’investissement: préparation de la retraite, transmission d’un capital au moment du décès, constitution d’une épargne de précaution, défiscalisation, etc. ;
- son profil au regard du rendement attendu et du niveau de risque qu’il est prêt à supporter.
Le gestionnaire doit également interroger le futur titulaire sur l’origine des fonds placés (épargne antérieure, revenus professionnels, revenus fonciers, donation, succession, etc.). Cette obligation résulte des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Informations sur les caractéristiques du PER
Avant l’ouverture du PER, le gestionnaire doit informer le futur titulaire du plan des caractéristiques du plan afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Cette information porte notamment sur :
- les modalités de gestion financière du PER (modalités d’allocation de l’épargne),
- les conditions de disponibilité de l’épargne sur le PER,
- le régime fiscal du PER.
À noter : lorsque le titulaire du PER souhaite, avant la retraite, opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère, le gestionnaire du plan doit l’informer des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de son engagement.
Information détaillée sur les actifs du PER
Avant l’ouverture du PER, le gestionnaire du plan doit fournir au futur titulaire une information détaillée sur chaque actif du plan. Cette information est standardisée et porte sur :
- la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion ;
- le pourcentage des frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos ;
- la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion ;
- le pourcentage des frais récurrents prélevés sur le PER (frais de gestion du contrat sur les unités de compte, frais de tenue de compte, etc.) ;
- les frais totaux exprimés en pourcentage (somme des frais de gestion et des frais récurrents) ;
- la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos ;
- la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents.
Cette information doit être actualisée chaque année. Elle est également publiée sur le site internet du gestionnaire du plan.
Informations fournies annuellement au titulaire du PER
Le titulaire du PER bénéficie d’une information annuelle qui porte sur :
- la valeur des droits en cours de constitution ;
- le montant des versements, retraits et rachats effectués depuis l’ouverture du plan ;
- les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l’année précédente ;
- la valeur de transfert du PER au 31 décembre de l’année précédente ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre PER et les éventuels frais afférents ;
- pour un PER « assurance », la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;
- lorsque les versements font l’objet d’une gestion pilotée, la performance de cette gestion au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
- les modalités de disponibilité de l’épargne (cas de déblocage anticipé du PER et liquidation à l’échéance).
À compter de la 5e année précédant l’âge de la retraite, le titulaire du PER peut interroger le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation.
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