Le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est un PER d’entreprise qui permet aux salariés concernés de se constituer une épargne en vue de la retraite avec l’aide de leur entreprise. Il s’agit d’un dispositif collectif obligatoire. Le PER obligatoire est destiné à remplacer l’ancien dispositif de régime de retraite à cotisations définies dit « article 83 ».
Le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) (ou PER d’entreprise obligatoire) est un plan d’épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l’entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d’entre eux. Les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Le PERO leur permet d’économiser pendant leur période d’activité pour obtenir, avec l’aide de l’entreprise, un capital ou une rente à l’âge de la retraite. Le PER obligatoire est alimenté par les versements du salarié et de l’entreprise. L’échéance du PER obligatoire est, en principe, l’âge de la retraite, avec toutefois des cas de déblocage anticipé.
Qui décide de la mise en place d’un PER obligatoire ?
Le PER d’entreprise obligatoire peut être mis en place sur décision unilatérale du chef d’entreprise, ou par ratification d’un accord par la majorité des salariés ou par un accord collectif.
Qui peut bénéficier d’un PER obligatoire ?
Le PER obligatoire est mis en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une ou plusieurs catégories de salariés définies à partir de critères objectifs.
L’adhésion des salariés concernés est obligatoire.
Comment fonctionne un PER obligatoire ?
Quels sont les versements possibles sur un PER obligatoire ?
Le PER obligatoire est alimenté par des versements obligatoires des salariés et de l’entreprise. Lorsque les versements sont mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’entreprise, les salariés déjà présents lors de cette mise en place peuvent refuser d’y participer.
Les salariés peuvent également alimenter leur PER obligatoire avec les sommes suivantes : versements volontaires (sans plafond), sommes issues de la participation et de l’intéressement (à condition que le PER obligatoire bénéficie à tous les salariés), droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) et, en l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. Le salarié peut également transférer sur son PER obligatoire des sommes issues d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un autre produit d’épargne retraite (contrat « article 83 », PERP, Madelin, Perco, etc.).
À noter : un Pero ne peut pas être alimenté par des versements additionnels de l’entreprise, appelés abondements.
Quelle est la gestion d’un PER obligatoire ?
La gestion des sommes versées sur le PER obligatoire se fait suivant le principe de la gestion pilotée (sauf instruction contraire du salarié bénéficiaire). La gestion pilotée signifie que les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire à l’approche de l’âge de la retraite.
Le PER obligatoire doit proposer au moins une allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment l’acquisition de parts de fonds solidaires et au moins un fonds d’épargne verte ou socialement responsable relevant d’un label figurant sur une liste établie par décret.
Quand peut-on bénéficier du déblocage de son PER obligatoire ?
Les sommes versées sur un PER d’entreprise obligatoire sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié bénéficiaire.
Lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite, le salarié peut demander que l’épargne accumulée sur son PER obligatoire fasse l’objet d’un déblocage. Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, ou en capital, ou pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
PERO : cas de déblocage anticipé
Toutefois, le salarié peut récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas de déblocage suivants :
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs
- Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs
- Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
- Situation de surendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires).
Fiscalité du PER obligatoire
Fiscalité des versements sur le PERO
Les versements obligatoires sur le PERO sont déductibles du salaire imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une déduction maximale de 30 144 € pour 2025). Les versements obligatoires de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions et dans la limite du plus élevé des deux montants entre 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de cinq fois ce plafond.
Les versements sur le PERO de sommes et droits issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie du PERO
Les droits issus des versements obligatoires sont liquidables uniquement en rente viagère (sur le régime fiscal applicable, voir La fiscalité du PER en cas de sortie en rente).
En cas de déblocage anticipé (à l’exclusion de l’acquisition de la résidence principale), la part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mais la part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
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