Depuis le 1er avril 2021, dans un objectif de simplification administrative, les entreprises peuvent passer par un guichet unique électronique pour remplir leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité. En 2023, l’utilisation de ce guichet deviendra obligatoire.
Pourquoi un guichet unique électronique de formalités des entreprises ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique destiné à remplacer, à terme, les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) afin de regrouper, sur une même plateforme en ligne, l’ensemble des déclarations de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises, quels que soient leur activité, leur lieu d’implantation et leur forme juridique (entrepreneurs individuels et sociétés).
Ce guichet n’est pas destiné à se substituer aux organismes destinataires des déclarations (greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises, Urssaf, etc.). Il a vocation à simplifier les démarches administratives pour les entreprises en créant une interface unique entre les entreprises déclarantes et les organismes destinataires.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme gestionnaire du guichet unique électronique dont l’accès s’effectue à partir d’un portail web dédié proposant à l’utilisateur de s’authentifier (Guichet-entreprises.fr).
Ce guichet est mis en place depuis du 1er avril 2021, avec une période de transition jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle son utilisation deviendra obligatoire et les CFE disparaîtront.
Guichet unique électronique et simplification administrative : pour quelles formalités en 2021 et 2022 ?
Depuis le 1er avril 2021, les entrepreneurs individuels et les sociétés ont le choix entre continuer à déposer leurs déclarations auprès des CFE ou déposer ces déclarations par voie électronique auprès du guichet électronique de formalités des entreprises.
Les déclarations qui peuvent être déposées auprès du guichet électronique sont les mêmes que celles adressées aux CFE :
- immatriculation au RCS,
- déclaration d’existence au service des impôts,
- affiliation à l’Urssaf,
- changement de nom, de dénomination ou de dirigeants,
- transfert de siège,
- cessation temporaire ou définitive d’activité,
- déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise, etc.
Il est aussi possible de transmettre aux autorités compétentes les demandes d’exercice d’une activité réglementée et d’acquitter, le cas échéant, les frais afférents aux formalités.
