Voici les principales nouveautés en matière d’impôts qui concernent les TPE, PME et les dirigeants d’entreprise depuis l’adoption de la loi de finances pour 2025.
Cession d’entreprise par un dirigeant partant en retraite : prorogation jusqu’en 2031 de l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value
La plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant de PME soumise à l’impôt sur les sociétés est imposable à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale du cédant, au barème progressif. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Lorsque le dirigeant cède les titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite, la plus-value imposable est réduite, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € que la plus-value soit imposée à l’impôt sur le revenu au PFU ou au barème progressif (en savoir plus sur « l’abattement dirigeant en cas de cession d’entreprise »). L’abattement était auparavant applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
La loi de finances pour 2025 proroge la durée d’application de cet abattement : celui-ci concerne désormais les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.
Report à 2030 de la suppression totale de la CVAE pour toutes les entreprises
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sont assujetties à la CVAE les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €. L’application d’un dégrèvement spécifique aboutit, en pratique, à ne soumettre à la CVAE que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égal à 500 000 €.
Le taux de la CVAE devait être réduit progressivement au titre de 2025 et 2026 en vue d’une suppression totale de la CVAE en 2027. La loi de finances pour 2025 reporte la suppression totale de CVAE à 2030 et reporte la réduction progressive du taux de la CVAE à 2028 et 2029.
Abaissement à 25 000 € de la limite de la franchise en base de TVA : une mesure en suspens
Dans le régime de la franchise en base de TVA, l’assujetti est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, il ne peut pratiquer aucune déduction de TVA. La franchise est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas certaines limites.
Le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise devant être unifié au niveau de l’Union européenne (UE), la loi de finances pour 2024 a prévu de modifier, à compter du 1er janvier 2025, les plafonds applicables en France. Ainsi, le régime de la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente n’excède pas :
– 85 000 € pour les ventes de biens et prestations d’hébergement ;
– 37 500 € pour les autres prestations de services.
En cas de dépassement de ces limites en N – 1, le régime de la franchise continue de s’appliquer en N – 1 (sauf dépassement des limites majorées de 93 500 € pour les ventes et prestations d’hébergement ou de 41 250 € pour les autres prestations de services) mais cesse de s’appliquer à compter de l’année N.
La loi de finances pour 2025 modifie à nouveau les règles applicables à la franchise en base de TVA : elle abaisse à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise, et ce dès le 1er mars 2025. Toutefois, devant les interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, celle-ci est pour le moment suspendue et les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. Des consultations seront menées pour permettre au Gouvernement d’apporter les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme.
Suppression du régime simplifié de TVA à compter de 2027
Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base de TVA seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.
Prolongation des zones d’exonération
Afin de soutenir l’attractivité des territoires vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient :
- Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
- Zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) : les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone ZFRR. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027.
- Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs(ZFU-TE) : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
